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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire présente de nombreux avantages notamment en terme de rapidité d'action ( en l'absence de passage devant le juge) et de gain financier, cette procédure étant souvent moins coûteuse.
Cependant, elle nécessite plusieurs obligations de la part des deux conjoints : un accord total des époux sur le principe et les conséquences du divorce.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le consentement mutuel extrajudiciaire (sans passage devant le juge) est impossible dans certains cas :
1) Lorsqu'un époux se trouve placé sous un régime de protection notamment : mesure d'habilitation familiale, curatelle, tutelle, mandat de protection future) ;
2) Lorsqu'un des enfants demande a être auditionné par le juge, une fois informé du projet de divorce par ses parents et de son droit d'être auditionné. Dans ce cas, il faudra procéder à un divorce par consentement mutuel judiciaire, homologué par le juge.
3) Les époux ne peuvent pas avoir le même avocat, chacun doit avoir le sien. ( Sauf en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, où les époux peuvent avoir le même avocat)
Le consentement mutuel et notamment la convention de divorce contresignée par avocat doit prévoir le règlement complet des effets du divorce.
Avant de finaliser la signature de cette signature, il est totalement indispensable de régler le sort des effets patrimoniaux du divorce en procédant notamment à la liquidation du régime matrimonial ( par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier).
Aussi, lorsqu'il y a des enfants, la convention doit régler les conséquences de ce divorce à l'égard des enfants, et ce dans leur strict intérêt :
- Sort de l'autorité parentale ;
- montant de la part contributive prévue par un des parents à l'autre parent pour l'entretien et l'éducation des enfants ;:
- mode de résidence (résidence habituelle chez la mère ou chez le père)
- droit de visite de l'autre parentDroit de visite et d'hébergement classique : 1 week end sur deux du vendredi sortie de classe au dimanche soir et moitié des vacances scolaires et estivales par quinzaine ;
Droit de visite et d'hébergement élargi : 1 weekend sur deux du vendredi sortie de classe au dimanche soir et moitié des vacances scolaires et estivales par quinzaine ; Puis un mardi soir sur deux au mercredi soir les semaines où le parent n'a pas le weekend.
Tout est possible concernant les enfants, il suffit d'être d'accord et de prendre la décision dans leur intérêt.
Parfois, lorsqu'il y a lieu au règlement d'une prestation compensatoire, la convention doit préciser le montant de cette prestation et les modalités de règlement de cette somme.
Ce divorce extrajudiciaire ne nécessite aucun passage devant le juge afin d'être homologué, d'où la rapidité d'action de ce divorce.
Les délais sont importants : la convention rédigée doit être envoyée par chaque avocat à son client par LRAR, et un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux parties avant de signer la convention à 4 (2 parties, 2 avocats).
Seul le notaire contrôle la forme, les délais à respecter et une fois la convention signée entre les parties (deux avocats, et deux époux), le notaire dépose la convention au rang des minutes.
Ainsi, le divorce produit ses effets et lui donne une date certaine.
Il est important de savoir que ce dépôt par le notaire est payant, 50,40 euros TTC.
Enfin, la date d'effet du divorce est portée au jour du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes par le notaire.
Cependant, les époux peuvent prévoir une autre date pour les effets du divorce dans leurs rapports mutuels.
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