Les droits du salarié dans le cadre du préavis de licenciement
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Le préavis de licenciement est un délai de prévenance que doit respecter l'employeur avant de rompre le contrat de travail.
Tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.
Il s'agit d'une disposition d'ordre public de sorte que ni le salarié, ni l'employeur ne peuvent y renoncer par avance.
Le salarié en période de préavis doit continuer à respecter les termes du contrat et exécuter les obligations qui en découlent.
De même, l'employeur doit continuer à fournir du travail au salarié, maintenir le montant et le mode de rémunération.
En revanche, le préavis n'a pas à être respecté lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.
De la même façon, en cas de force majeure, l'employeur est dispensé de le faire exécuter et de payer l'indemnité compensatrice de préavis.
Obligation de préavis de licenciement
Le préavis ayant pour but de permettre au salarié de rechercher un nouvel emploi, son respect prévaut tant en matière de licenciement pour motif personnel que pour motif économique.
Sa durée, identique pour les salariés à temps plein et à temps partiel, varie en fonction de l'ancienneté du salarié :
- Un mois, lorsque l'ancienneté est comprise entre six mois et moins de deux ans ;
- Deux mois à partir de deux ans d'ancienneté ;
- Pour une ancienneté inférieure à six mois, le Code du travail n'a rien prévu excepté pour certaines catégories de salariés. Il convient donc de se reporter à la convention collective de l'entreprise.
Dès lors que le contrat de travail, la convention collective ou les usages fixent un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables que la loi, il y a lieu de les appliquer.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
A noter que lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail, congé parental, congé sabbatique, etc.), l'employeur ne lui doit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Exceptions à l'obligation de préavis de licenciement
Lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde du salarié, l'employeur est dispensé de respecter le préavis, sans être tenu au paiement de l'indemnité compensatrice.
Le fait pour l'employeur de laisser le salarié exécuter le préavis exclut ensuite la possibilité d'invoquer la faute grave comme motif de licenciement.
En revanche, le versement volontaire d'une indemnité compensatrice de préavis ne disqualifie pas la faute grave et ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer la faute grave du salarié.
Ce qui importe dans ce cas, c'est que l'employeur ait notifié une rupture avec effet immédiat et qu'il se soit donc clairement opposé à l'exécution du préavis.
De la même façon, l'existence d'un cas de force majeure rend la rupture non imputable à l'employeur et le dispense de verser les indemnités de préavis et de licenciement.
La force majeure est un événement imprévisible, inévitable, insurmontable et étranger à la personne qui l'invoque.
Elle est réservée à des situations exceptionnelles et les tribunaux sont très stricts dans leur appréciation.
A titre d'exemple, constitue selon les tribunaux un cas de force majeure, le fait pour une société de se trouver dans l'impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution du contrat de travail à cause d'un incendie d'origine criminelle (Cass. soc., 30 avril 1997, n° 94-42.194).
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