Dépôt d'une marque : rappel des principales conditions de validité
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Choisir une marque pour son activité n'est pas une chose aisée.
Et si le dépôt d'une marque peut facilement se faire en quelques clics sur internet, des conditions juridiques de validité doivent être respectées.
A défaut, c'est risquer l'invalidité du signe et des actions judiciaires !
Une marque doit être distinctive des produits et services qu'elle désigne
A cet égard, il est impossible de déposer une marque qui :
- désigne les produits et services en question ;
- désigne une caractéristique des produits et services ;
- est constituée exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit.
Un tel signe doit effectivement rester libre d'utilisation.
Par exemple, le dépôt de la marque " chaise " pour désigner des chaises empêcherait nécessairement les autres professionnels du secteur d'utiliser ce terme.
Récemment, la Cour d'appel d'Aix en Provence a ainsi invalidé la marque " La ferme du CBD " pour désigner des compléments alimentaires, des tisanes, des articles pour fumeurs et des solutions liquides pour cigarettes électroniques en jugeant que ce signe n'était pas distinctif à l'égard de ces produits dès lors qu'elle désigne leur provenance (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2022, n°RG 21/11040).
Il est donc nécessaire de choisir un signe qui s'éloigne des produits et services que l'on souhaite protéger !
Une marque doit être disponible
Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs tels que : marques déposées, noms de domaines enregistrés, dénominations sociales, droits d'auteur, ects.
Pour s'assurer que le signe souhaité à titre de marque soit bien disponible il faut donc réaliser une recherche d'antériorités, qui permettra de déceler les droits antérieurs existants.
Attention ! L'analyse des antériorités doit porter non seulement sur des droits antérieurs identiques mais également sur des droits antérieurs similaires. Et les Offices de dépôt ne vérifient pas cette condition! Une marque peut donc être validée à l'enregistrement tout en portant atteinte à des droits antérieurs et faire l'objet de procédures.
La recherche d'antériorités permet donc de véritablement sécuriser le dépôt de sa marque.
Une marque doit viser précisément des produits et services
Il faut effectivement veiller à déposer une marque pour des produits et services précisément désignés dans le dépôt et rédiger un libellé de produits et services " sur mesure " qui visera tous les produits et services pour lesquels on souhaite avoir une protection.
Une attention particulière doit être apportée à cette rédaction. Il faut envisager tous les produits et services à désigner, car une fois le dépôt réalisé il est impossible d'en rajouter, tout en restant limité aux produits et services qui seront véritablement désignés par la marque, à défaut de risquer la déchéance de cette dernière pour défaut d'exploitation.
Et après le dépôt ?
Surveiller les atteintes potentielles, notamment sur internet et les réseaux sociaux, constater les usages illicites, par exemple par des constats d'huissier, et agir pour défendre ses marques : par des mises en demeure, des procédures d'opposition ou en nullité devant les offices ou encore par des actions en contrefaçon devant les tribunaux.
Et bien évidemment, penser à renouveler sa marque tous les dix ans, la durée de protection légale, pour ne pas perdre ses droits!
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