Qu'est-ce qu'une marque ? : Comment protéger une marque en France et en Europe ?
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En 2020, l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) a enregistré un nouveau record avec plus de 106 115 marques déposées en France, un chiffre qui est en constante augmentation.
Pourquoi est-il important de déposer une marque ? Cela permet d'acquérir un droit exclusif sur cette dernière et d'empêcher toute autre personne d'utiliser celle-ci.
Le dépôt d'une marque présente des caractéristiques qu'il faut respecter si l'on veut la protéger correctement. Ainsi la marque ne doit pas avoir été déjà déposée par une autre personne. Si l'on reprend une marque qui appartient déjà à quelqu'un, on s'expose à de lourdes conséquences. Il est possible de poursuivre en justice des personnes qui ont exploité une marque illégalement. C'est notamment le cas de la contrefaçon où des actions peuvent être lancées sur le plan civil et pénal avec des peines pouvant aller jusqu'à 4 ans de prison et 400 000 euros d'amende.
Ainsi, il semble pertinent de se poser les question suivantes :
- - Qu'est-ce qu'une marque ?
- - Comment protéger une marque en France ?
- Comment protéger une marque au niveau de l'Union Européenne ?
Dans cette fiche pratique, nous nous attacherons à répondre à ces questions.
Qu'est ce qu'une marque ?
Le concept de marque est vague. C'est pour cette raison qu'il est important de le comprendre afin de savoir pourquoi et comment bien protéger une marque.
Une marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou un service d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un nom, un slogan, un logo, etc. ou la combinaison de ces différents éléments.
Il est possible de poursuivre en justice des personnes qui ont exploité une marque illégalement. Donc, il est important de savoir protéger une marque, que cela soit en France ou au niveau de l'Union Européenne.
Comment protéger une marque en France ?
La protection d'une marque commence par des recherches afin de vérifier si elle n'est pas déjà déposée. De ce fait, il est possible d'utiliser le site de l'INPI. Ce service est gratuit pour une recherche préliminaire. En revanche, il devient payant pour une recherche plus poussée et il faut contacter directement l'INPI.
Une fois que l'existence de droits antérieurs a été vérifiée, il faut déposer un dossier par voie électronique sur le site de l'institut chargé de cela. Dans le dossier un certain nombre d'informations sont demandées comme par exemple le nom de la marque ou encore la personne (physique ou morale) propriétaire de cette dernière.
Ensuite, il y a une publicité obligatoire du dépôt de la marque qui doit être faite par l'INPI au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). A partir de cette publication, toute autre personne (tiers, personne physique ou morale) a 2 mois pour faire opposition, si elle estime que la marque existe déjà où qu'elle n'est pas conforme.
Une fois que l'INPI a validé le dossier, elle adresse un certificat d'enregistrement au dépositaire.
Après la réception du certificat, la marque est protégée pour une période de 10 ans, qui est renouvelable pour la même durée une fois le délai arrivé à expiration et cela autant de fois que l'on veut.
Depuis, la loi du 3 décembre 2020, l'INPI est obligé de rappeler l'expiration de la marque aux personnes concernées afin que ceux-ci puissent la renouveler sans avoir à prêter attention aux délais.
Comment protéger une marque au niveau de l'Union Européenne ?
En effet, il est possible de protéger une marque au niveau de l'Union Européenne.
Comme pour un dépôt en France, il faut vérifier que les informations propres à la marque ne sont pas déjà protégées. Pour ce faire, il faut utiliser le site de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Ces recherches sont plus importantes et prennent plus de temps qu'un simple dépôt en France dû au nombre de marques enregistrées dans l'ensemble de l'Union Européenne.
Dès que les recherches sont terminées, et que la marque n'est pas utilisée, il faut déposer un dossier en ligne, auprès de l'EUIPO.
Comme en France, il y a une publicité obligatoire qui permet de protéger les tiers. S'ils estiment que la marque existe déjà où qu'elle n'est pas conforme, ils disposent d'une période de 3 mois à compter de la publication pour faire opposition.
Une fois ce délai passé, et si personne n'a fait opposition, l'EUIPO confirme l'enregistrement de la marque et publie sa décision. Un certificat est remis à la personne qui a fait la demande et permet de démontrer la propriété de la marque au sein de l'Union Européenne.
Enfin, la protection de la marque au niveau européen dure 10 ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment, à chaque fois pour une période de 10 ans.
Donc, il est important de savoir protéger une marque, que cela soit en France ou au niveau de l'Union Européenne. Il est primordial de savoir dans quel espace géographique l'on souhaite déposer sa marque. En effet, la compétition est plus rude au niveau européen.
Il est nécessaire de porter une grande attention aux recherches avant le dépôt afin de s'assurer que la marque n'est pas déjà protégée. C'est pour cette raison qu'il est fortement recommandé de s'entourer d'avocats. Ces derniers sauront vous aiguiller et répondre à toutes vos questions.
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