Instruction dans la famille : que faire en cas de refus ?
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Depuis la rentrée de septembre 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille a été remplacé par un régime d'autorisation préalable.
Ce nouveau régime a conduit à la naissance d'un contentieux portant sur la contestation des décisions de refus de l'administration d'autoriser l'instruction de son enfant dans la famille.
Le régime et les conditions d'octroi de l'autorisation d'instruction dans la famille
La demande d'instruction doit être motivée par l'une des raisons suivantes :
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap,
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
- L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
La demande doit être adressée par LRAR au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant, accompagnée des pièces en relation avec l'un des motifs indiqués ci-dessus, entre le 1er mars et le 31 mai précédant l'année scolaire.
L'administration dispose ensuite d'un délai de deux mois pour instruire la demande.
En l'absence de réponse pendant ce délai, la demande d'instruction est acceptée.
En cas de délivrance (tacite ou explicite) de l'autorisation d'instruction dans la famille, cette dernière a une validité d'un an, correspondant à l'année scolaire à venir, ce qui implique que la demande doit être renouvelée chaque année.
Elle peut avoir une durée de validité allant jusqu'à trois ans lorsque la demande est motivée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant.
En cas de refus explicite de la demande, plusieurs voies de recours sont alors envisageables.
Le recours administratif préalable obligatoire
En cas de décision de refus de la demande, un recours préalable doit obligatoirement être adressé auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie dans le délai de 15 jours suivant la notification de cette décision.
Attention : A défaut de saisine de cette commission, le recours contentieux devant le Tribunal administratif sera irrecevable.
La commission doit se réunir dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est ensuite notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
Le silence vaut rejet du recours administratif préalable obligatoire, ce qui diffère de la première demande.
En cas de rejet de ce recours préalable, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif.
La procédure contentieuse
Le Tribunal administratif territorialement compétent peut ensuite être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite, ou implicite ( en raison du silence gardé par l'administration), de rejet du recours administratif préalable obligatoire.
En parallèle du recours en annulation, une procédure de référé-suspension est envisageable, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative pour solliciter la suspension en urgence de la décision querellée.
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