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Rétention administrative : comment réagir en cas de rejet de mon recours devant le JLD ?

Droit des étrangers / Expulsion / Par Alexia.fr, Publié le 06/08/2023 à 19h11
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La rétention administrative consiste à maintenir dans un espace fermé un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement. Cette mesure est prise par l'administration et peut éventuellement être prolongée par le juge lorsque le renvoi immédiat de l'étranger de France est impossible. Cependant la mesure ne peut être prolongée au-delà de 90 jours.

La mise en oeuvre de la rétention administrative :

Comme déjà mentionné, la rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu clos un étranger en situation irrégulière mais qui ne peut directement être renvoyé de France. L'étranger est ainsi retenu soit dans un centre de rétention administrative, sous la garde de la police, soit dans un local de de rétention le plus souvent situé dans un commissariat de police. Toutefois, la durée de rétention dans ce dernier cas ne peut excéder 48 heures avant le transfert vers un centre de rétention.Pour faire l'objet d'une rétention administrative, l'étranger doit être non-européen et avoir préalablement fait l'objet d'une décision d'éloignement, telle qu'une obligation de quitter la France, une interdiction de retour sur le territoire français, une mesure d'éloignement de l'Union européenne, une décision d'expulsion ou une interdiction judiciaire du territoire français. Cette mesure s'applique également à l'étranger non-européen qui n'a pas quitté la France dans les 7 jours suivant la fin d'une précédente rétention ou qui est revenu en France malgré une mesure d'éloignement. Il est important de préciser que même étant maintenu en rétention administrative l'étranger bénéficie de certains droits. En effet, l''étranger retenu doit se voir garantir l'accès à un médecin, la possibilité de communiquer avec l'extérieur, l'aide de l'administration et d'associations, ainsi que l'accès à des informations. Et dès son arrivée en rétention, l'étranger a le droit à l'assistance d'un avocat.

Les voies de recours contre la rétention administrative :

S'agissant de possibles voies de recours, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant le 1er président de la cour d'appel. Il est crucial de respecter les délais stricts pour faire appel, soit dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance si l'étranger était présent à l'audience, ou après la notification de l'ordonnance si l'étranger était absent. Le 1er président de la cour d'appel rendra sa décision dans les 48 heures suivant la saisine, mais il est essentiel de noter que l'appel n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que l'étranger reste en rétention pendant la procédure. Il est important de rappeler que l'étranger a également la possibilité de saisir le Juge des Libertés et de la Détention à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances justifiant la fin de la rétention apparaissent. En, si nécessaire, l'ordonnance rendue par le 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Conclusion :

En somme, la rétention administrative est une situation d'urgence qui peut être particulièrement difficile à vivre pour l'étranger qui se trouve enfermé. Toutefois, il est important de préciser que même étant maintenu en rétention administrative l'étranger bénéficie de certains droits. Par conséquent, il est primordial de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d'assurer ces droits et d'obtenir un statut régulier en France.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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