Comment divorcer au plus vite ?

Conditions de fond nécessaires au recours de ce divorce

A - Accord des époux

La première des exigences a trait à l'accord des époux. Celui-ci doit être explicite, l'article 229-3 du Code civil précisant à cet égard que " Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ".

Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. L'accord des époux doit être total, il doit porter non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur ses effets qu'il s'agisse des effets tant personnels que patrimoniaux (Les conséquences du divorce sur les enfants, le montant de la prestation compensatoire etc).

B- Délai de réflexion

Pour assurer un consentement libre et éclairé, le Code civil impose aux époux un délai de réflexion de quinze jours. Ce qui signifie que l'avocat de chacune des parties doit adresser à son client un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut être accepté avant l'expiration de ce délai de quinze jours suivant sa réception.

Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité de la convention.

Conditions de forme nécessaires au recours de ce divorce

A - Formalisme de l'acte

Une convention de divorce est un accord qui traite de tous les aspects pratiques de ce que le couple partage, y compris les enfants et les biens.

Généralement, une convention aborde plusieurs points, tels que :

La répartition des biens : Les époux décident comment partager ce qu'ils possèdent, que ce soit des meubles ou de l'immobilier, à moins qu'ils n'aient un contrat de mariage. S'ils possèdent ensemble une propriété immobilière, comme une maison ou un appartement, ils devront consulter un notaire.

Le nom de famille : Les époux décident ensemble si celui qui utilisait le nom de l'autre peut continuer à le faire après le divorce.

Le domicile conjugal : Les conjoints déterminent qui continuera à vivre dans la maison commune et selon quelles conditions. Par exemple, ils peuvent convenir d'un loyer si l'un des époux est toujours propriétaire.

La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu'un montant sera versé par l'un des époux à l'autre pour compenser l'impact financier du divorce sur sa nouvelle vie.

La résidence des enfants : La convention précise le domicile souhaité par les parents pour leurs enfants, ainsi que le type de garde choisi pour eux.

La pension alimentaire : La convention inclut également le montant prévu pour la pension alimentaire afin de subvenir aux besoins et à l'éducation des enfants, versée par celui qui n'a pas la garde.

B- Procédure contractuelle

Les deux époux doivent être obligatoirement assistés de deux avocats différents même si ils sont d'accord sur tout.

L'acte doit être établi en trois ou éventuellement quatre exemplaires. Ceux-ci doivent être signés par chacun des époux et leurs avocats respectifs.

Suite à la signature, l'avocat le plus diligent doit, dans les sept jours de la signature transmettre l'un des actes et ses annexes à un notaire.

Celui-ci est alors tenu, dans les quinze jours de la réception de l'acte, de le déposer au rang des minutes de son office. Il doit vérifier qu'il respecte toutes les règles mentionnées dans le Code civil. Le notaire doit aussi vérifier que le document n'a pas été signé avant qu'un délai de réflexion de 15 jours ne se soit écoulé.

Le notaire assurera ensuite la conservation de l'acte et délivrera une attestation de dépôt, qui permettra aux avocats des époux de faire procéder aux formalités de publicité, en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.