Rétention administrative : comment réagir en cas de rejet de mon recours devant le JLD ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/08/2023 à 19h11

La rétention administrative consiste à maintenir dans un espace fermé un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement. Cette mesure est prise par l'administration et peut éventuellement être prolongée par le juge lorsque le renvoi immédiat de l'étranger de France est impossible. Cependant la mesure ne peut être prolongée au-delà de 90 jours.

La mise en oeuvre de la rétention administrative :

Comme déjà mentionné, la rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu clos un étranger en situation irrégulière mais qui ne peut directement être renvoyé de France. L'étranger est ainsi retenu soit dans un centre de rétention administrative, sous la garde de la police, soit dans un local de de rétention le plus souvent situé dans un commissariat de police. Toutefois, la durée de rétention dans ce dernier cas ne peut excéder 48 heures avant le transfert vers un centre de rétention.Pour faire l'objet d'une rétention administrative, l'étranger doit être non-européen et avoir préalablement fait l'objet d'une décision d'éloignement, telle qu'une obligation de quitter la France, une interdiction de retour sur le territoire français, une mesure d'éloignement de l'Union européenne, une décision d'expulsion ou une interdiction judiciaire du territoire français. Cette mesure s'applique également à l'étranger non-européen qui n'a pas quitté la France dans les 7 jours suivant la fin d'une précédente rétention ou qui est revenu en France malgré une mesure d'éloignement. Il est important de préciser que même étant maintenu en rétention administrative l'étranger bénéficie de certains droits. En effet, l''étranger retenu doit se voir garantir l'accès à un médecin, la possibilité de communiquer avec l'extérieur, l'aide de l'administration et d'associations, ainsi que l'accès à des informations. Et dès son arrivée en rétention, l'étranger a le droit à l'assistance d'un avocat.

Les voies de recours contre la rétention administrative :

S'agissant de possibles voies de recours, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant le 1er président de la cour d'appel. Il est crucial de respecter les délais stricts pour faire appel, soit dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance si l'étranger était présent à l'audience, ou après la notification de l'ordonnance si l'étranger était absent. Le 1er président de la cour d'appel rendra sa décision dans les 48 heures suivant la saisine, mais il est essentiel de noter que l'appel n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que l'étranger reste en rétention pendant la procédure. Il est important de rappeler que l'étranger a également la possibilité de saisir le Juge des Libertés et de la Détention à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances justifiant la fin de la rétention apparaissent. En, si nécessaire, l'ordonnance rendue par le 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Conclusion :

En somme, la rétention administrative est une situation d'urgence qui peut être particulièrement difficile à vivre pour l'étranger qui se trouve enfermé. Toutefois, il est important de préciser que même étant maintenu en rétention administrative l'étranger bénéficie de certains droits. Par conséquent, il est primordial de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d'assurer ces droits et d'obtenir un statut régulier en France.

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La mise en oeuvre de la rétention administrative :

Les voies de recours contre la rétention administrative :

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