Le compromis de vente d'un fonds de commerce est l'acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent l'un envers l'autre sur les termes de la cession. Cet engagement est ferme et définitif entre les parties, sous réserve toutefois des conditions suspensives dont il est, dans la très grande majorité des cas, assorti. Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation conditionne la signature de l'acte réitératif du contrat de vente du fonds de commerce. Ce mécanisme permet aux parties de s'engager l'une envers l'autre tout en se ménageant une porte de sortie légitime face à des aléas qu'elles ne maîtrisent pas au moment de la signature. Il est toutefois essentiel que chaque condition suspensive soit rédigée avec précision : l'événement visé, le délai de réalisation, les justificatifs à produire et les conséquences d'une non-réalisation doivent être clairement définis dans l'acte.
Cession de fonds : les conditions suspensives à prévoir
