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Le recours au conseil d'état
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 2 mois - 816 vues

Bonjour,

Est-ce que je pourrais déposer un recours directement contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins au Conseil d’état ?

Merci de vos réponses
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6 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Sachez que seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre.

Cela signifie que, en règle générale, vous ne pouvez pas déposer un recours directement au Conseil d'État contre une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, sauf si vous êtes l'intéressé (c'est-à-dire le médecin concerné par la décision).

En effet, la juridiction correctionnelle n'a pas qualité pour apprécier la validité d'une sanction prise par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, dont les décisions ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'État.

Ainsi, si vous n'êtes pas le médecin concerné par la décision, vous ne pourrez pas directement former un recours.

Si vous êtes l'intéressé, vous devrez suivre les procédures appropriées pour contester la décision.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 2 mois
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Si vous souhaitez former un recours d'une décision du CN de l'Ordre des Médecins, la procédure passe en premier ressort par le Tribunal Administratif.
Saisir directement le Conseil d’État sera considérée irrecevable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 2 mois
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Bonjour
il nr revient qu'au procureur général ou à l’intéressé (c’est-à-dire le médecin concerné par la décision) de former un recours contre une décision du Conseil national de l’Ordre des médecins devant le Conseil d’État.

Cela signifie en règle générale, qu'une personne extérieure à l’affaire ne peut pas déposer un recours directement. De plus, la juridiction correctionnelle n’a pas compétence pour apprécier la validité d’une sanction prise par la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Si vous êtes le médecin concerné par la décision, vous devrez suivre les procédures appropriées pour contester cette décision devant le Conseil d’État. Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour vous guider dans cette démarche.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 2 mois
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