Les sanctions disciplinaires des agents publics peuvent concerner tous les agents, titulaires ou contractuels.
Mais l'administration doit respecter un certain nombre de droits des fonctionnaires et agents publics
avant de pouvoir prendre une sanction.
Et depuis une décision récente du Conseil constitutionnel en octobre 2024, un nouveau droit entre en jeu : le
droit de garder le silence lors de la procédure disciplinaire (Cons const., n° 2024-1105 QPC, 4 oct. 2024).
Voici les 7 droits que tout agent public doit connaître lorsque l'administration envisage une sanction.
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Relation employeur-salarié de droit privé (contrat de travail, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Séjour/nationalité : titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, autorisation de travail, rétention, expulsion.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Pénal : victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, convocation, jugement, appel), avec enquête, tribunal, recours et éventuelle constitution de partie civile.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Litige avec une administration ou un établissement public et je conteste une décision (refus, retrait, sanction, autorisation, silence de l'administration).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : litige sur des droits/prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), des cotisations ou un contrôle, recours.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Litige entre professionnels : contrat, impayé/recouvrement, distribution, location-gérance, concurrence.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Entreprise en difficultés financières ou en procédure collective (cessation des paiements, sauvegarde, redressement, liquidation).
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Société : création, structuration, statuts et pacte d'actionnaires, gouvernance/assemblée générale, opérations et cession, responsabilités, conflits associés/dirigeants.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Blessures après accident/agression : (faute, responsabilité, expertise, indemnisation des préjudices)
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Modification ou changement d'un acte d'état civil : prénom, nom, mentions, rectification d'erreur
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Contrat/sinistre d'assurance : (refus de garantie, indemnisation, expertise, résiliation).
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes un particulier et vous avez un conflit avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation, SAV).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou divorce contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Permis/infraction routière : mesures administratives/pénales liées à la conduite. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Prêt/crédit, frais, caution, opérations contestées, incidents de paiement.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Surendettement : dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Soins et responsabilité médicale/hospitalière (erreur médicale), et réglementation en santé : droits du patient, exercice/structures, pharmacie, produits de santé.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Fiscalité : optimisation/sécurisation/régularisation de ma situation fiscale, ou contestation d'un impôt ou d'un contrôle/redressement (réclamations, recouvrement, pénalités).
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Successions : préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Filiation : reconnaissance et contestation paternité/maternité, adoption.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Création, gestion, fonctionnement, conflit ou subventions d'une association ou d'une fondation
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif (droits d'auteur, marque, brevet, logiciel, nom de domaine) : dépôt, cession/licence, contrefaçon, concurrence déloyale.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Droit de l'Union Européenne (libre circulation, concurrence, litige intra-UE, CEDH).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Urbanisme : règles et projets de construction/aménagement (PLU/SCOT), permis et déclarations, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
International : situation impliquant un ou plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution en France d'une décision étrangère - exequatur).
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Sport : club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral (discipline/sanctions), sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur/agent.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
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Indiquez ce que vous voulez obtenir au fond.
Exemple : faire reconnaître un contrat de travail, être conseillé sur votre situation ou préparer une action.
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Indiquez le salaire mensuel brut moyen le plus élevé entre :
la moyenne des 12 derniers mois, et la moyenne des 3 derniers mois.
Ces informations aident à estimer l'enjeu financier et à adapter la stratégie (réponse, négociation, procédure).
Exemple : si votre moyenne sur 12 mois est de 2 200 euros brut et celle sur 3 mois de 2 450 euros brut, indiquez 2 450 euros brut.
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Cette question sert à qualifier la structure concernée, car les règles, les obligations et parfois la juridiction compétente peuvent varier.
Exemple : entreprise privée, association, particulier employeur ou employeur public.
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L'ancienneté correspond au temps passé dans l'entreprise depuis votre date d'entrée. Elle peut avoir un effet sur certains droits, délais ou montants.
Exemple : si vous avez été embauché il y a 6 ans, votre ancienneté est de 6 ans.
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Cette question sert à mesurer les obligations applicables et le niveau d'exposition juridique, car de nombreux seuils sociaux dépendent de l'effectif.
Exemple : obligations liées au CSE, procédures internes ou risques contentieux.
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Cette question sert à identifier le cadre de votre relation de travail, car les règles ne sont pas les mêmes selon le type de contrat.
Exemple : un CDI, un CDD ou un contrat d'apprentissage ne suivent pas exactement les mêmes règles.
CDI
Le CDI est un contrat sans date de fin prévue dès le départ. Il continue tant que vous ou l'employeur n'y mettez pas fin selon les règles applicables.
Exemple : vous avez été embauché sans durée limitée annoncée.
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Salarié relevant de la catégorie "cadre" (convention collective/contrat), pouvant impacter temps de travail (forfait) et règles applicables.
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Salarié relevant de la catégorie "cadre" (convention collective/contrat), pouvant impacter temps de travail (forfait) et règles applicables.
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Cela permet de savoir si le contentieux est déjà engagé et s'il faut travailler immédiatement sur les délais, les pièces, la ligne de défense et la stratégie d'audience.
Exemple : vous avez reçu une convocation à une audience prud'homale avec une date fixée.
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Cette rubrique vise la sécurisation des documents, des pratiques RH et des règles applicables dans l'entreprise. L'enjeu est d'éviter un contentieux ou de fiabiliser une situation déjà sensible.
Exemple : contrat incomplet, clause à revoir, pratique de paie à fiabiliser.
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Cela signifie que vous voulez créer ou réviser un contrat pour mieux encadrer la relation de travail et réduire le risque de contestation.
Exemple : embauche en CDI, avenant temps partiel, clause de mobilité ou de confidentialité.
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Cela vise la mise à jour ou la sécurisation des documents internes qui encadrent la vie de l'entreprise. L'enjeu est d'assurer leur cohérence et leur opposabilité.
Exemple : règlement intérieur, charte informatique, procédure disciplinaire, note sur le télétravail.
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Cela concerne l'architecture de rémunération et les sujets ayant un impact direct sur le coût salarial, la conformité et le risque de rappel.
Exemple : prime contractuelle, bonus, classification conventionnelle, avantage véhicule, remboursement de frais.
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Cela vise les règles d'organisation et de suivi du temps de travail, avec un enjeu fort de preuve, de conformité et de rappel de salaire.
Exemple : forfait-jours mal encadré, heures supplémentaires contestées, astreintes ou repos.
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Cela concerne la gestion des contrats temporaires et les risques attachés à leur motif, leur durée, leur renouvellement ou leur fin.
Exemple : rupture anticipée d'un CDD, succession de missions ou risque de requalification.
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Cette rubrique vise les sujets impliquant les représentants du personnel, les règles collectives et le fonctionnement du dialogue social.
Exemple : élections CSE, consultation obligatoire, négociation d'accord.
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Cela concerne l'organisation du CSE, ses élections, ses consultations ou son fonctionnement courant. L'enjeu est de sécuriser les décisions et d'éviter une contestation de procédure.
Exemple : calendrier électoral, information-consultation, budget ou heures de délégation.
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Cela vise la préparation, la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord collectif.
Exemple : accord sur le télétravail, le temps de travail, l'intéressement ou une organisation particulière.
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Cela concerne une tension sociale ou un conflit collectif susceptible d'avoir des conséquences opérationnelles, financières ou d'image.
Exemple : mouvement social, blocage, revendications collectives, préavis de grève.
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Cette rubrique vise les obligations de prévention, de sécurité et de gestion des situations sensibles liées à la santé au travail. Les enjeux sont à la fois humains, réglementaires et financiers.
Exemple : accident, DUERP, reclassement, contrôle externe.
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Cela concerne la mise en conformité et la gestion opérationnelle de la prévention.
Exemple : DUERP à mettre à jour, mesures de sécurité à formaliser, prévention des risques psychosociaux.
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Cela vise la gestion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avec ses déclarations, ses réserves, ses contestations éventuelles et ses conséquences RH ou financières.
Exemple : accident déclaré par un salarié, contestation de l'origine professionnelle.
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Cela concerne une situation médicale qui impose des démarches précises et expose à un risque élevé en cas d'erreur de procédure.
Exemple : avis d'inaptitude, recherche de reclassement, retour d'arrêt maladie complexe.
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Cela signifie que vous avez besoin d'assistance pour répondre à un contrôle, une demande d'information ou une mise en demeure.
Exemple : demande de documents, observations de l'inspection, contrôle sur le temps de travail ou la sécurité.
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Cette rubrique concerne les signalements sensibles et les situations susceptibles d'engager fortement la responsabilité de l'employeur.
Exemple : alerte de harcèlement, plainte pour discrimination, besoin d'enquête interne.
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Cela vise une situation potentiellement grave qui appelle un traitement rapide, rigoureux et traçable.
Exemple : plainte interne pour comportements répétés humiliants ou propos à connotation sexuelle.
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Cela concerne un traitement défavorable ou un écart de traitement qui pourrait être contesté.
Exemple : différence de rémunération, refus d'évolution, décision défavorable liée à un motif personnel sensible.
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Cela vise la préparation ou la conduite d'une enquête avec un cadre clair, des auditions, des traces écrites et une restitution sécurisée.
Exemple : enquête à la suite d'une alerte interne ou d'une plainte d'un salarié.
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Cette rubrique vise la gestion d'un dossier individuel sensible avec un salarié, depuis la sanction jusqu'à la rupture ou au précontentieux. Les enjeux portent sur la preuve, la procédure, le coût et le risque de contestation.
Exemple : procédure disciplinaire, licenciement, transaction ou différend avant contentieux.
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Cela signifie que vous voulez vérifier la régularité, la proportionnalité et la stratégie d'une sanction.
Exemple : avertissement contestable, mise à pied disciplinaire, entretien préalable à préparer.
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Cela vise la préparation du motif, des preuves, du calendrier et des écrits afin de sécuriser la rupture et de limiter le risque prud'homal.
Exemple : licenciement pour faute, motif personnel ou motif économique.
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Indiquez la base sur laquelle vous envisagez la rupture, afin de caler la bonne procédure et le bon niveau de preuve.
Exemple : motif personnel, faute ou motif économique.
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Cette question sert à mesurer le degré de gravité retenu et les conséquences sur la procédure, le préavis et le coût de rupture.
Exemple : faute simple, grave ou lourde.
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Cette information permet d'identifier immédiatement les règles applicables au dossier : CDI, CDD, intérim, alternance, stage ou autre statut. L'enjeu est important, car le type de contrat peut modifier les conditions de rupture, les indemnités éventuelles, le préavis, les documents à remettre et, dans certains cas, le risque de requalification ou de contentieux sur la validité du contrat.
Exemple : un CDD rompu trop tôt ou mal rédigé n'expose pas l'employeur aux mêmes risques qu'un CDI.
En savoir plus
L'ancienneté permet d'évaluer plus précisément l'exposition financière et procédurale du dossier. Elle peut avoir un impact sur le montant de certaines indemnités, sur les délais applicables, sur l'appréciation du risque contentieux et sur la stratégie à adopter en cas de rupture ou de litige.
Exemple : un salarié présent depuis 12 ans ne représente pas le même enjeu financier qu'un salarié embauché depuis 8 mois.
En savoir plus
Cette information est essentielle pour vérifier les règles applicables au temps de travail et mesurer le risque financier associé. Elle permet notamment d'analyser la rémunération au prorata, les heures complémentaires ou supplémentaires, les dépassements d'horaires, l'organisation du planning et, dans certaines situations, un risque de requalification.
Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille en réalité comme un temps plein peut réclamer des rappels de salaire importants.
En savoir plus
Cette donnée sert à mesurer rapidement l'enjeu financier du dossier et à calibrer la stratégie de réponse, de négociation ou de procédure. Le formulaire précise qu'il faut retenir le salaire brut mensuel moyen le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Ce montant est utile pour apprécier le coût potentiel d'un litige, le niveau des demandes chiffrées, certaines indemnités et, plus largement, l'exposition financière globale de l'employeur.
Exemple : un dossier concernant un salarié à 6 000 euros brut par mois n'a pas le même niveau de risque financier qu'un dossier à 1 800 euros brut.
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Cela vise la négociation et la sécurisation d'un départ amiable ou d'un accord transactionnel, avec un enjeu direct sur le consentement, les montants et les renonciations.
Exemple : rupture conventionnelle avec indemnité négociée, protocole transactionnel après conflit.
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Cette information permet d'identifier immédiatement les règles applicables au dossier : CDI, CDD, intérim, alternance, stage ou autre statut. L'enjeu est important, car le type de contrat peut modifier les conditions de rupture, les indemnités éventuelles, le préavis, les documents à remettre et, dans certains cas, le risque de requalification ou de contentieux sur la validité du contrat.
Exemple : un CDD rompu trop tôt ou mal rédigé n'expose pas l'employeur aux mêmes risques qu'un CDI.
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L'ancienneté permet d'évaluer plus précisément l'exposition financière et procédurale du dossier. Elle peut avoir un impact sur le montant de certaines indemnités, sur les délais applicables, sur l'appréciation du risque contentieux et sur la stratégie à adopter en cas de rupture ou de litige.
Exemple : un salarié présent depuis 12 ans ne représente pas le même enjeu financier qu'un salarié embauché depuis 8 mois.
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Cette information est essentielle pour vérifier les règles applicables au temps de travail et mesurer le risque financier associé. Elle permet notamment d'analyser la rémunération au prorata, les heures complémentaires ou supplémentaires, les dépassements d'horaires, l'organisation du planning et, dans certaines situations, un risque de requalification.
Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille en réalité comme un temps plein peut réclamer des rappels de salaire importants.
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Cette donnée sert à mesurer rapidement l'enjeu financier du dossier et à calibrer la stratégie de réponse, de négociation ou de procédure. Le formulaire précise qu'il faut retenir le salaire brut mensuel moyen le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Ce montant est utile pour apprécier le coût potentiel d'un litige, le niveau des demandes chiffrées, certaines indemnités et, plus largement, l'exposition financière globale de l'employeur.
Exemple : un dossier concernant un salarié à 6 000 euros brut par mois n'a pas le même niveau de risque financier qu'un dossier à 1 800 euros brut.
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Cela concerne la gestion des départs non négociés, des absences ou des situations floues qui exigent une ligne d'action claire.
Exemple : démission mal formalisée, absences injustifiées, situation d'abandon de poste.
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Cela vise la réponse à un courrier, une mise en cause ou une première contestation avant audience, avec un enjeu de positionnement stratégique et de constitution du dossier.
Exemple : réponse à une lettre d'avocat ou à une contestation écrite d'un salarié.
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Cette rubrique vise les situations de travail impliquant un contexte international ou un salarié étranger, avec des règles spécifiques et des risques de non-conformité.
Exemple : détachement, expatriation, autorisation de travail, titre de séjour.
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Cela concerne l'envoi temporaire d'un salarié dans un autre pays ou depuis un autre pays, avec des formalités et obligations particulières.
Exemple : mission temporaire d'un salarié français à l'étranger ou accueil d'un salarié détaché.
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Cela vise une situation d'expatriation, avec des enjeux contractuels, sociaux, fiscaux et assurantiels.
Exemple : envoi durable d'un cadre à l'étranger avec adaptation de son package.
En savoir plus
Cela concerne l'embauche, le maintien en emploi ou la régularisation d'un salarié étranger, avec un enjeu fort de conformité et de continuité d'emploi.
Exemple : vérification d'un titre de séjour, demande d'autorisation de travail, renouvellement de documents.
En savoir plus
Cette rubrique vise les obligations du salarié pendant ou après le contrat et les actions que l'employeur peut envisager pour protéger ses intérêts.
Exemple : non-concurrence, confidentialité, restitution de matériel, concurrence déloyale.
En savoir plus
Cela concerne un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ou à ses devoirs de loyauté, hors simple sujet disciplinaire classique.
Exemple : inexécution persistante de certaines obligations, non-respect d'engagements précis.
En savoir plus
Cela vise la gestion d'une clause de non-concurrence, avec un enjeu direct sur la liberté de travail du salarié, la contrepartie financière et la protection des intérêts de l'entreprise.
Exemple : renonciation à la clause, paiement contesté, violation alléguée.
En savoir plus
Cela concerne les atteintes aux intérêts de l'entreprise liées à l'utilisation d'informations, de fichiers, de clientèle ou à un comportement déloyal.
Exemple : détournement de clientèle, copie de fichiers, usage d'informations confidentielles.
En savoir plus
Cela vise les difficultés qui apparaissent après le départ : matériel non restitué, dommages, accès conservés, données ou pertes contestées.
Exemple : ordinateur non rendu, badge encore actif, contestation sur des dégradations.
En savoir plus
Indiquez le nombre de salariés impliqués afin d'évaluer l'ampleur du dossier.
En savoir plus
Indiquez le nombre de salariés impliqués afin d'évaluer l'ampleur du dossier, le risque financier global et l'opportunité d'une gestion groupée.
En savoir plus
Cette question permet d'identifier rapidement les situations qui imposent des règles renforcées ou un risque accru.
Exemple : salarié protégé, salarié en situation de handicap, cadre dirigeant.
En savoir plus
Cela permet de repérer d'éventuelles obligations d'aménagement, de prévention et de non-discrimination, ainsi que le niveau de risque juridique attaché au dossier.
Exemple : un salarié dispose d'une RQTH connue de l'employeur.
En savoir plus
Cela permet de savoir si la procédure relève d'un régime renforcé, avec autorisations ou consultations particulières, et donc avec un risque contentieux plus élevé en cas d'erreur.
Exemple : élu du personnel, délégué syndical, membre du CSE.
En savoir plus
Cela permet d'identifier si la requête ou le litige vise la fin du contrat de travail ou ses conséquences. L'enjeu est de qualifier tout de suite le bon terrain de défense.
Exemple : contestation d'un licenciement ou demande liée à un départ.
En savoir plus
Cela sert à savoir si le litige vise une rupture à l'initiative de l'employeur, avec un examen du motif, de la procédure et du coût éventuel.
Exemple : le salarié conteste un licenciement pour faute ou pour motif personnel.
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Indiquez la qualification exacte donnée au licenciement dans la requête ou les courriers.
Exemple : licenciement économique, motif personnel, faute.
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Cette question sert à identifier le niveau de gravité retenu dans le dossier.
Exemple : faute simple, faute grave ou faute lourde.
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Cela permet de savoir si le litige porte sur un départ amiable signé entre les parties, avec des questions possibles sur le consentement, la procédure ou les montants.
Exemple : contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
En savoir plus
Cela permet d'identifier une rupture initiée par le salarié ou une demande adressée au juge pour faire produire certains effets à la rupture.
Exemple : prise d'acte reprochée à l'employeur ou demande de résiliation judiciaire.
En savoir plus
Cette information permet d'identifier immédiatement les règles applicables au dossier : CDI, CDD, intérim, alternance, stage ou autre statut. L'enjeu est important, car le type de contrat peut modifier les conditions de rupture, les indemnités éventuelles, le préavis, les documents à remettre et, dans certains cas, le risque de requalification ou de contentieux sur la validité du contrat.
Exemple : un CDD rompu trop tôt ou mal rédigé n'expose pas l'employeur aux mêmes risques qu'un CDI.
En savoir plus
L'ancienneté permet d'évaluer plus précisément l'exposition financière et procédurale du dossier. Elle peut avoir un impact sur le montant de certaines indemnités, sur les délais applicables, sur l'appréciation du risque contentieux et sur la stratégie à adopter en cas de rupture ou de litige.
Exemple : un salarié présent depuis 12 ans ne représente pas le même enjeu financier qu'un salarié embauché depuis 8 mois.
En savoir plus
Cette information est essentielle pour vérifier les règles applicables au temps de travail et mesurer le risque financier associé. Elle permet notamment d'analyser la rémunération au prorata, les heures complémentaires ou supplémentaires, les dépassements d'horaires, l'organisation du planning et, dans certaines situations, un risque de requalification.
Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille en réalité comme un temps plein peut réclamer des rappels de salaire importants.
En savoir plus
Cette donnée sert à mesurer rapidement l'enjeu financier du dossier et à calibrer la stratégie de réponse, de négociation ou de procédure. Le formulaire précise qu'il faut retenir le salaire brut mensuel moyen le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Ce montant est utile pour apprécier le coût potentiel d'un litige, le niveau des demandes chiffrées, certaines indemnités et, plus largement, l'exposition financière globale de l'employeur.
Exemple : un dossier concernant un salarié à 6 000 euros brut par mois n'a pas le même niveau de risque financier qu'un dossier à 1 800 euros brut.
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Cela vise les contestations relatives au déroulement de la relation de travail, en dehors des questions purement salariales.
Exemple : fonctions, mobilité, sanction, classification, conditions d'emploi.
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Cela permet de savoir si le salarié demande à faire reconnaître une autre nature de contrat ou de relation de travail.
Exemple : CDD requalifié en CDI, temps partiel requalifié en temps plein, prestation indépendante requalifiée en contrat de travail.
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Cela vise les contestations sur le contenu du poste, la qualification, le niveau hiérarchique ou les déplacements imposés.
Exemple : contestation d'une mutation, d'une classification conventionnelle ou d'une modification de fonctions.
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Cela permet d'identifier si le salarié critique une sanction et d'isoler le risque lié à la preuve, à la proportionnalité et à la procédure.
Exemple : contestation d'un avertissement ou d'une mise à pied disciplinaire.
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Choisissez cette réponse si la sanction contestée est un avertissement écrit.
Exemple : courrier rappelant des faits reprochés au salarié.
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Choisissez cette réponse si la sanction contestée est un blâme.
Exemple : reproche formalisé plus sévère qu'un simple rappel à l'ordre.
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Choisissez cette réponse si la sanction contestée écarte temporairement le salarié du travail pour raison disciplinaire.
Exemple : mise à pied de quelques jours sans rémunération.
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Cela vise les litiges sur la paie, les rappels de salaire, les variables, les avantages ou l'organisation du temps de travail.
Exemple : heures supplémentaires, prime contestée, forfait-jours, frais.
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Cela permet d'identifier un litige sur une part de rémunération qui dépend d'objectifs, de résultats ou de mécanismes particuliers.
Exemple : bonus annuel, commission commerciale, prime sur objectifs.
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Cela signifie que le salarié réclame le paiement de sommes qu'il estime dues au titre de la relation de travail.
Exemple : heures supplémentaires, congés payés, salaire variable ou prime contractuelle.
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Cela vise les litiges sur les avantages accordés au salarié ou sur les remboursements de frais.
Exemple : véhicule, logement, téléphone, notes de frais.
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Cela permet d'isoler les sujets liés au décompte du temps, aux repos et à l'organisation contractuelle du travail.
Exemple : forfait-jours contesté, dépassements horaires, repos non pris.
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Cela permet d'identifier si le litige met en cause les obligations de sécurité, la prévention ou une situation de santé au travail.
Exemple : accident, exposition à un risque, inaptitude.
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Cela vise une mise en cause de l'employeur sur la prévention, les conditions de travail ou la gestion d'un risque.
Exemple : accident du travail, environnement dangereux, absence de mesures de prévention.
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Cela permet d'isoler un litige lié à une situation médicale et aux démarches imposées à l'employeur.
Exemple : recherche de reclassement contestée, reprise mal gérée, arrêt maladie sensible.
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Cela permet d'isoler les demandes les plus sensibles, qui emportent souvent un risque élevé sur la preuve, l'image et la responsabilité.
Exemple : harcèlement moral allégué, discrimination à l'évolution, atteinte à un droit fondamental.
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Choisissez cette réponse si le salarié affirme avoir subi des agissements répétés dégradant ses conditions de travail.
Exemple : mise à l'écart, pression continue, reproches humiliants.
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Choisissez cette réponse si la demande mentionne des propos ou comportements à connotation sexuelle.
Exemple : messages déplacés, gestes ou propos inappropriés.
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Choisissez cette réponse si la demande reproche un traitement défavorable ou un écart de traitement injustifié.
Exemple : rémunération inférieure, refus d'évolution, décision défavorable liée à un motif personnel.
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Cette information permet d'identifier immédiatement les règles applicables au dossier : CDI, CDD, intérim, alternance, stage ou autre statut. L'enjeu est important, car le type de contrat peut modifier les conditions de rupture, les indemnités éventuelles, le préavis, les documents à remettre et, dans certains cas, le risque de requalification ou de contentieux sur la validité du contrat.
Exemple : un CDD rompu trop tôt ou mal rédigé n'expose pas l'employeur aux mêmes risques qu'un CDI.
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L'ancienneté permet d'évaluer plus précisément l'exposition financière et procédurale du dossier. Elle peut avoir un impact sur le montant de certaines indemnités, sur les délais applicables, sur l'appréciation du risque contentieux et sur la stratégie à adopter en cas de rupture ou de litige.
Exemple : un salarié présent depuis 12 ans ne représente pas le même enjeu financier qu'un salarié embauché depuis 8 mois.
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Cette information est essentielle pour vérifier les règles applicables au temps de travail et mesurer le risque financier associé. Elle permet notamment d'analyser la rémunération au prorata, les heures complémentaires ou supplémentaires, les dépassements d'horaires, l'organisation du planning et, dans certaines situations, un risque de requalification.
Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille en réalité comme un temps plein peut réclamer des rappels de salaire importants.
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Cette donnée sert à mesurer rapidement l'enjeu financier du dossier et à calibrer la stratégie de réponse, de négociation ou de procédure. Le formulaire précise qu'il faut retenir le salaire brut mensuel moyen le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Ce montant est utile pour apprécier le coût potentiel d'un litige, le niveau des demandes chiffrées, certaines indemnités et, plus largement, l'exposition financière globale de l'employeur.
Exemple : un dossier concernant un salarié à 6 000 euros brut par mois n'a pas le même niveau de risque financier qu'un dossier à 1 800 euros brut.
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Cela concerne les instruments de capital ou mécanismes assimilés qui peuvent représenter un enjeu financier important.
Exemple : actions gratuites, stock-options, perte de titres ou autre avantage lié au capital.
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Choisissez cette réponse si le litige porte sur la disparition, la perte ou la non-acquisition d'un droit sur des titres.
Exemple : perte d'actions à la suite d'un départ ou d'une condition non remplie.
En savoir plus
Choisissez cette réponse si la demande vise des actions gratuites attribuées ou promises au salarié.
Exemple : actions gratuites non acquises ou contestées après la rupture.
En savoir plus
Choisissez cette réponse si le litige vise un mécanisme d'option permettant d'acquérir des actions à certaines conditions.
Exemple : stock-options devenues inexerçables ou discutées après un départ.
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Cela permet de savoir si le litige vise une question qui survit à la fin du contrat.
Exemple : documents de fin de contrat, non-concurrence, solde de tout compte, comportement après départ.
En savoir plus
Choisissez cette réponse si la demande vise l'absence, le retard ou l'erreur dans les documents remis au salarié à la fin du contrat.
Exemple : attestation France Travail erronée, certificat incomplet, solde de tout compte contesté.
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Cela vise les clauses qui continuent à produire des effets après la rupture et peuvent générer un coût ou une restriction d'activité.
Exemple : clause de non-concurrence, confidentialité post-contrat, clause particulière attachée au départ.
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Cette question sert à mesurer immédiatement l'exposition financière du dossier et calibrer la stratégie (réponse, négociation, transaction, procédure).
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Indiquez le montant total demandé par le ou les salariés, même de façon approximative, afin d'évaluer l'exposition financière.
Exemple : total des demandes chiffrées dans la requête ou les conclusions.
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Indiquez le montant global réclamé (en euros) tel qu'il figure dans la requête (montant approximatif accepté).
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Indiquez le montant global réclamé (en euros) tel qu'il figure dans la requête (montant approximatif accepté).
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Indiquez le montant global réclamé (en euros) tel qu'il figure dans la requête (montant approximatif accepté).
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Indiquez le montant global réclamé (en euros) tel qu'il figure dans la requête (montant approximatif accepté).
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Cette question sert à savoir si vous travaillez selon la durée complète habituelle ou selon une durée réduite.
Exemple : 35 heures par semaine en temps plein, 24 heures en temps partiel.
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Cela permet de savoir si votre situation de handicap a été reconnue officiellement pour le travail. Cette information peut compter pour certains aménagements ou protections.
Exemple : vous avez une reconnaissance officielle qui vous permet de demander un poste adapté.
En savoir plus
Cela signifie que vous avez une protection particulière liée à une fonction de représentation dans l'entreprise.
Exemple : vous êtes élu du personnel ou représentant syndical.
En savoir plus
Cette question sert à identifier le type de structure qui vous emploie, car cela peut changer les règles applicables.
Exemple : les règles peuvent varier selon qu'il s'agit d'une entreprise privée, d'une association ou d'un employeur public.
Particulier employeur
Choisissez cette réponse si l'employeur est une personne physique employant directement un salarié.
Exemple : emploi à domicile, garde d'enfant, assistance de vie.
Administration publique
Attention : si vous avez le statut de fonctionnaire, merci d'utiliser le formulaire "droit administratif".
En savoir plus
Cela concerne tout ce qui se passe pendant que vous travaillez encore : vos conditions de travail, la façon dont vous êtes traité, les décisions prises par l'employeur ou les difficultés rencontrées au quotidien.
Exemple : vos missions changent sans explication ou vous subissez une forte pression.
En savoir plus
Cela concerne la manière dont votre travail est organisé au quotidien : missions, horaires, charge de travail, lieu de travail, télétravail, moyens, sécurité ou ambiance.
Exemple : on vous demande toujours plus de tâches sans moyens adaptés.
En savoir plus
Cela signifie que vous pensez être traité moins bien qu'un autre salarié pour une raison personnelle qui ne devrait pas jouer contre vous.
Exemple : vous estimez être écarté d'une évolution à cause de votre âge, de votre origine ou de votre état de santé.
En savoir plus
Cela signifie que votre employeur vous a donné une sanction que vous jugez injuste, excessive ou non méritée.
Exemple : vous recevez un avertissement alors que vous contestez les faits reprochés.
En savoir plus
Cela signifie que vous subissez des comportements répétés qui dégradent fortement votre travail ou votre état moral.
Exemple : remarques humiliantes répétées, mise à l'écart ou pression permanente.
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Cela signifie que vous subissez des paroles, messages ou comportements à caractère sexuel qui mettent mal à l'aise, blessent ou créent un climat pesant.
Exemple : des messages déplacés répétés de la part d'un supérieur.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez demander une compensation pour le tort que vous estimez avoir subi, qu'il soit moral, professionnel ou financier.
Exemple : vous demandez une somme parce que la situation vous a causé du stress et une perte de revenus.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez que le problème s'arrête, sans quitter votre emploi.
Exemple : vous voulez faire cesser un comportement déplacé tout en restant dans l'entreprise.
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Cela signifie que vous envisagez de partir à cause des difficultés rencontrées et que vous voulez être conseillé sur la meilleure solution.
Exemple : vous ne pouvez plus continuer dans ces conditions et vous cherchez la bonne façon de rompre le contrat.
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Cela concerne une situation de santé en lien avec votre activité ou avec votre contrat de travail.
Exemple : accident survenu au travail, arrêt maladie, inaptitude ou congé lié à la parentalité.
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Cela vise un problème de santé survenu pendant le travail, sur le trajet habituel ou provoqué par l'activité exercée.
Exemple : vous vous blessez sur votre lieu de travail ou vous développez une maladie liée à vos conditions de travail.
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Cela concerne les droits et difficultés liés à l'arrivée d'un enfant.
Exemple : problème de congé, retour difficile dans l'entreprise ou changement de poste après un congé.
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Cela concerne une situation où votre état de santé empêche ou limite la reprise normale de votre poste.
Exemple : après un long arrêt, vous ne pouvez plus faire les mêmes tâches qu'avant.
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Cela signifie que vous reprenez ou poursuivez le travail avec un horaire réduit pour des raisons de santé.
Exemple : vous revenez après un arrêt en travaillant seulement le matin.
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Cela concerne la fin du contrat de travail ou un projet de fin de contrat.
Exemple : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ contesté.
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Cette question sert à identifier la manière dont la fin du contrat est présentée.
Exemple : l'employeur parle d'un licenciement ou vous envisagez une démission.
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Cette question sert à savoir si la rupture a déjà pris effet ou si vous êtes encore salarié au moment de la demande.
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Cette question sert à savoir si la rupture a déjà pris effet ou si vous êtes encore salarié au moment de la demande.
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Cela signifie que vous voulez vérifier si un juge pourrait mettre fin au contrat à cause des manquements de l'employeur, tout en restant salarié pendant la procédure.
Exemple : vous continuez à travailler mais vous voulez faire reconnaître de graves manquements.
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Cela signifie que vous voulez savoir si vous pouvez quitter immédiatement l'entreprise en reprochant la rupture à l'employeur, en connaissant les risques si cette démarche n'est pas admise.
Exemple : vous partez tout de suite en considérant que la faute vient de l'employeur.
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Cela signifie que vous voulez faire reconnaître officiellement ce que vous reprochez à l'employeur.
Exemple : non-paiement du salaire, harcèlement, modification importante du poste.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez que la responsabilité de la rupture soit mise sur l'employeur, avec les conséquences financières qui vont avec.
Exemple : vous demandez que votre départ produise les mêmes effets qu'un licenciement injustifié.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez demander en plus les montants qui n'ont pas été payés correctement pendant le contrat.
Exemple : salaires, primes, congés payés ou heures supplémentaires.
En savoir plus
Cela signifie que vous demandez une compensation pour les conséquences personnelles, professionnelles ou de santé que vous avez subies.
Exemple : forte dégradation de votre état moral ou blocage de carrière.
En savoir plus
Cela signifie que vous souhaitez obtenir rapidement certaines mesures sans attendre la fin du dossier.
Exemple : remise de documents ou paiement provisoire d'une somme qui ne prête pas sérieusement à contestation.
En savoir plus
Le type de rupture change les règles, les délais et les démarches possibles.
Licenciement économique
Cela signifie que l'employeur justifie la rupture par la situation de l'entreprise ou une réorganisation.
Exemple : votre poste est supprimé parce que l'activité baisse.
Licenciement pour motif personnel
Cela signifie que la rupture est liée à votre situation ou à votre comportement, sans être forcément présentée comme une faute disciplinaire.
Exemple : l'employeur estime que vous n'êtes plus adapté au poste.
Licenciement pour faute
Cela signifie que l'employeur vous reproche un comportement ou un manquement qu'il estime suffisamment grave pour rompre le contrat.
Exemple : absences non justifiées ou non-respect d'instructions importantes.
En savoir plus
Cette question sert à savoir à quel niveau de gravité l'employeur place ce qu'il vous reproche.
Exemple : faute simple, faute grave ou faute lourde.
Faute simple
Il s'agit d'un reproche sérieux, mais pas au point de rendre impossible votre maintien immédiat dans l'entreprise.
Exemple : un manquement répété aux consignes.
Faute grave
Il s'agit d'un reproche que l'employeur considère comme très sérieux, au point de ne pas pouvoir vous garder dans l'entreprise pendant le préavis.
Exemple : refus répété d'exécuter le travail ou incident grave.
Faute lourde
Il s'agit d'un reproche encore plus grave, avec l'idée que le salarié aurait voulu nuire à l'employeur.
Exemple : destruction volontaire de matériel pour faire du tort à l'entreprise.
En savoir plus
Le type de rupture change les règles, les délais et les démarches possibles.
En savoir plus
Cette question sert à savoir si la rupture a déjà pris effet ou si vous êtes encore salarié au moment de la demande.
Exemple : vous êtes en préavis ou l'employeur a seulement annoncé son intention.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez récupérer des sommes qui, selon vous, n'ont pas été payées correctement.
Exemple : prime oubliée, commission impayée ou congés payés mal réglés.
En savoir plus
Cela signifie que vous demandez une compensation pour la souffrance ou l'atteinte personnelle liée à ce que vous avez subi au travail.
Exemple : stress important, humiliation ou anxiété durable.
En savoir plus
Cela signifie que vous estimez avoir perdu une vraie possibilité d'évoluer à cause de la situation.
Exemple : vous n'avez pas été promu après avoir été injustement écarté.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez demander une compensation parce que les règles sur le temps de travail n'ont pas été respectées.
Exemple : heures supplémentaires non payées ou repos insuffisants.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez être indemnisé pour un traitement grave que vous estimez avoir subi.
Exemple : harcèlement répété ou inégalité de traitement ayant eu des conséquences sur votre santé ou votre carrière.
En savoir plus
Cela signifie que vous contestez la manière dont votre licenciement s'est déroulé ou les raisons données.
Exemple : absence d'entretien réel, procédure mal respectée ou motif qui vous paraît faux.
En savoir plus
Cela concerne ce qui se passe après la fin du contrat : documents, sommes à payer, retenues, clauses particulières ou litiges persistants.
Exemple : votre employeur tarde à remettre vos documents de fin de contrat.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez recevoir ou faire corriger les documents remis à la fin du contrat.
Exemple : attestation France Travail erronée ou certificat de travail incomplet.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez récupérer l'argent qui vous reste dû après votre départ.
Exemple : congés payés, indemnité de rupture ou dernier salaire.
En savoir plus
Cela signifie que l'employeur garde une partie d'une somme ou vous réclame de l'argent, et que vous n'êtes pas d'accord.
Exemple : retenue sur le solde de tout compte pour du matériel que vous contestez devoir.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez vérifier si l'interdiction de travailler pour un concurrent est valable et correctement appliquée.
Exemple : votre ancien employeur vous dit que vous ne pouvez pas rejoindre une autre société du même secteur.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez obtenir la somme qui doit être versée si cette interdiction vous est imposée après votre départ.
Exemple : on vous interdit d'aller chez un concurrent, mais rien ne vous a été payé.
En savoir plus
Cela signifie que vous voulez être libéré de cette interdiction ou contester la façon dont elle vous est imposée.
Exemple : la clause vous empêche de retravailler alors qu'elle vous paraît excessive.
En savoir plus
Cela signifie qu'un désaccord continue après votre départ.
Exemple : restitution de matériel, accès à certains comptes, propos tenus après la rupture ou litige persistant.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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Il y a plusieurs avantages à cela :
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Les droits des agents publics et des fonctionnaires en cas de poursuite disciplinaire
1. Le droit d'être informé des faits reprochés
La procédure disciplinaire ne peut commencer sans que vous sachiez clairement ce qui vous est reproché.
L'administration doit vous notifier les faits de manière précise, par écrit, dans un courrier ou une convocation.
2. Le droit de consulter votre dossier
Avant toute sanction, vous avez le droit d'accéder à votre dossier administratif complet, y compris les
pièces justifiant les faits reprochés (CGFP, art. L. 532-4). L'administration doit vous informer de ce droit.
Notamment, en cas d'enquête administrative, le rapport d'enquête doit vous être communiqué.
3. Le droit de présenter vos observations
Vous devez pouvoir vous exprimer avant la décision de sanction, que ce soit par écrit ou oralement lors d'un entretien. L'administration est tenue de vous informer de cette possibilité.
4. Le droit d'être assisté
Lors de l'entretien préalable, vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix : représentant syndical, collègue ou avocat (CGFP, art. L. 532?4).
5. Le droit de garder le silence
C'est la nouveauté depuis octobre 2024 : vous avez désormais le droit de ne pas répondre aux questions
de l'administration, notamment devant le conseil de discipline.
6. La saisine des Commissions administratives ou consultatives paritaires
Pour les sanctions les plus graves (autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum), des commissions doivent être consultées préalablement au prononcé d'une sanction : les Commissions administratives paritaires sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets le sanction disciplinaire des fonctionnaires ; les Commissions consultatives paritaires sont consultés, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des contractuels.
7. Le droit de ne pas être poursuivi pour des faits trop anciens
L'administration dispose de 3 ans pour vous sanctionner à partir du moment où elle a connaissance des faits, sauf en cas de procédure pénale engagée en parallèle. Dans ce cas, ce délai de 3 ans est mis en pause jusqu'à la décision finale de la justice (CGFP, art. L. 532-2).
Une fois ce délai dépassé l'administration ne peut plus engager une sanction disciplinaire sur le fondement de ces faits.
Conséquences du non respect des droits par l'administration
Quels sont les conséquences pour la sanction si l'administration ne respecte pas ces droits ?
Si l'un de ces droits n'est pas respecté, la sanction peut être annulée par le juge administratif.
Quels sont les recours possibles ?
Vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de sanction, adresser un recours
administratif à l'autorité administrative qui a pris la sanction, pour demander le retrait de celle-ci.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif compétent pour demander directement au tribunal
l'annulation de la sanction.
Attention ! Il existe, pour certains agents publics, des recours administratifs préalables obligatoires avant toute saisine de juridiction : un défaut d'un tel recours peut emporter le rejet de la demande, sans que le juge ne se prononcer sur la pertinence de vos arguments.
La procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires constitue un enjeu central de l'équilibre entre le pouvoir disciplinaire de l'administration et la protection des...
La corruption peut se définir comme un agissement par lequel une personne ayant une fonction publique ou privée sollicite ou accepte un don, une promesse ou une offre pour...
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Par un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de paris a consacré le droit, pour tout agent public, de faire usage de son droit de garder le silence dans le...
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J'ai été recruté suite à un avis de vacance. sur cet avis une nbi apparaissait. malheureusement, après 18 mois de fonction impossible d'obtenir cette nbi...
A la différence du secteur privé, on ne parle pas dans la fonction publique de changement dans les conditions de travail ou de mutation, mais de changement d'affectation. il...
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