Acter en pratique d'un départ à la retraite

I. La forme prise par l'acte de départ à la retraite

Sauf dispositions conventionnelles, il n'existe pas de formalisme particulier prévu par le Code du travail.

Il est préférable de solliciter un écrit du salarié (courrier LR/AR, courriel) actant de sa volonté claire et non équivoque, libre et éclairée de départ en retraite.

Il est également bienvenu d'acter de votre côté, par écrit, cette rupture par un courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception, ou encore courriel.

II. Le contenu accusant la demande de départ à la retraite du salarié

Dans le courrier accusant la demande de départ à la retraite, il convient d'indiquer avoir eu connaissance du souhait du salarié de faire valoir ses droits à la retraite à compter d'une date précisée dans la demande.

Il est utile de rappeler le préavis légal dû au titre de l'article L. 1234-1 du Code du travail, soit prévu par la convention collective nationale applicable à votre activité et d'indiquer si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis ou non.

Il convient de rappeler qu'à l'issue de son préavis le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite : déterminée soit par le Code du travail, soit par la convention collective nationale applicable au sein de votre activité, des documents de rupture de son contrat de travail : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte.

Par ailleurs, il est judicieux de rappeler que le salarié doit vous communiquer impérativement un document justifiant de sa liquidation de retraite afin de pouvoir verser l'indemnité de départ à la retraite (s'il ne l'a pas fait auparavant).

Enfin, suivant les dispositions conventionnelles et contractuelles, il est important de préciser si vous libérez le salarié de la clause de non-concurrence et de rappeler les modalités de restitution du matériel.