Sur quelle période une personne doit continuer à se présenter au commissariat ?

Sujet initié par Refugies, il y a 2 heures - 136 vues

Bonjour @Refugies

Une OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours n'emporte pas, à elle seule, une obligation de pointage au commissariat. L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie suppose, en principe, une mesure distincte ou complémentaire, notamment une assignation à résidence.

En effet, l'article L. 731-1 du CESEDA permet à l'administration d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une OQTF, notamment lorsque le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. L'article L. 733-1 du CESEDA prévoit alors que l'étranger assigné à résidence se présente périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Cette obligation doit donc être recherchée dans la décision d'assignation ou dans le document fixant ses modalités. D'après Légifrance, l'assignation fondée sur l'article L. 731-1 du CESEDA ne peut excéder 45 jours et peut être renouvelée deux fois.

Points de vigilance

Il ne faut pas se fier uniquement à ce que dit oralement l'accueil du commissariat. Une obligation de pointage doit avoir un fondement écrit : arrêté préfectoral, assignation à résidence, convocation, annexe ou notification précisant la fréquence, le lieu et la durée de présentation.

La règle des 45 jours peut être pertinente si les personnes sont assignées à résidence aux fins d'exécution de l'OQTF. Mais il faut vérifier si l'arrêté a été renouvelé, si une nouvelle décision a été notifiée, ou si une autre mesure administrative impose la poursuite du pointage. Le recours contre l'OQTF ne dispense pas automatiquement de respecter une assignation à résidence, sauf suspension ou annulation de la mesure par le tribunal.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement à la préfecture, par écrit, la copie de la décision imposant le pointage et la durée exacte de cette obligation. Le commissariat exécute généralement une instruction préfectorale, mais il ne fixe pas lui-même le régime juridique de l'assignation.

Vérifiez dans les documents remis aux personnes si un arrêté d'assignation à résidence mentionne une durée de 45 jours, une date de fin, une fréquence de pointage et une éventuelle possibilité de renouvellement. À défaut d'écrit clair, il est prudent de ne pas interrompre brutalement les présentations avant d'avoir obtenu une confirmation écrite, car un manquement peut ensuite être reproché.

Enfin, l'avocat ayant introduit le recours doit être saisi rapidement de cette question précise. Il pourra, selon le dossier, demander l'abrogation ou l'aménagement de l'obligation de pointage, notamment si la fréquence de trois fois par semaine est matériellement excessive ou si elle n'est plus justifiée par la situation des intéressés.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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