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Il s'agit en principe d'avoir recours à une procédure de " divorce par consentement mutuel ", ce qui suppose un accord entre époux sur tous les détails de leur rupture de mariage. Ce type de divorce ne nécessite pas la présence d'un Juge.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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A - Accord des époux
La première des exigences a trait à l'accord des époux. Celui-ci doit être explicite, l'article 229-3 du Code civil précisant à cet égard que " Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ".
Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. L'accord des époux doit être total, il doit porter non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur ses effets qu'il s'agisse des effets tant personnels que patrimoniaux (Les conséquences du divorce sur les enfants, le montant de la prestation compensatoire etc).
B- Délai de réflexion
Pour assurer un consentement libre et éclairé, le Code civil impose aux époux un délai de réflexion de quinze jours. Ce qui signifie que l'avocat de chacune des parties doit adresser à son client un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut être accepté avant l'expiration de ce délai de quinze jours suivant sa réception.
Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité de la convention.
A - Formalisme de l'acte
Une convention de divorce est un accord qui traite de tous les aspects pratiques de ce que le couple partage, y compris les enfants et les biens.
Généralement, une convention aborde plusieurs points, tels que :
La répartition des biens : Les époux décident comment partager ce qu'ils possèdent, que ce soit des meubles ou de l'immobilier, à moins qu'ils n'aient un contrat de mariage. S'ils possèdent ensemble une propriété immobilière, comme une maison ou un appartement, ils devront consulter un notaire.
Le nom de famille : Les époux décident ensemble si celui qui utilisait le nom de l'autre peut continuer à le faire après le divorce.
Le domicile conjugal : Les conjoints déterminent qui continuera à vivre dans la maison commune et selon quelles conditions. Par exemple, ils peuvent convenir d'un loyer si l'un des époux est toujours propriétaire.
La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu'un montant sera versé par l'un des époux à l'autre pour compenser l'impact financier du divorce sur sa nouvelle vie.
La résidence des enfants : La convention précise le domicile souhaité par les parents pour leurs enfants, ainsi que le type de garde choisi pour eux.
La pension alimentaire : La convention inclut également le montant prévu pour la pension alimentaire afin de subvenir aux besoins et à l'éducation des enfants, versée par celui qui n'a pas la garde.
B- Procédure contractuelle
Les deux époux doivent être obligatoirement assistés de deux avocats différents même si ils sont d'accord sur tout.
L'acte doit être établi en trois ou éventuellement quatre exemplaires. Ceux-ci doivent être signés par chacun des époux et leurs avocats respectifs.
Suite à la signature, l'avocat le plus diligent doit, dans les sept jours de la signature transmettre l'un des actes et ses annexes à un notaire.
Celui-ci est alors tenu, dans les quinze jours de la réception de l'acte, de le déposer au rang des minutes de son office. Il doit vérifier qu'il respecte toutes les règles mentionnées dans le Code civil. Le notaire doit aussi vérifier que le document n'a pas été signé avant qu'un délai de réflexion de 15 jours ne se soit écoulé.
Le notaire assurera ensuite la conservation de l'acte et délivrera une attestation de dépôt, qui permettra aux avocats des époux de faire procéder aux formalités de publicité, en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
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