La cession de fonds de commerce

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 11/05/2024 à 17h53

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. Il se compose de plusieurs éléments de différente nature :

Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets d'invention, licences d'exploitation.
Les éléments corporels : meuble, outil, machine, matériel, marchandise.

A l'inverse, le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles, les créances et dettes, les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles tels que les contrats de travail), les documents comptables, le droit de terrasse.

Cession du fonds de commerce : que faut-il vérifier ?

Une étude approfondie s'impose en amont car beaucoup d'informations sont importantes, notamment. :

Que se passerait-il si un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n'étaient pas mentionnés alors que le repreneur a l'obligation de les maintenir ?
Le bail est-il régulier ou contient-il des erreurs ou des omissions ?
Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?

Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ?

Quelles démarches pour une cession de fonds de commerce ?

Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, une procédure précise est à suivre :

informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption (car il intervient dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) par le biais du cerfa 13644*02 ;
pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l'acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds ;
rédiger et signer l'acte de cession du fonds de commerce ;
enregistrer l'acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d'enregistrement et des taxes additionnelles dus ;
publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente ;
immatriculer l'entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises quelle que soit la nature de l'activité : commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;

Le guichet se charge de transmettre la demande de publication d'un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la déclaration au registre national des entreprises (RNE) et la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Que doit contenir l'acte de cession de fonds de commerce

Que devient le bail commercial ?

Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l'acheteur. Il s'agit du droit au bail. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Néanmoins, des clauses peuvent encadrer la cession : agrément préalable du bailleur, garantie sur les loyers. Cette garantie sur les loyers, permet au bailleur de se retourner contre le vendeur lorsque l'acheteur n'honore pas le paiement de ses loyers.

Que doit contenir l'acte ?

Mentions et informations générales : L'article L141-1 du code de commerce prévoyait des mentions obligatoires à peine de nullité : origine de propriété, état des inscriptions grevant le fonds, chiffre d'affaires, bénéfices réalisés durant les trois exercices précédents, les derniers résultats d'exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la vente. Depuis la loi du 19 juillet 2019 qui a supprimé l'article L141-1 du code de commerce, il n'y a plus d'obligation quant à la forme de l'acte de vente et aux mentions obligatoires, attention toutefois à les viser eu égard à l'article 1112-1 du code civil. Néanmoins, le vendeur a une obligation générale d'information et l'acte de cession reprend la plupart du temps, les anciennes mentions obligatoires afin de sécuriser la vente. D'autres clauses sont souvent insérées dans l'acte, par exemple, la clause de non concurrence et de non rétablissement pour le vendeur. L'acte peut également prévoir la prise en charge des frais d'enregistrement. Ils sont, en principe, à la charge de l'acheteur, mais les parties ont la possibilité de prévoir un partage des frais entre le vendeur et l'acheteur ou même, une prise en charge par le vendeur.

Informations comptables ('article L141-2 du code de commerce) : Le vendeur et l'acheteur doivent toujours viser, le jour de la vente, un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Le vendeur doit également mettre à la disposition de l'acquéreur, pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance du fonds, les livres comptables tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Publications, enregistrement et paiement du prix

Dans les 15 jours qui suivent sa signature, la vente doit être publiée afin d'ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix. Cette publication dans un journal d'annonce légal est à la diligence de l'acquéreur (art. L141-12 du code de commerce). Les créanciers ont 10 jours pour s'opposer. Ce n'est qu'à défaut d'une intervention des créanciers que l'acquéreur peut verser le prix au vendeur. Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l'enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente. Des droits d'enregistrement sont alors à payer. L'acquéreur doit transmettre au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. En principe, le paiement du prix est fait au vendeur.

Cependant, il est souvent prévu dans le contrat de vente que le prix sera versé à un séquestre (le notaire) chargé de sa conservation et de sa répartition. Le séquestre doit opérer la répartition du prix de vente dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente (art. L 143-21, al. 1 du code de commerce). A noter que le délai de séquestre est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au Bodacc. Les honoraires et frais de séquestre sont à la charge de l'acheteur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition. A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut demander en référé au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur soit d'ordonner le dépôt du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations, soit de nommer un séquestre répartiteur (art. L 143-21, al. 2du code de commerce ).

Délai de solidarité fiscale (art. 1684 du code général des impôts)

Suite à l'acquisition du fonds de commerce, pendant trois mois, l'acquéreur peut être poursuivi pour le paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l'année de la cession, ou l'année précédente en cas de non déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce certains impôts dus par le vendeur pendant une durée déterminée. C'est ce que l'on appelle la solidarité fiscale de l'acquéreur avec le vendeur. Le délai commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 du code général des impôts si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Ce délai peut être abaissé à 30 jours (à la place de 90 jours) à compter du dépôt de la déclaration de résultats lorsque trois conditions sont remplies :

l'avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l'administration fiscale dans les 15 jours suivant la publication de la vente dans un JAL,
la déclaration de résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication,
le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente.

Comment rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce ?

Des règles juridiques et fiscales impératives s'appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat) d'un fonds de commerce. Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public), l'acquéreur et son banquier. Lors de la cession d'un fonds de commerce, le document fondamental est l'avant-contrat de vente et le contrat de cession du fonds de commerce. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que votre avocat. Si certaines informations sont manquantes, la vente pourrait être nulle eu égard aux vices du consentement.

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