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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Indemnité transactionnelle et rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1264 vues

Bonjour,

Je suis assistante dentaire avec 18 ans d’ancienneté, et sur le point de signer la convention de rupture conventionnelle (j’ai réussi à négocier mon indemnité de départ à 20000€ net). Mon employeur m’annonce qu’il souhaite passer par une indemnité transactionnelle pour le montant dépassant l’indemnité Légale qui est de 12000€ net d’après lui....il me dit que ce serait plus avantageux pour nous deux fiscalement parlant ( j’ai eu sa comptable au téléphone qui m’a confirmé cette thèse).
Tout cela me parait tellement compliqué et j’ai peur de prendre une mauvaise décision. Pourriez vous m’éclairer sur mon dilemme ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le fait de passer 12.000 euros à titre d'indemnisé transactionnelle n'a absolument aucune conséquence pour vous, si ce n'est que vus ne pourrez plus attaquer votre employeur devant les prud'hommes après avoir signé la transaction et qu'éventuellement, cette somme vous sera payé légèrement en décalé par rapport à l'indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie Maître pour votre réponse.
Par contre, mon employeur me dit que l’indemnité Transactionnelle sera net d’impôts?
De même, sur le formulaire cerfa de demande de rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité légale est indiqué en brut alors qu’il m’a assuré que j’aurais ce montant en net....je vous avoue que tout cela est très confus pour moi d’autant plus que c’est la première fois que je suis confrontée à cette situation.
Cordialement
Le brut est forcément supérieur au net ... votre employeur n’est pas serieux.

Je vous confirme que ces montants devraient être inférieurs au montant soumis à impôts sur le revenu. Toutefois n’ayant pas toutes les infos, je ne peux engager ma responsabilité hors d’une réelle consultation avec tous les elements de calcul sous les yeux.
il y a 9 mois
L’indemnité transactionnelle mentionnée sur l’accord de transaction après homologation de la rupture conventionnelle, doit elle être légalement indiquée en brut ou net ? Car sur le montant brut , il faut retirer environ 20% pour avoir l’indemnité en net.....c’est bien cela ?

Merci d’avance
il y a 9 mois
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