Le placement en activité partielle de salariés en pratique
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L'activité partielle se définit comme étant un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, permettant à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
C'est un dispositif qui permet à l'employeur, dont l'entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité, de placer tout ou partie de ses salariés en position d'activité partielle pour éviter d'avoir à les licencier.
I. Les différents cas de mise en place de l'activité partielle
L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
- la conjoncture économique (récession, baisse des commandes, augmentation des stocks) ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie (par exemple, difficultés dues à des grèves chez une entreprise ferroviaire ou un fournisseur d'énergie) ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise (ce qui n'est pas le cas des travaux d'entretien ou d'embellissement, ni de la mise en conformité des locaux et du matériel) ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
II. Les conditions de mise en place de l'activité partielle
Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En règle générale, les dispositions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle sont applicables à tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux à temps partiel et à domicile. À titre exceptionnel et dérogatoire, à la suite de la crise sanitaire, l'activité partielle a été étendue à d'autres catégories d'emploi.
Néanmoins, ne sont pas concernés par le dispositif d'activité partielle :
- les employeurs et leurs salariés, quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés, ne peuvent bénéficier des allocations d'activité partielle ;
- les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année (ces salariés bénéficient de l'allocation spécifique d'activité partielle en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent).
L'employeur qui souhaite recourir à l'activité partielle doit respecter certaines étapes. Dans un premier temps, il doit consulter le comité social et économique pour les entreprises de plus de 11 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur a pour obligation d'informer directement les salariés de la mise en place de l'activité partielle dans l'entreprise.
Dans un second temps, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
La demande précise :
- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, via un portail internet sécurisé et confidentiel. La réponse de l'administration sera donnée sur ce même portail.
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