Fonctionnaire et conges payes pour raison de sante

Sujet initié par NONOI2026, il y a 7 heures - 187 vues

Bonjour,

En tant qu'agent public en congé de longue durée, lorsque vous n'avez pas pu prendre vos congés annuels pour raison de santé, vous bénéficiez d'un report automatique mais plafonné à 4 semaines (soit 20 jours ouvrés) par année civile, et ce report s'exerce sur une période de 15 mois, avec un point de départ qui varie selon que les jours ont été acquis avant le congé pour raison de santé ou pendant celui-ci, avec possibilité de prolongation exceptionnelle par l'administration.

Si votre CLD a commencé en juin 2024 et que vous reprenez en juin 2026, une partie des droits 2024 acquis avant le CLD peut en principe être utilisée dans les 15 mois suivant votre reprise, mais il existe un risque de perte pour les droits acquis pendant l'arrêt lorsque la période de report (15 mois) a expiré avant la reprise, sauf prolongation exceptionnelle accordée.

En cas de départ à la retraite sans avoir pu prendre les congés reportés, une indemnité compensatrice peut être due en fin de relation de travail, dans la limite de 4 semaines maximum. Pour votre CET, les règles dépendent de votre situation professionnelle.

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Cordialement,

Maître Farouk Er-razki
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

En tant que fonctionnaire, vous avez droit au report de vos congés annuels non pris parce que vous étiez en congé maladie/longue durée, mais dans une limite stricte fixée par le droit européen et reprise par le Conseil d'État : l'administration doit vous permettre de récupérer au maximum 4 semaines de congés par année (soit 20 jours ouvrés environ) et ces jours doivent pouvoir être pris dans un délai de 15 mois après la fin de l'année où ils ont été acquis (c'est ce que le juge a posé pour les agents publics : report limité à 4 semaines et sur 15 mois

Concrètement, pour vos droits 2024 et 2025, il faudra regarder précisément vos dates d'arrêt et de reprise et vérifier, avec votre service RH, quels jours entrent encore dans ce délai de 15 mois au moment de votre retour en juin 2026 (certains droits les plus anciens peuvent être prescrits).

Pour 2026, les congés acquis entre votre reprise et votre départ en retraite devront, en principe, soit être pris avant votre départ, soit, s'ils n'ont pas pu l'être pour raison de santé jusqu'à la fin de la relation de travail, donner lieu à une indemnisation dans la limite de ces 4 semaines.

Votre CET obéit à ses propres règles : les jours déjà épargnés restent en principe acquis et doivent être soit pris, soit indemnisés ou transférés selon les textes applicables à votre fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et à votre collectivité, indépendamment du mécanisme de report « européen »

Le mieux est donc de demander un état détaillé de vos droits à congés annuels par année depuis 2024 et de vos jours sur CET, puis de contester par écrit si l'administration refuse d'appliquer ces règles de report et/ou d'indemnisation.

Bien à vous

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