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Le divorce par consentement mutuel, sans juge.
Ce cas de divorce, également dénommé " divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée " repose sur une demande conjointe des époux qui décident de divorcer et matérialisent cette volonté dans une convention.
Les époux ne peuvent y recourir que s'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur l'ensemble de ses conséquences.
Ce type de divorce a été introduit par la loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, et voté afin de désengorger les tribunaux. Son prononcé suppose l'intervention de trois professionnels : un notaire et deux avocats.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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A - Accord des époux
La première des exigences a trait à l'accord des époux. Celui-ci doit être explicite, l'article 229-3 du Code civil précisant à cet égard que " Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ".
Mais il y a plus. Ainsi que l'énonce l'article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée concerne les époux qui s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ce qui signifie que l'accord des époux doit être total: il doit porter non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur ses effets qu'il s'agisse des effets tant personnels que patrimoniaux.
B- Délai de réflexion
Pour assurer un consentement libre et éclairé, l'article 229-4 du Code civil impose aux époux un délai de réflexion de quinze jours. Ce qui signifie que l'avocat de chacune des parties doit adresser à son client un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut être accepté avant l'expiration de ce délai de quinze jours suivant sa réception.
Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité de l'accord.
A- Formalisme de l'acte
L'article 229-3 du Code civil impose la présence de six mentions obligatoires dans l'acte, à peine de nullité :
- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leur enfant.
- Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux et le barreau auquel ils sont inscrits.
- La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire.
- L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur
des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
B- Procédure contractuelle
S'agissant tout d'abord de la conclusion de l'acte : l'article 229-1 du Code civil prévoit que celui-ci doit être établi avec l'assistance de deux avocats qui assistent chacun des époux. L'acte doit être établi en trois ou éventuellement quatre exemplaires. Ceux-ci doivent être signés par chacun des époux et leurs avocats respectifs.
Postérieurement, l'avocat le plus diligent doit, dans les sept jours de la signature, et à la requête des parties, transmettre l'un des actes et ses annexes à un notaire. Celui-ci est alors tenu, dans les quinze jours de la réception de l'acte, de le déposer au rang des minutes de son office. Il est chargé de contrôler le respect des exigences formelles prévues au 1º à 6º de l'article 229-3 du Code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours. Le notaire assurera ensuite la conservation de l'acte et délivrera une attestation de dépôt, qui permettra aux époux de faire procéder aux
formalités de publicité, en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et de justifier leur divorce à l'égard des tiers. Ce dépôt permet de conférer à l'acte date certaine et force exécutoire.
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