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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Dde de remboursement d'une part de la cotisation suite à l'erreur de l'assureur
Sujet initié par christian66, il y a 1 jour - 133 vues

Bonjour,

Suite à une erreur de saisie de l'assureur j'ai payé une cotisation d'assurance plus chère pendant 24 mois. En effet, suite à cette erreur, ma cotisation d'assurance a été calculée pour un véhicule diésel alors que c'est un véhicule à essence.

Certes, j'ai signé électroniquement le contrat et pour cette raison l'assurance refuse, aujourd'hui de me rembourser le trop perçu durant les 2 ans. L'assurance m'a accordé un "geste commercial" de 80 € suite au signalement téléphonique de l'erreur (sans que je ne sollicite rien, sinon le remboursement intégral du trop perçu).

Je pense, aujourd'hui, saisir le médiateur de l'assurance pour demander le remboursement de l'intégralité du trop perçu . Par ailleurs, dans le cas du remboursement du trop perçu, je suis près à consentir à ce que le"geste commercial" soit déduit de ce montant.

Qu'en pensez-vous et y-a-t'il une jurisprudence sur uncas similaire ?

Merci de vos réponses. Veuillez agréer, mes sincères salutations.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si l'erreur provient réellement de l'assureur et que vous pouvez prouver que vous avez déclaré un véhicule essence, vous pouvez demander le remboursement du trop-perçu sur le fondement de l'article 1302 du Code civil relatif à la répétition de l'indu.

La signature électronique ne couvre pas une erreur matérielle imputable à l'assureur si vous n'avez pas fourni d'information erronée.

En revanche, si la mention "diesel" figurait clairement au contrat et que vous l'avez validée sans réserve pendant 24 mois, l'assureur invoquera votre obligation de vérification et votre acceptation des conditions.

La saisine du médiateur est pertinente après réclamation écrite restée insatisfaisante. C'est gratuit et suspend la prescription.

Il existe des décisions admettant le remboursement d'une prime indûment perçue en cas d'erreur de tarification imputable à l'assureur, mais tout dépend de la preuve de l'origine de l'erreur.

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il y a 1 jour
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