Indemnité transactionnelle

Sujet initié par Seb93, il y a 1 jour - 8506 vues

Cher monsieur,

Il est effectivement possible de conclure une transaction qui inclut des indemnités supra-légales, mais cela doit être fait avec précaution.

Selon la jurisprudence, une transaction est un accord entre les parties qui vise à prévenir une contestation à naître et qui implique des concessions réciproques (Cass. Soc. 5 Janvier 1994 n°89-40.961).

Cependant, il est important de noter que le versement d'indemnités supra-légales dans le cadre d'une rupture conventionnelle peut entraîner un différé spécifique d'indemnisation, c'est-à-dire une période durant laquelle vous ne pourrez pas percevoir vos allocations chômage. Ce différé est calculé en fonction du montant des indemnités supralégales et peut aller jusqu'à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de licenciement économique).

Pour éviter ce différé, il peut être judicieux de renoncer à certaines indemnités compensatrices, comme l'indemnité compensatrice de congés payés, et de les remplacer par des dommages-intérêts qui ne généreraient pas de différé.

Ainsi , bien que cela soit possible, il est crucial de bien évaluer les conséquences de cette démarche sur vos droits à l'indemnisation chômage.

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