A quoi sert le régime matrimonial ?
Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées régime matrimonial. Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. En l'absence de contrat de mariage, quel régime matrimonial s'applique ?
Aujourd'hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966). Tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation). Vis-à-vis des tiers, chacun des deux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.
Quel choix s'offre aux époux ?
Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d'âge. Trois régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses spécifiques.
