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5 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,
Il est effectivement possible de conclure une transaction qui inclut des indemnités supra-légales, mais cela doit être fait avec précaution.
Selon la jurisprudence, une transaction est un accord entre les parties qui vise à prévenir une contestation à naître et qui implique des concessions réciproques (Cass. Soc. 5 Janvier 1994 n°89-40.961).
Cependant, il est important de noter que le versement d'indemnités supra-légales dans le cadre d'une rupture conventionnelle peut entraîner un différé spécifique d'indemnisation, c'est-à-dire une période durant laquelle vous ne pourrez pas percevoir vos allocations chômage. Ce différé est calculé en fonction du montant des indemnités supralégales et peut aller jusqu'à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de licenciement économique).
Pour éviter ce différé, il peut être judicieux de renoncer à certaines indemnités compensatrices, comme l'indemnité compensatrice de congés payés, et de les remplacer par des dommages-intérêts qui ne généreraient pas de différé.
Ainsi , bien que cela soit possible, il est crucial de bien évaluer les conséquences de cette démarche sur vos droits à l'indemnisation chômage.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Seb93
Merci pour votre réponse 🙏🏼 Comment l'employeur doit il rédiger la transaction pour s'assurer que l'indemnité compensatoire ne génère pas pour moi de carence France travail ? Comment déterminer le montant de cette indemnité de transaction ? Y'a t'il un minimum et un maximum ? Merci par avance
il y a 1 an
BELIGHA
Pour éviter que l'indemnité transactionnelle ne soit considérée comme une rémunération soumise à cotisations sociales, il est essentiel que la rédaction de la transaction soit claire et précise. Il convient de stipuler que cette indemnité est versée en contrepartie de la renonciation à toute action en justice, notamment devant le tribunal des prud'hommes, et qu'elle ne doit pas être assimilée à un salaire.
Concernant le montant de l'indemnité de transaction, il n'existe pas de montant minimum ou maximum légalement imposé, mais il doit être raisonnable et proportionné au préjudice subi par le salarié. En pratique, il est souvent conseillé de se baser sur les indemnités de licenciement prévues par le Code du travail, qui, bien que certaines dispositions soient abrogées, ont historiquement fixé des montants minimaux en fonction de l'ancienneté et du salaire du salarié.
Je souhaite ajouter qu'une transaction post rupture conventionnelle sera normalement déclarée à France Travail par l'employeur ( même si certains employeurs ne la déclare pas). Or, France Travail considère généralement que c'est du supra légal générateur de carence même si c'est juridiquement contestable. Compte tenu du montage que l'employeur semble vouloir vous proposer, il me parait crutial que vous preniez conseil d'un avocat ( au delà de la réponse sur un forum). Votre avocat pourra alors faire ses observations / modifications sur le projet de transaction si celui ci était rédigé de manière "bancale".
Restant à votre disposition le cas échéant;
Bien cordialement,
il y a 1 an
Seb93
Merci pour votre réponse. Quelles mentions doivent figurer sur le contrat transactionnel pour bien préciser que c'est une indemnité transactionnelle et éviter une carence de France Travail svp ? Et donc ne pas être bancale. Par ailleurs les montants des indemnités doivent ils être indiqués nets ou bruts ? Mon employeur me précise que l'indemnité transactionnelle est seulement imposable à la CSG , que je devrais le déclarer dans une ligne spéciale de ma déclaration de revenu, est-ce vrai ?
il y a 1 an
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