Avis favorable commission de titres de sejours et oqtf

Sujet (Cloturé) initié par livingbyfaith, il y a 2 mois - 622 vues

Bonjour,

Votre situation est très complexe et la décision de la préfecture est surprenante au vu de l'avis "très favorable" de la Commission du titre de séjour. Il est impératif d'agir et de ne pas abandonner.

1. La situation et les motifs du refus

La Commission du titre de séjour a un rôle consultatif. Elle rend un avis qui n'est pas contraignant pour le préfet. L'avis "très favorable" signifie que la Commission a jugé que votre situation justifiait une régularisation, notamment votre intégration, votre ancienneté de présence, votre mariage et votre enfant.

Le fait que le préfet vous ait délivré un OQTF après cet avis positif est très inhabituel et doit être contesté. Les motifs de ce refus peuvent être liés à votre OQTF antérieur et au fait que vous n'ayez pas respecté l'injonction de quitter le territoire. Cependant, le préfet a une obligation de motivation. Il doit expliquer pourquoi il s'est écarté de l'avis favorable de la commission.

2. Le recours : est-ce que ça vaut la peine ?

Oui, il faut absolument faire un recours. Il n'est pas du tout "pas la peine". Votre dossier est très solide et vous avez de très bonnes chances d'obtenir une annulation de cette décision devant le tribunal administratif.

Les arguments de votre recours :

L'erreur manifeste d'appréciation : Le juge administratif va comparer votre situation à la décision de la préfecture. Votre présence de 10 ans, votre mariage avec un résident de longue durée, la naissance d'un enfant français, votre diplôme de Master et vos actions de bénévolat sont des éléments d'intégration très forts.

La vie privée et familiale : Votre situation relève de l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit que la vie privée et familiale est un motif de régularisation.

L'OQTF de 2022 : Votre premier OQTF est un point faible, mais la jurisprudence considère que la situation de la personne peut évoluer. L'OQTF de 2022 a été rendue dans un contexte différent. Depuis, vous avez eu un enfant français. C'est un changement de situation qui prime sur les OQTF précédents.

L'OQTF qui abroge le récépissé : C'est une décision juridiquement contestable. Le récépissé est une preuve de l'instruction de votre dossier. Le fait de l'abroger sans raison valable est une violation de la procédure.

3. La procédure de recours

Saisissez le Tribunal Administratif : Vous devez faire un recours contentieux dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'OQTF. C'est un délai très court, il faut agir immédiatement.

Avocat : Pour ce type de recours, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra rédiger la requête et soulever les arguments juridiques pertinents. Vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

Votre situation est très propice à une régularisation. Ne perdez pas espoir. La décision du préfet semble disproportionnée et ne tient pas compte des éléments d'intégration que vous avez. L'avis "très favorable" de la Commission est votre plus grand atout pour faire annuler cette décision par le tribunal administratif.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Votre situation n'est pas sans issue : même après la notification d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français), il existe des recours, mais ils sont soumis à des délais très stricts et nécessitent une argumentation solide.

En principe, l'OQTF est contestable devant le tribunal administratif dans un délai qui dépend de la mention figurant sur la décision :

OQTF avec délai de départ volontaire (30 jours) : vous avez 30 jours à compter de la notification pour déposer un recours.

OQTF sans délai : le délai est réduit à 48 heures.

Le recours doit être motivé et accompagné de toutes les pièces justificatives : durée et stabilité de votre présence en France, vie familiale (mariage avec un résident de 10 ans, enfant), intégration (diplôme français, bénévolats), et surtout l'avis très favorable rendu par la commission du titre de séjour. Cet avis n'est pas juridiquement contraignant pour le préfet, mais il constitue un élément de poids pour démontrer que la décision d'éloignement est disproportionnée au regard de votre vie privée et familiale (article 8 de la CEDH).

Il est important d'agir vite :

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association (Cimade, Gisti, Ligue des droits de l'Homme) pour préparer le recours dans les délais.

Demandez la suspension de l'exécution de l'OQTF en même temps que le recours (référé‑suspension), afin de rester en France légalement le temps que le tribunal statue.

Joignez toutes les preuves de votre intégration et de vos attaches en France, ainsi que la copie de l'avis favorable de la commission.

En résumé : oui, un recours est possible et il est même fortement recommandé dans votre cas, compte tenu de votre ancienneté, de votre vie familiale stable et de l'avis favorable déjà obtenu. Mais il faut agir immédiatement pour respecter les délais et maximiser vos chances.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT