Ce qu'il faut savoir sur l'opération d'intérêt national (OIN) !
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L'opération d'intérêt national est un outil juridique mis à disposition de l'Etat pour faire prévaloir des opérations d'intérêt public national sur les règles édictées localement.
A l'instar du projet d'intérêt général, l'opération d'intérêt national va permettre, pour certaines opérations listées par les textes, d'appliquer une procédure distincte du droit commun dans le but de faciliter des travaux qui pourraient être bloqués par les collectivités locales.
Il s'agit donc d'un instrument juridique particulièrement puissant et utile à disposition de l'Etat pour imposer certains de ses projets.
L'objet de cette fiche est de présenter les règles applicables à l'opération d'intérêt national (OIN).
Qu'est ce qu'une opération d'intérêt national (OIN) ?
L'opération d'intérêt national est une qualification accordée à une opération d'aménagement qui répond à deux conditions :L'opération doit répondre à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale ; L'Etat, en raison de ces enjeux, décide de consacrer des moyens particuliers à cette opération. Il s'agit donc d'une définition conceptuelle de l'opération d'intérêt national.
L'opération sera qualifiée d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat. Ce décret a pour objet d'inscrire l'opération sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. Le code de l'urbanisme liste également les opérations qui détiennent la qualification d'opération d'intérêt national.
On retrouve notamment parmi cette liste selon les modalités prévues par leurs décrets respectifs :
- L'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense
- L'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer
- L'opération d'aménagement du Plateau de Saclay
- Certains travaux relatifs aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Toutes ces opérations, ainsi qualifiées d'opérations d'intérêt national, bénéficient d'un régime spécial qu'il convient de connaître.
Comment les collectivités territoriales sont associées à l'instauration d'une opération d'intérêt national (OIN) ?
Comme évoqué précédemment, l'opération d'intérêt national a pour objet de permettre à l'Etat de faire prévaloir ses choix sur ceux initialement prévus par les collectivités locales.
Le code de l'urbanisme prévoit donc la participation de l'échelon local lors de l'instauration d'une opération d'intérêt national.
Ainsi, certaines collectivités vont être consultées lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération :
- L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ;
- La métropole de Lyon ;
- Les communes ;
- Les départements ;
- Les régions.
Lorsqu'elles sont consultées, les collectivités rendent un avis sur l'opération d'intérêt national.
Cet avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine et il sera en tout état de cause réputé favorable s'il n'intervient pas dans ce délai.
Par ce mode de participation, les collectivités pourront donc échanger avec l'Etat en faisant valoir leur position sur le projet.
Quels sont les effets d'une opération d'intérêt national (OIN) ?
L'opération d'intérêt national va avoir pour conséquence d'imposer des règles dérogatoires au droit commun du code de l'urbanisme.
Notamment, on peut évoquer les dérogations suivantes :
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune ;
- Le représentant de l'Etat dans le département sera compétent pour la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
- Les associations foncières urbaines seront créées dans des conditions différentes du droit commun ;
- L'autorité administrative de l'Etat sera compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable. En d'autres termes, le maire perd sa compétence en matière d'autorisation d'urbanisme.
En outre, certaines dérogations peuvent également être prévues par les décrets instaurant l'opération d'intérêt national.
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