Ces deux termes, " de fonction " ou " de service " peuvent paraître synonymes au lecteur non averti.
Or il n'en est rien, et la distinction peut avoir des conséquences importantes tant pour l'employeur que pour le salarié.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Le véhicule de fonction
Un véhicule dit " de fonction " a vocation à être utilisé dans le cadre de l'emploi du salarié, mais pas seulement.
En effet, le salarié a la possibilité d'utiliser le véhicule non seulement pour des trajets professionnels, sur son temps de travail et pour s'y rendre, mais aussi personnels.
Ainsi, il est possible d'utiliser le véhicule par exemple le week-end en dehors de ses horaires de travail ou pendant ses congés.
Cela constitue un avantage en nature dont bénéficie le salarié.
Le véhicule de service
Un véhicule dit " de service " est un véhicule à usage strictement professionnel.
A ce titre, le salarié n'est pas autorisé à utiliser ce véhicule en dehors de ses horaires de travail, et l'utilisation du véhicule ne constitue pas un avantage en nature.
Plusieurs salariés peuvent par exemple, partager le même véhicule de service.
Quand ils ne sont pas utilisés pour les déplacements professionnels, ces véhicules sont généralement stationnés au siège social de l'entreprise.
Quel est l'intérêt de la distinction ?
Comme vous l'aurez noté, le véhicule de fonction constitue un avantage en nature contrairement au véhicule de service.
A ce titre, cet avantage est soumis à des cotisations et contributions sociales. En outre, en tant qu'avantage et constituant un élément substantiel du contrat de travail, le véhicule de fonction ne peut être retiré au salarié sans son accord, et nécessite alors une revalorisation de son salaire.
A l'inverse, un véhicule de service peut être retiré librement et sans compensation.
En conclusion...
En conclusion, un véhicule de fonction aura un coût et des contraintes relativement plus importantes pour l'entreprise comparé au véhicule de service, mais pourra par exemple, constituer un atout important dans sa stratégie de recrutement ou dans sa politique de rémunération.
En cas d'infraction, d'accident ou de litige relatif à la responsabilité du salarié ou de l'employeur, nous vous recommandons de consulter un cabinet spécialisé en Droit Social.
En tant que représentant légal de votre société, vous pouvez recevoir un avis de contravention concernant un de vos salariés. en effet, il n’est pas rare qu...
Un accident de la circulation n'implique pas toujours plusieurs usagers.il existe de nombreux cas d'accident où seul un véhicule est impliqué un seul véhicule :la perte de...
Il ne s’agit pas de masquer les défauts d’un véhicule mais le présenter au mieux : - lavez la carrosserie et les vitres (n’oubliez pas les vitres intérieures...
Un jour en terminant vos courses ou en finissant votre journée de travail, vous pouvez avoir la malchance de retrouver votre voiture abimée sur un parking. selon la situation...
Acheter un véhicule d’occasion en france nécessite des formalités spécifiques. il faut un échange de documents importants entre le vendeur et l’acheteur, mais...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.