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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Départ négocié - redressement judiciaire
Sujet initié par Kevlo07, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je suis salarié depuis 3ans et demi est en redressement judiciaire depuis le 18 avril. Nous avons appris qu'un repreneur sera nommé le 21 juillet prochain.

Je souhaite effectuer une reconversion professionnelle, un employeur me propose un bon poste, juste à côté de chez moi, à partir du 18 août, à prendre ou à laisser.

Je sais qu'il va y avoir des licenciements économiques, que je suis concerné. Néanmoins, entre le 21 juillet et le 18 août, les délais sont restreints... D'après vous, serait-il possible d'obtenir une rupture du contrat dans ce délai soit par un départ volontaire soit par un licenciement économique ?

Si ce délai est trop court, pour obtenir une indemnité de départ, ai-je la possibilité de transmettre à l'administrateur judiciaire une demande de départ négocié ?

Ou finalement, ma seule solution serait-elle une démission-reconversion ? (Dont je connais les délais, j'ai préparé le dossier au cas où...)

Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, lorsque des licenciements économiques sont prévus, ceux-ci doivent intervenir dans un délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur judiciaire.

Cela signifie que si votre licenciement est envisagé, il doit être notifié rapidement après la nomination du repreneur.

Concernant votre demande de départ négocié, il est effectivement possible de solliciter l'administrateur judiciaire pour discuter d'une rupture conventionnelle ou d'un départ volontaire. Toutefois, cela dépendra de la volonté de l'administrateur et des conditions de la cession. Il est recommandé de formaliser cette demande rapidement, étant donné les délais serrés.

Si ces options ne sont pas réalisables dans le temps imparti, vous pourriez envisager une démission pour reconversion.

Cependant, sachez que cela ne vous donnera pas droit à une indemnité de départ, contrairement à un licenciement économique.

Je vous conseille de contacter l'administrateur judiciaire pour explorer les possibilités de rupture de contrat, que ce soit par un licenciement économique ou un départ négocié, avant de prendre la décision de démissionner.

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il y a 1 jour
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