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Fiche pratique rédigée par Maître Fabien FUSILLIER
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La protection pénale des victimes de violences conjugales.

Pénal / Victime/Partie civile / Par Alexia.fr , Publié le 20/01/2016 à 16h34
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Les violences conjugales sont de plus en plus importantes de nos jours et touchent un nombre croissant de victimes.Ainsi, un homme décède tous les 14 jours suite à des violences conjugales tandis qu'une femme meurt tous les 3 jours en France (Ministère de l'intérieur, 2012).En 2014, 118 femmes ont été tuées suite à des violences conjugales contre 25 hommes.Par ailleurs, les violences dans le couple prennent un visage de plus en plus multiforme. Les violences conjugales peuvent être?:-des violences physiques-des violences sexuelles, de plus en plus importantes au sein des couples-des violences psychologiquesFace à ce constat, le législateur fut contraint d'intervenir.En effet, par deux arrêts de 2010 et 2013, la cour européenne des droits de l'homme a incité les Etats à prendre des mesures de protection à l'égard des personnes victimes de violences conjugales.Sur le plan pénal, le code pénal de 1994 créé une nouvelle infraction spécifique qui récrimine les violences, avec ou sans incapacité temporaire de travail (ITT), mais au sein du couple.

A. Un champ d'application de plus en plus large

Le législateur de 1994 crée pour la première fois une incrimination qui réprime les violences commises au sein du couple (article 222-13-6 du code pénal).Suivant le préjudice, l'infraction est soit délictuelle ou criminelle.En matière de violences conjugales, l'infraction n'est jamais contraventionnelle, même lorsqu'il n'y a pas d'ITT.En 1994, l'infraction ne visait que les couples mariés mais, le législateur devant s'adapter à la vie sociale et aux nouvelles formes de modèles familiaux, a étendu l'infraction aux partenaires de PACS, aux concubins et anciens concubins, conjoints ou PACSES (loi du 04/04/2006).

B. Une procédure facilitée par des pouvoirs accrus

L'engagement des poursuites

-Elle doit débuter par un dépôt de plainte (et non une main courante).La circulaire interministérielle du 08/03/1999 prévoit que la victime ne peut être renvoyée dans une autre gendarmerie ou commissariat du fait d'une incompétence territoriale

.-Ensuite, c'est le parquet qui décide ou non d'engager des poursuites pénales (principe de l'opportunité des poursuites en droit français). Le Procureur de la République peut décider?:

*un classement sans suite (il n'a pas à motiver sa décision)

*une alternative aux poursuites (médiation pénale, composition pénale...)

*une poursuite devant la juridiction compétente

2) Les pouvoirs du parquet au stade de l'enquête (article 41-1 du code de procédure pénale)

Il peut avant tout jugement, prendre des mesures de sûreté.Il n'hésite pas à prendre les mesures suivantes, même en cas de casier judiciaire vierge:

-éloignement du conjoint violent du domicile:Ce n'est pas à la femme victime de partir mais à l'homme violent?

-contrôle judiciaire (avec interdiction de contact avec la victime)

-détention provisoire (il saisit alors le JLD)

3) La répression des violences conjugales

a/ Un système probatoire favorable aux victimes

En matière pénale, la preuve des violences est plus aisée à rapporter qu'en matière civile car c'est le parquet qui a la charge de la preuve et non la victime elle-même.

En outre, la prohibition de l'article 205 du code de procédure civile ne joue pas en matière pénale (les enfants peuvent être entendus en qualité de témoins).

L'avantage en matière pénale, c'est que le partenaire de PACS ou le concubin peut agir, ce qui n'était pas le cas jusqu'à une date très récente en matière civile.

b/ Une redéfinition des violences de plus en plus extensive

a) les violences physiques:

la jurisprudence a une conception très large et est très protectrice des victimes (pas besoin de contact entre l'auteur des violences et la victime)

b) les violences psychologiques (loi du 29/06/2010).

Le texte réprime le fait de "?harceler son conjoint par des agissements répétés?".

C'est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75?000 ? d'amende.

Il faut toutefois veiller à ne pas aller trop loin dans la pénalisation car, en matière pénale, certains principes constitutionnels, donc supra législatifs ont vocation à s'appliquer. Il en va ainsi du?:

-principe de légalité des peines et des délits (contrairement au droit civil)

-principe de clarté et de précision de la loi pénale?: toute loi vague, floue ou trop large peut être invalidée par le conseil constitutionnel car contraire aux libertés individuelles.

Désormais, tout justiciable peut saisir les sages de la rue Montpensier pour contester une loi au cours d'un procès.

Cf la QPC déposée en arguant du caractère trop large de l'incrimination de violences psychologiques.

Le conseil a jugé la loi conforme à la constitution mais a précisé que le tribunal devait viser des faits précis et répétés et ce, sur une longue durée. A défaut le prévenu doit être relaxé.

La loi pénale consacre de plus en plus de moyens pour la protection des victimes même si le juge pénal doit rester prudent et veiller au respect des libertés individuelles.

Par Maître Fabien FUSILLIER
Avocat au barreau de SAINT OMER
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