Bonjour
Votre situation est effectivement complexe, mais elle n’est pas sans recours. Vous pouvez envisager deux démarches distinctes mais compatibles en France : une demande d’asile et une demande de reconnaissance du statut d’apatride. Ces deux dispositifs s’adressent à des personnes qui, comme vous, se trouvent dans une impasse juridique et identitaire.
D’abord, la demande d’asile. Elle est ouverte à toute personne qui craint des persécutions dans son pays en raison de son ethnie, de ses opinions politiques, de sa religion, ou de son appartenance à un groupe social. Dans votre cas, les persécutions liées à votre origine ethnique dans le pays où vous êtes né peuvent être un motif solide de demande de protection. Même si vous êtes entré en France avec un visa touristique, cela ne vous empêche pas de déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Vous devez vous rendre dans une structure appelée SPADA (structure de premier accueil pour demandeurs d’asile), qui vous orientera vers le guichet unique de la préfecture pour enregistrer votre demande.
Ensuite, la demande de reconnaissance du statut d’apatride peut également s’appliquer à vous si aucun État ne vous reconnaît officiellement comme ressortissant. Le fait que vos documents d’identité et de voyage aient été obtenus par des procédures non légales, que vous ne puissiez pas prouver votre filiation avec le pays d’origine de vos parents, et que votre pays de naissance ne vous reconnaisse pas comme citoyen, sont autant d’éléments qui renforcent votre dossier pour obtenir ce statut. Contrairement à l’asile, cette demande se fait directement par courrier auprès de l’OFPRA, accompagnée d’une lettre explicative et de tout document justificatif que vous pouvez fournir, même partiel.
Il est tout à fait possible de demander l’asile et le statut d’apatride en parallèle. L’OFPRA examinera d’abord la demande d’asile, puis celle d’apatridie. En attendant, vous êtes protégé pendant la durée d’instruction du dossier, et vous pouvez être hébergé dans des structures dédiées aux demandeurs d’asile.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 9 heures
Bonjour,
Votre situation est complexe et mérite une attention particulière. Vous êtes dans une position très difficile, mais il existe des voies pour vous aider à obtenir une situation légale et stable.
Analysons les options que vous évoquez :
1. La demande d'asile (Protection internationale)
Oui, vous pouvez potentiellement demander l'asile en France, et votre situation présente des éléments qui pourraient appuyer une telle demande.
La demande d'asile est basée sur la peur d'être persécuté dans son pays d'origine ou de résidence habituelle. Dans votre cas :
Persécutions en raison de votre appartenance ethnique : C'est un motif de persécution reconnu pour l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le fait que vous soyez victime de persécutions dans votre pays de naissance est un argument fort.
Absence de documents légaux et difficultés d'identification : Le fait que vous n'ayez pas de documents légaux dans votre pays de résidence, et que vous ne puissiez pas non plus prouver votre filiation pour obtenir des documents du pays d'origine de vos parents, vous met dans une situation de grande vulnérabilité et de "non-appartenance" de fait, ce qui peut renforcer votre besoin de protection. Cela peut également être un élément qui vous empêche d'être protégé par votre pays d'origine ou de résidence.
Procédure générale pour la demande d'asile :
Enregistrement à la préfecture : Vous devez vous présenter à la préfecture pour enregistrer votre demande d'asile.
Dépôt du dossier à l'OFPRA : Vous recevrez ensuite un formulaire à remplir et à envoyer à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). C'est à l'OFPRA que vous devrez expliquer en détail les persécutions dont vous êtes victime et pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays de résidence ou obtenir la protection du pays de vos parents.
Entretien à l'OFPRA : Vous serez convoqué pour un entretien où vous pourrez exposer votre récit.
Décision de l'OFPRA : L'OFPRA décidera si elle vous accorde le statut de réfugié (si vous prouvez une crainte fondée de persécution pour des raisons de race, religion, nationalité, opinion politique, appartenance à un certain groupe social) ou la protection subsidiaire (si vous risquez des atteintes graves comme la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou la peine de mort).
Recours devant la CNDA : En cas de refus de l'OFPRA, vous avez la possibilité de faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Important : Vous devrez fournir toutes les preuves possibles des persécutions (témoignages, rapports, articles de presse, documents médicaux si vous avez subi des violences, etc.) et expliquer en détail votre situation d'irrégularité documentaire.
2. La demande de reconnaissance du statut d'apatride
Oui, la demande de reconnaissance du statut d'apatride est également une voie à envisager et semble très pertinente dans votre situation.
Une personne est considérée comme apatride si elle "n'est considérée comme ressortissant par aucun État en vertu de sa législation" (Convention de New York de 1954 relative au statut des apatrides).
Votre situation correspond à cette définition si :
Votre pays de naissance/résidence ne vous reconnaît pas comme national car vos documents ne sont pas légaux ou ne sont pas reconnus.
Le pays d'origine de vos parents ne vous reconnaît pas non plus comme national en raison des incohérences dans les dates de naissance de vos parents sur votre acte de naissance, rendant impossible la preuve de la filiation et donc l'acquisition de cette nationalité.
Les avantages du statut d'apatride (s'il est reconnu) :
L'OFPRA est l'organisme compétent pour reconnaître le statut d'apatride.
Une fois reconnu apatride, vous bénéficiez d'un titre de séjour en France et d'un document de voyage délivré par les autorités françaises.
Vous aurez accès au travail, à la sécurité sociale, etc., comme un résident légal.
Comment procéder :
La demande de statut d'apatride se fait auprès de l'OFPRA.
Vous devrez prouver que ni votre pays de naissance/résidence, ni le pays d'origine de vos parents ne vous reconnaît comme national. C'est là que les différences de dates de naissance de vos parents et votre incapacité à obtenir des documents légaux de ces pays sont cruciales.
Demande d'asile et d'apatridie : Est-ce compatible ?
Il est possible de demander les deux. En pratique, lorsque vous déposez une demande auprès de l'OFPRA en vous fondant sur la Convention de Genève (asile), vous pouvez également exposer votre situation d'apatridie. L'OFPRA examinera votre dossier sous ces deux angles.
Étapes urgentes et assistance :
Votre situation est très complexe sur le plan de la preuve et des procédures. Je vous recommande vivement de :
Contacter une association spécialisée dans l'aide aux demandeurs d'asile ou aux apatrides : Des organisations comme le Forum Réfugiés-Cosi, le Cimade, le Gisti, ou des associations locales d'aide aux migrants peuvent vous offrir une assistance juridique gratuite et un accompagnement pour constituer votre dossier. Ils sont habitués à ces situations complexes de non-reconnaissance d'identité.
Rassemblez toutes les preuves possibles : Même si vos documents actuels ne sont pas "légaux" selon votre dire, conservez-les. Toute preuve des persécutions (même des témoignages écrits), tout document que vous avez tenté d'obtenir des ambassades/consulats de vos pays pour prouver votre nationalité ou filiation, sera utile. Les preuves de votre résidence et de votre profession depuis 19 ans peuvent aussi être importantes.
N'attendez pas. L'assistance juridique est essentielle pour maximiser vos chances de succès dans ces démarches.
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il y a 9 heures
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