Assurance vie et succession
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L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur ou la banque s'engage, en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée lors du décès du souscripteur
Pourquoi souscrire une assurance-vie ?
- Pour transmettre à un (ou plusieurs) bénéficiaire désigné, une somme d'argent dans des conditions fiscales avantageuses ;
- Pour améliorer sa qualité de vie à la retraite. En effet, l'assurance-vie fait partie des placements financiers qui ont du succès, en raison de sa grande souplesse pendant la phase de constitution de l'épargne et des modalités de sortie adaptées au profil du souscripteur (les sommes épargnées peuvent être récupérées soit sous forme de capital, soit sous forme de rente) ;
Pour diversifier les supports financiers détenus. En effet, l'épargne est investie dans des fonds en euros et/ou en unités de compte. Les contrats d'assurance-vie en unités de compte sont des placements dans lesquels l'épargne est investie sur différents supports, mais qui comportent un certain risque pour l'assuré. A l'inverse, l'assurance-vie en fonds euros est un support financier où le capital est garanti.
Assurance-vie et impôt sur le revenu
Pendant toute la durée du contrat d'assurance-vie, les gains sont provisoirement exonérés d'impôt sur le revenu. Ce n'est que lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total qu'ils deviennent imposables. La loi de finances pour 2018 a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou " Flat tax ", applicable à l'ensemble des revenus des placements financiers dont les assurances- vie, sauf option pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Rachat et fiscalité :
- Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) :
Lors de leur versement, les produits des contrats sont soumis au PFNL au taux de 7,5% si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans et au taux de 12,8% si la durée du contrat est inférieure à huit ans. Ces revenus doivent être inscrits sur la déclaration de revenus souscrite l'année suivante pour être soumis au PFU ou au barème progressif. Si le PFNL excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Bon à savoir : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et 50.000 en cas d'imposition commune, peuvent demander une dispense de ce prélèvement.
- Imposition définitive :
- Si le contrat a moins de 8 ans, le PFU est de 30% : 12.8% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux (CSG CRDS).
- Si le contrat a plus de 8 ans :
- un abattement annuel s'applique de 4.600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune ;
- pour des versements jusqu'à 150.000 euros, le PFU est de 24.7% : 7.5% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux ;
- pour des versements de plus de 150.000 euros, la fraction dépassant cette somme est soumise à au PFU de 30% (12.8% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux).
Certaines circonstances permettent d'effectuer des retraits exonérés d'impôt sur le revenu : licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité, liquidation judiciaire. Ces circonstances peuvent concerner les épargnants, mais également leur conjoint.
Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une assurance- vie ?
Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après ultérieurement. En pratique, cette désignation fait l'objet d'une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament. L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s'il souhaite changer de bénéficiaires (il n'a alors aucun compte à rendre à personne). Dans ce cas, le souscripteur a intérêt à préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné qu'il désignera le bénéficiaire par testament, en n'omettant pas de mentionner, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire de l'acte. Il est très important de bien rédiger la clause bénéficiaire, non seulement pour éviter tout risque de litige sur la détermination du (ou des) bénéficiaires, mais aussi parce qu'en l'absence de bénéficiaire identifié, la valeur du contrat fera partie intégrante de l'actif de succession. Elle reviendra alors aux héritiers, qui perdront les avantages fiscaux de l'assurance.
Le décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Régulièrement citée comme le placement préféré des Français, l'assurance-vie permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de placer des fonds dans l'objectif de les transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires, lorsque survient son décès. Mais que deviennent les capitaux lorsque le bénéficiaire du contrat vient à décéder ?
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer si le décès du bénéficiaire intervient avant ou après le décès du souscripteur.
-Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur du contrat : sauf dispositions contraires, les capitaux d'assurance-vie sont versés au bénéficiaire désigné sous réserve qu'il soit toujours en vie au moment où le souscripteur décède (article L132-9 Code des assurances) ;
-Si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur, et sauf clause contraire prévue dans le contrat :
- les capitaux sont versés au bénéficiaire subsidiaire, si le souscripteur en a désigné un,
- à défaut, les capitaux sont intégrés à la succession et partagés entre les héritiers.
- Si le bénéficiaire décède alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession et seront soumis comme le reste de l'actif aux droits de succession (articles 777 et suivants du Code général des impôts) ;
- Si le bénéficiaire décède sans avoir accepté le contrat, en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les capitaux sont transmis à ses héritiers (BOI-ENR-DMTG-10-10-20 n°240) et les montants perçus sont soumis aux dispositions applicables aux primes des contrats d'assurance-vie (article 757 B ou 990 I du CGI).
Les contrats d'assurance-vie sont ils soumis aux droits de succession ?
Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt (voir ci-dessous le cas particulier des époux commun en biens). Fiscalement sont totalement exonérés, les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et s?urs.
Dans les autres situations, une partie du capital peut être imposable en fonction :
- de la date de souscription des placements ou des versements ;
- de l'âge de l'épargnant lors des versements ;
- du capital versé aux bénéficiaires.
Concernant les liens de connexion entre l'assurance-vie et les règles du régime matrimonial de communauté, il convient de distinguer deux hypothèses :
- Le contrat n'est pas dénoué car c'est l'époux bénéficiaire qui est décédé :
Sur le plan civil : si l'épargne de l'assurance-vie a été constituée avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat fait partie de l'actif de la communauté . La moitié de la valeur de rachat de l'épargne sera donc intégrée dans la succession au décès du premier conjoint.
Fiscalement: la réponse ministérielle Ciot (AN 23-2-2016) précise que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne doit pas être intégrée fiscalement à l'actif de la communauté. Elle n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé.
Ce contrat ne sera éventuellement taxé pour ses bénéficiaires, qu'au décès du conjoint survivant souscripteur, dans les conditions de droit commun de l'assurance-vie.
Attention : cette règle fiscale vaut pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2016,
- Le contrat se dénoue au premier décès car c'est l'époux souscripteur qui décède :
Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le bénéfice du contrat est considéré comme un bien propre de ce dernier et ne fait donc pas partie de l'actif de communauté. Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint survivant (un des enfants ou un tiers), une récompense sera due à la communauté, à hauteur de la moitié de la valeur de rachat.
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