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Recour contre ordonnance de cour d'appel administratif
Sujet initié par Isacil y a 8 mois - 683 vues
Bonjour, Bonjour,Madame Monsieur les Avocats J'ai effectué un recours devant le Tribunal administratif contre un refus de séjour assorti d'un OQTF non reçu après un arrêt de cour d'appel administratif qui ordonne la préfecture de réexaminé ma demande de titre de séjour dans le délai de deux mois et à sorti Autorisation provisoire de séjour pendant le examen de m'a demandé j'ai reçu un Premier APS et j'ai renouvelé la deuxième APS et après j'ai demandé un renouvellement de Autorisation provisoire de séjour mes aucune réponse de la part de préfecture j'ai contacté mon avocat pour relance la demande de APS mais aucun réponse de préfecture j'ai demandé l'avocat de signaler la courd'appel pour exécuter l'arrêt de cour d'appel après la cour d'appel administratif classé mon affaire j'ai reçu un courrier de cour d'appel administratif m'informe que la préfecture refuse ma demande de titre séjour et ma sortir un OQTF avec délais de 30 jours que j'ai pas reçu dans les délais pour faire un recour mon avocat et formé un recours devant le Tribunal administratif le tribunal refusé la demande de recou avec un ordonnance de jug j'ai contesté le rejet de recour devant la cour d'appel administratif Et dernièrement j'ai reçu un ordonnance par la cour d'appel administratif un ordonnance de rejet de mo demande de annulé de OQTF Ma question c'est possible de faire un recour contre cette ordonnance de refus de cour d'appel et si possible d'avoir l'aide juridictionnelle et comment faire j'attends votre réponse Madame Monsieur les Avocats Bien cordialement
J'ai contesté une decision administratif devant le tribunal administratif , le juge administratif a admis la recevabilité de la requete au terme du delai (
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L'ordonnance de rejet rendue par la cour administrative d'appel est, en principe, définitive. Il n'existe plus de recours suspensif ou d'appel possible.
La seule voie encore ouverte est un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais uniquement si vous pouvez invoquer une erreur de droit, une irrégularité de procédure, ou une déformation manifeste des faits. Ce recours est technique, rarement admis, et doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour ce pourvoi.
Cordialement. Pouvez-vous indiquer la question comme résolue svp?
il y a 8 mois
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