Le temps de travail est une notion importante du contrat de travail. Qu'est ce que la durée légale du temps de travail ? comment gérer le temps de travail d'un salarié ? quelles sont les seuils maximums de travail et les seuils minimums de repos ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La durée légale du temps de travail.
La durée légale est fixée par le Code du travail à 35 heures par semaine. En effet, le temps de travail est décompté par semaine, et non par mois (sauf aménagement du temps de travail).
Classiquement, la répartition du temps de travail s'effectue sur 5 jours, soit 7 heures par jour travaillé. Toutefois, cette règle ne s'impose pas et il est parfaitement possible de prévoir une répartition différente (par exemple : 8 heures sur une journée, 5 heures sur une autre journée) dès lors que le nombre d'heures par semaine n'excède pas 35 heures.
Lorsque le temps de travail prévu par le contrat de travail est en deçà de la durée légale, on parle de travail à temps partiel.
La loi impose une durée minimale de temps de travail à 24 heures par semaine.
Il est toutefois possible de prévoir une durée en deçà du minimum légal à la demande du salarié, ou selon certaines dérogations définies par le Code du travail.
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail.
Si le salarié est engagé à temps complet, les heures effectuées au-delà de la 35e heure sont des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont payées par l'employeur en étant majorées. La loi prévoit une majoration à 25% jusqu'à la 43e heure, et 50% à partir de la 44e heure.
Si le salarié est engagé à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail sont appelées des heures complémentaires. Ces heures complémentaires ne doivent jamais permettre d'atteindre la durée légale de travail (35 heures). Ces heures complémentaires sont majorées de 10% aux termes du Code du travail.
Ainsi, un salarié engagé à raison de 24 heures par semaine, la 25e heure est une heure complémentaire et donne droit pour le salarié au paiement majoré de 10%.
Les seuls maximums de travail
En matière de temps de travail, la loi fixe une double limite qui s'apprécie par jour de travail d'une part et par semaine de travail d'autre part.
Ainsi, la loi prévoit qu'il n'est pas possible de faire travailler un salarié plus de 10 heures par jours (sauf dérogations particulières prévues par le Code du travail).
Aussi, la loi fixe un seuil maximal de travail hebdomadaire à hauteur de 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogations spécifiques prévues par le Code du travail).
Le contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est une limite fixant le nombre d'heures supplémentaires que le salarié peut effectuer sur une année.
La loi fixe ce contingent annuel à 220 heures par salarié et par an (sauf dérogation).
Lorsque ce contingent d'heures supplémentaires est dépassé, le salarié bénéficie de contrepartie obligatoire en repos.
Cette contrepartie obligatoire en repos correspond à :
- 50% des heures effectuées au-delà du contingent annuel dans les entreprises de 20 salariés au plus
- 100% des heures effectuées au-delà du contingent annuel dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Cette contrepartie obligatoire en repos ne dispense pas l'employeur du paiement majoré des heures supplémentaires.
Les temps de pause et de repos
Les notions de temps maximums de travail ne peuvent avoir de sens sans la notion de temps de pause et de temps de repos.
Le salarié a donc le droit à une pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail.
Le salarié a également droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 journées travaillées.
Enfin, le salarié doit avoir un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui s'ajoutent au 11 heures de repos quotidien, soit un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, sauf dérogation particulière.
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