L'Obligation de Quitter le Territoire Français : une mesure pas si contraignante ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 18/08/2022 à 17h48

La France fait partie des Etats Européens accueillant le plus de demandeurs d'asile. La situation des demandeurs d'asile relève du Droit international. En effet selon les dispositions de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 relative au statut des réfugiés, un demandeur d'asile est toute personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié. Pour que sa demande puisse aboutir, le demandeur doit satisfaire à un ensemble de conditions définies par la Convention précitée, et dont l'inobservation ou le manquement peuvent entrainer le prononcé d'une OQTF par la préfecture territorialement compétente. Cette décision est généralement assortie d'un délai accordé au demandeur pour quitter volontairement le territoire. Chaque année, plusieurs OQTF sont prononcées par les préfectures Françaises(I) sans pourtant être exécutées (II)

I-Une pléthore d'OQTF prononcée par les préfectures

Pour pouvoir justifier du statut de réfugié, les demandeurs doivent fournir des preuves de ce qu'ils font l'objet de persécution dans leur pays d'origine. Il se trouve que certaines demandes ne sont pas sérieuses car, certains demandeurs en quête d'une amélioration de leurs conditions de vie introduisent des demandes ne remplissant pas toujours les critères d'obtention du statut de réfugié. Dans son projet de loi de finance 2022 pour l'immigration, asile et intégration, le SENAT avait relevé qu'entre 2011 et 2021, 962 952 OQTF ont été prononcées à l'encontre des étrangers.

II-Des OQTF non contraignantes du fait de leur inexécution

L'OQTF ne garantit toujours pas l'expulsion d'un étranger. Une fois prononcées, les étrangers frappés d'OQTF se voient généralement accordé un délai de 30 jours et très rarement un délai de 48h pour quitter volontairement le territoire Français. Dans tous les cas, ils ne quittent jamais ou presque pas le territoire volontairement, excepté lorsqu'ils sont expulsés manu militari. En 10 ans, sur les 962 952 OQTF prononcées par l'Etat Français, seulement 133 679 ont été exécutées, représentant un taux d'exécution de 13,88%. Par ailleurs, lorsqu'ils sont arrêtés et retenus en centre de rétention, ils peuvent faire l'objet d'une mise en liberté soit par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge administratif ou encore par le juge Européen des Droits de l'Homme. Plusieurs motifs sont invoqués par les juges parmi lesquelles : la minorité du demandeur, une persécution avérée dans le pays d'origine, ou même le gaspillage des derniers publics pour garder en centre de rétention des étrangers en situation irrégulière alors que ceux-ci avant leur arrestation et rétention s'auto prenaient en charge et, s'auto prendraient en charge après leur libération. Toute chose qui soulagerait les caisses de l'Etat.

CONCLUSION

Les mesures de lutte contre l'immigration irrégulière en France, notamment l'OQTF pourraient laisser croire qu'il y a de la part de l'administration Française un laxisme, et pose donc un problème d'efficacité desdites mesures. Quand bien les décisions d'OQTF sont exécutées, elles laissent place aux juges National, Européen et International, qui généralement tranchent dernier ressort en faveur des demandeurs d'asile en annulant ces mesures d'expulsions. L'on serait par conséquent tenter de se poser la question de savoir si les politiques d'immigration des Etats Européens seraient influencées par le Droit Européen et International relatif au droit d'asile.

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I-Une pléthore d'OQTF prononcée par les préfectures

II-Des OQTF non contraignantes du fait de leur inexécution

CONCLUSION