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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 26/02/2019 à 10h04
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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire présente de nombreux avantages notamment en terme de rapidité d'action ( en l'absence de passage devant le juge) et de gain financier, cette procédure étant souvent moins coûteuse.

Cependant, elle nécessite plusieurs obligations de la part des deux conjoints : un accord total des époux sur le principe et les conséquences du divorce.

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Les exceptions au divorce par consentement mutuel

Le consentement mutuel extrajudiciaire (sans passage devant le juge) est impossible dans certains cas :

1) Lorsqu'un époux se trouve placé sous un régime de protection notamment : mesure d'habilitation familiale, curatelle, tutelle, mandat de protection future) ;

2) Lorsqu'un des enfants demande a être auditionné par le juge, une fois informé du projet de divorce par ses parents et de son droit d'être auditionné. Dans ce cas, il faudra procéder à un divorce par consentement mutuel judiciaire, homologué par le juge.

3) Les époux ne peuvent pas avoir le même avocat, chacun doit avoir le sien. ( Sauf en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, où les époux peuvent avoir le même avocat)

Le principe du consentement mutuel extrajudiciaire

Le consentement mutuel et notamment la convention de divorce contresignée par avocat doit prévoir le règlement complet des effets du divorce.

Avant de finaliser la signature de cette signature, il est totalement indispensable de régler le sort des effets patrimoniaux du divorce en procédant notamment à la liquidation du régime matrimonial ( par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier).

Aussi, lorsqu'il y a des enfants, la convention doit régler les conséquences de ce divorce à l'égard des enfants, et ce dans leur strict intérêt :

- Sort de l'autorité parentale ;

- montant de la part contributive prévue par un des parents à l'autre parent pour l'entretien et l'éducation des enfants ;:

- mode de résidence (résidence habituelle chez la mère ou chez le père)

- droit de visite de l'autre parent

Droit de visite et d'hébergement classique : 1 week end sur deux du vendredi sortie de classe au dimanche soir et moitié des vacances scolaires et estivales par quinzaine ;

Droit de visite et d'hébergement élargi : 1 weekend sur deux du vendredi sortie de classe au dimanche soir et moitié des vacances scolaires et estivales par quinzaine ; Puis un mardi soir sur deux au mercredi soir les semaines où le parent n'a pas le weekend.

Tout est possible concernant les enfants, il suffit d'être d'accord et de prendre la décision dans leur intérêt.

Parfois, lorsqu'il y a lieu au règlement d'une prestation compensatoire, la convention doit préciser le montant de cette prestation et les modalités de règlement de cette somme.

Ce divorce extrajudiciaire ne nécessite aucun passage devant le juge afin d'être homologué, d'où la rapidité d'action de ce divorce.

Les délais sont importants : la convention rédigée doit être envoyée par chaque avocat à son client par LRAR, et un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux parties avant de signer la convention à 4 (2 parties, 2 avocats).

Seul le notaire contrôle la forme, les délais à respecter et une fois la convention signée entre les parties (deux avocats, et deux époux), le notaire dépose la convention au rang des minutes.

Ainsi, le divorce produit ses effets et lui donne une date certaine.

Il est important de savoir que ce dépôt par le notaire est payant, 50,40 euros TTC.

Enfin, la date d'effet du divorce est portée au jour du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes par le notaire.

Cependant, les époux peuvent prévoir une autre date pour les effets du divorce dans leurs rapports mutuels.

Par Maître Salomé BENABU
Avocat au barreau de NICE
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