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L'indemnité transactionnelle en 4 questions

Travail / Indemnités / Par Maître MAYADOUX, Avocat , Publié le 10/09/2018 à 12h34
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Quel salarié, quel employeur n'a pas conclu ou envisagé de signer un accord transactionnel (autrement dit, un accord à l'amiable) pour mettre fin à une difficulté dans sa relation de travail ?

A l'occasion de la signature d'un accord transactionnel, le salarié renonce à saisir un tribunal pour une difficulté rencontrée dans sa relation de travail, et en contrepartie son employeur lui verse une indemnité transactionnelle, pour mettre définitivement fin au problème qui les oppose.

Cette indemnité transactionnelle n'est, en général, pas traitée comme un salaire. Toutefois, cette indemnité est soumise partiellement à différentes charges ou cotisations sociales et parfois soumise à impot sur les revenus.

Cet article va vous intéresser car les indemnités transactionnelles sont désormais traitées différemment, depuis plusieurs décisions des tribunaux de 2018.

Comment étaient traitées les indemnités transactionnelles jusque là ?

Jusqu'à il y a peu de temps encore, les indemnités transactionnelles étaient additionnées aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnel, par exemple), et la somme de ces indemnités était traitée ainsi :

- une partie de cette indemnité globale échappait à l'impot sur le revenu ;

- cette même partie échappait aussi aux cotisations sociales, dans une limite maximum de 74.464 euros (valeur 2018).

Au-delà de cette limite, les cotisations sociales étaient appliquées.

Comment sont désormais traitées les indemnités transactionnelles ?

Depuis plusieurs décisions de justice de 2018, les tribunaux considèrent que, par principe, les indemnités transactionnelles doivent être totalement soumises aux cotisations sociales, contrairement à avant.

Une exception existe toutefois...Ce n'est que si l'on apporte la preuve que le montant transactionnel versé au salarié répare un préjudice que l'indemnité transactionnelle ne sera pas soumise entièrement à cotisations sociales.

En effet, si l'indemnité transactionnelle a pour objet de réparer ou compenser un préjudice, alors cette indemnité ne vient pas remplacer un salaire. Elle ne doit donc pas être traitée comme un salaire avec les charges sociales et cotisations applicables aux salaires.

Comment doit être rédigé l'accord transactionnel ?

Compte tenu de cette évolution, il est désormais très important de bien rédiger les accords transactionnels, afin de ne pas risquer de voir l'indemnité transactionnelle soumise intégralement à cotisations sociales.

Ainsi, dans l'accord transactionnel il est recommandé de mettre en évidence l'existence d'un préjudice (par exemple, un préjudice moral, financier, professionnel, etc...).

Si certaines sommes prévues dans l'accord transactionnel sont des salaires, il faut alors les mentionner de manière distincte, afin de limiter l'application des cotisations et charges sociales.

Vigilance donc !

Transiger est-il toujours intéressant ?

On peut se poser la question de savoir si, dans ces conditions, cela reste ou non intéressant de conclure des accords transactionnels...

Certains pourront penser que non.

Certains auront tendance à préférer trouver un accord amiable devant le conseil de prud'hommes, plutot que de transiger directement entre eux.

En effet, rappelons que devant les prud'hommes l'indemnité forfaitaire de conciliation reste socialement exonéré, dans certaines limites.

A chacun de se faire son idée !

Par Maître Isabelle MAYADOUX
Avocat au barreau de PARIS
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