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Fiche pratique rédigée par Maître SAMI NAISSEH
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Le droit à la protection fonctionnelle des agents publics

Administratif / Police administrative / Par Maître NAISSEH, Avocat, Publié le 10/08/2024 à 17h00
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La protection fonctionnelle vise à offrir une protection juridique et matérielle aux agents publics en cas d'agression ou de poursuites judiciaires dès lors que ces situations surviennent dans l'exercice de leurs fonctions, sous certaines conditions.

Ce mécanisme reflète une exigence de l'administration de protéger ses agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, en leur assurant un soutien face aux risques inhérents à l'exercice de leurs missions.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Ce dispositif bénéficie aux agents publics au sens large ainsi qu'à certains membres de leur famille, sous certaines conditions. Il concerne précisément :

  • Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires,
  • Les agents contractuels et les anciens agents contractuels,
  • Les vacataires et les collaborateurs occasionnels du service public,
  • Le conjoint, le partenaire ou le concubin de l'agent public,
  • Les enfants et les ascendants directs de l'agent public.

Les situations permettant d'obtenir la protection fonctionnelle

Ce régime, garanti notamment par les articles L. 134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique, se manifeste dans deux situations distinctes :

  • Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites judiciaires à raison de faits en lien avec l'exercice de ses fonctions, à condition de ne pas avoir commis de faute personnelle (c'est-à-dire détachable de ses fonctions),
  • Lorsque l'agent est victime d'atteintes physiques et/ou morales, à condition d'avoir un lien avec l'exercice de ses fonctions et de ne pas avoir commis de faute personnelle. Cela concerne par exemple, les violences physiques (intentionnelles ou non), les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages. Le code général de la fonction publique ne prévoit pas de liste exhaustive en la matière.

Les mesures devant être prises par l'administration

En application des dispositions du code général de la fonction publique, lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites judiciaires et qu'il remplit les conditions lui permettant d'obtenir la protection fonctionnelle, l'administration doit :

  • Lui fournir une assistance juridique en prenant en charge ses frais d'avocat, sous certaines limites. De même, elle doit en principe prendre en charge les frais d'avocat de la partie adverse en cas de condamnation à les payer,
  • Le couvrir en cas de condamnation civile par la justice lorsqu'il a commis une faute de service.

Lorsque l'agent est victime d'une infraction ou bien risque de l'être, l'administration doit :

  • Intervenir en urgence à titre préventif lorsqu'il existe un " risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public " pour faire cesser ce risque et prévenir un dommage,
  • Prendre tous types de mesures pour faire cesser les attaques subies par l'agent,
  • Lui fournir une assistance juridique en prenant en charge ses frais d'avocat, sous certaines limites,
  • L'indemniser des préjudices matériels et corporels subis en lien avec ses fonctions. L'agent peut également solliciter une indemnisation complémentaire en engageant une procédure contre l'auteur des faits.

Procédure et voies de recours en cas de rejet de la demande

Pour mettre en oeuvre cette protection, l'agent public doit adresser une demande écrite par LRAR à son autorité hiérarchique en exposant les faits qui justifient cette demande.

En cas de décision explicite ou implicite de rejet (en raison du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande) de l'administration, l'agent peut former un recours administratif préalable et engager ensuite, en cas de rejet, ou bien même directement, une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois.

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