Question résolue par Maître Jean-Baptiste CHEVALIER
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Droits des fonctionnaires
Sujet (Cloturé) initié par aldenieul, il y a 5 mois - 941 vues
Bonjour,
J'ai été recruté suite à un avis de vacance. Sur cet avis une NBI apparaissait. Malheureusement, après 18 mois de fonction impossible d'obtenir cette NBI d'encadrement d'un service administratif requérant une technicité liée au développement et à l'aménagement de la collectivité. Y'a t-il une obligation ou lien entre l'avis de vacances et la fiche de poste?
Comme vous le savez sans doute, la NBI peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et si vous occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La NBI est donc liée à votre statut et à la nature de vos fonctions.
Si l'avis de vacance mentionnait une NBI justifiée par "une technicité liée au développement et à l'aménagement de la collectivité", vous devez en principe pouvoir en bénéficier, puisque l'avis de vacance et la fiche de poste doivent être en cohérence l'une par rapport à l'autre.
Attention : si vous sollicitez cette NBI et qu'elle vous est refusée, vous disposez en principe d'un délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision de refus de NBI.
J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez pas à indiquer si la question est résolue.
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