Les délais de recours contentieux

Sujet initié par Khaled, il y a 2 jours - 317 vues

Bonjour

vous avez reçu un refus de séjour le 05/08/2025. le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois. vous devez donc déposer un recours avant le 05/10/2025.

le recours gracieux que vous avez fait le 12/08/2025 ne suspend pas ce délai et ne le prolonge pas. il peut être examiné par le préfet mais vous devez malgré tout saisir le tribunal dans les deux mois si vous voulez contester la décision.

vous pouvez aussi déposer en parallèle un référé suspension. pour cela il faut démontrer d’une part l’urgence (par exemple risque d’éloignement, impossibilité de travailler, atteinte à la vie familiale) et d’autre part un moyen sérieux de contestation (vous êtes entré régulièrement, vous êtes marié en france depuis 18 mois, vous vivez en communauté de vie depuis plus de 26 mois). si le juge estime que ces conditions sont réunies il peut suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement sur le fond.

conclusion : vous devez impérativement déposer votre recours contentieux avant le 05/10/2025 même si le recours gracieux n’a pas encore eu de réponse. le référé peut être demandé en complément si votre situation le justifie.

Bonjour,
Le délai pour faire un recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification de la décision, soit jusqu'au 5 octobre.
Sachez que le recours gracieux ne suspend pas ce délai.
Au regard de votre situation, un référé suspension me semble sans objet et voué àl'échec, car il n'y a aucune urgence.
Faites donc votre recours contentieux avant l'expiration des délais.
Merci d'indiquer que la question est résolue.