Le droit à la protection fonctionnelle des agents publics

Par Maître NAISSEH, Avocat Publié le 10/08/2024 à 17h00

La protection fonctionnelle vise à offrir une protection juridique et matérielle aux agents publics en cas d'agression ou de poursuites judiciaires dès lors que ces situations surviennent dans l'exercice de leurs fonctions, sous certaines conditions.

Ce mécanisme reflète une exigence de l'administration de protéger ses agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, en leur assurant un soutien face aux risques inhérents à l'exercice de leurs missions.

Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Ce dispositif bénéficie aux agents publics au sens large ainsi qu'à certains membres de leur famille, sous certaines conditions. Il concerne précisément :

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires,
Les agents contractuels et les anciens agents contractuels,
Les vacataires et les collaborateurs occasionnels du service public,
Le conjoint, le partenaire ou le concubin de l'agent public,
Les enfants et les ascendants directs de l'agent public.

Les situations permettant d'obtenir la protection fonctionnelle

Ce régime, garanti notamment par les articles L. 134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique, se manifeste dans deux situations distinctes :

Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites judiciaires à raison de faits en lien avec l'exercice de ses fonctions, à condition de ne pas avoir commis de faute personnelle (c'est-à-dire détachable de ses fonctions),
Lorsque l'agent est victime d'atteintes physiques et/ou morales, à condition d'avoir un lien avec l'exercice de ses fonctions et de ne pas avoir commis de faute personnelle. Cela concerne par exemple, les violences physiques (intentionnelles ou non), les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages. Le code général de la fonction publique ne prévoit pas de liste exhaustive en la matière.

Les mesures devant être prises par l'administration

En application des dispositions du code général de la fonction publique, lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites judiciaires et qu'il remplit les conditions lui permettant d'obtenir la protection fonctionnelle, l'administration doit :

Lui fournir une assistance juridique en prenant en charge ses frais d'avocat, sous certaines limites. De même, elle doit en principe prendre en charge les frais d'avocat de la partie adverse en cas de condamnation à les payer,
Le couvrir en cas de condamnation civile par la justice lorsqu'il a commis une faute de service.

Lorsque l'agent est victime d'une infraction ou bien risque de l'être, l'administration doit :

Intervenir en urgence à titre préventif lorsqu'il existe un " risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public " pour faire cesser ce risque et prévenir un dommage,
Prendre tous types de mesures pour faire cesser les attaques subies par l'agent,
Lui fournir une assistance juridique en prenant en charge ses frais d'avocat, sous certaines limites,
L'indemniser des préjudices matériels et corporels subis en lien avec ses fonctions. L'agent peut également solliciter une indemnisation complémentaire en engageant une procédure contre l'auteur des faits.

Procédure et voies de recours en cas de rejet de la demande

Pour mettre en oeuvre cette protection, l'agent public doit adresser une demande écrite par LRAR à son autorité hiérarchique en exposant les faits qui justifient cette demande.

En cas de décision explicite ou implicite de rejet (en raison du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande) de l'administration, l'agent peut former un recours administratif préalable et engager ensuite, en cas de rejet, ou bien même directement, une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois.

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Les mesures devant être prises par l'administration

Procédure et voies de recours en cas de rejet de la demande