La consécration du droit de garder le silence dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Par Maître DOUCHAIN, Avocat Publié le 07/06/2024 à 11h56

Par un arrêt du 2 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a consacré le droit, pour tout agent public, de faire usage de son droit de garder le silence dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Il s'agit de la première reconnaissance de ce droit en la matière.

Un nouveau droit consacré

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'agent public concerné bénéficie de différents droits procéduraux, lesquels doivent être garantis par l'administration.

Récemment, un nouveau droit a été consacré au bénéfice des agents publics à l'encontre desquels une procédure disciplinaire est mise en oeuvre : le droit de garder le silence sur les faits qui lui sont reprochés.

Ce droit découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Une garantie procédure susceptible de conduire à l'annulation de la décision prononçant la sanction de l'agent

Concernant le Conseil d'Etat et plus largement la jurisprudence administrative, celle-ci refusait de faire application du droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires (CE, 23 juin 2023, n° 473249).

Par une décision 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que le droit de se taire devait être étendu aux procédures disciplinaires.

Le Conseil Constitutionnel avait indiqué en ce sens :

"Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire."

Par conséquent, le 2 avril 2024, la CAA de Paris s'est prononcée pour la première fois en faveur de l'application de ce droit dans le cadre d'une procédure disciplinaire applicable à la fonction publique (CAA Paris, 2 avril 2024, n°22PA03878).

Par cet arrêt, elle a jugé que :

"Le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire"

La privation de cette garantie rend la procédure irrégulière et justifie l'annulation de la sanction, en application de la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 20211, n° 335033 et n° 335477).

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris fait application de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

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