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Régime du chômage partiel

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 14h51
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Principe

En cas de perte de salaire imputable à la conjoncture économique ou à des évènements particuliers, un salarié peut bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel.

Cas de recours au chômage partiel

L’entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’une des circonstances qui suivent (article R.5122-1 du code du travail) :

   - la conjoncture économique,

   - des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,

   - un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

   - la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,

   - toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A noter

La DGEFP (Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) a diffusé une instruction relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements afin de permettre une « application dynamique du chômage partiel », qu'elle considère comme « la principale mesure alternative au licenciement pour motif économique que l'État peut mettre en oeuvre pour aider les entreprises à éviter les ruptures pour motif économique, grâce au versement d'une allocation de revenu de remplacement au salarié dont le contrat de travail est suspendu, totalement ou partiellement, du fait d'une baisse d'activité ».

Cette instruction, composée de 7 fiches, vise à assouplir les conditions de recours au chômage partiel notamment par un assouplissement des conditions de recours au chômage partiel.

    - La DGEFP demande aux préfets de départements et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de permettre aux entreprises en redressement judiciaire de recourir au chômage partiel (fiche n° 1) et admettre qu'en cas de reprise, le repreneur soit autorisé à y recourir afin de faciliter une remise en marche de l'entreprise ; jusqu'alors, le recours au chômage partiel n'était pas autorisé pendant la période d'observation en raison de l'existence de difficultés structurelles. Les entreprises en liquidation judiciaire restent exclues du bénéfice du chômage partiel.

    - La DGEFP leur demande également d'autoriser le bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises sous-traitantes mises en difficulté par leur donneur d'ordre (dans tous les secteurs d'activité) (fiche n° 2), en adoptant « une lecture extensive du caractère conjoncturel des difficultés des entreprise », ainsi que d'avoir « une lecture plus souple du caractère temporaire de ces difficultés » : la durée d'octroi du chômage partiel pourrait être de 6 mois renouvelable une fois (soit une couverture de toute l'année 2009, dans la limite des contingents réglementaires maximum par an et pas salarié).

    - La DGEFP invite les autorités compétentes à conclure, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, des conventions de chômage partiel à des taux de droit commun, soit 50 % sur la proposition du directeur départemental du travail ou 80 % après avis du CODEFI, en fonction de la situation économique de l'entreprise (fiche n° 4).

Ces conventions, conclues entre l'État et une entreprise, ont pour but d'atténuer la charge financière que constitue pour l'entreprise l'indemnisation des heures chômées.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, l'engagement de l'État est d'une durée de 6 mois, renouvelable une fois, quel que soit le taux appliqué ; l'entreprise s'engage en contrepartie à maintenir dans l'emploi tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé, pour une durée au moins égale à celle de l'engagement de l'État.

Pour lire cette instruction : cliquez ici.

Demande de recours au chômage partiel

C’est à l’employeur qu’il revient de prendre l’initiative de mettre en place le chômage partiel.

Il doit transmettre une demande d’indemnisation auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). La DDTEFP dispose de formulaires pour cela.

L’employeur doit indiquer sur la demande (article R.5122-3 du code du travail) :

   - les motifs justifiant le recours au chômage partiel,

   - la durée prévisible de la sous-activité,

   - le nombre de salariés concernés avec, pour chacun d’eux, leur durée de travail habituellement accomplie.

En cas de demande de chômage partiel suite à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour adresser sa demande (article R.5122-4 du code du travail).

Attention !
S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise (comité d’entreprise/délégués du personnel), l’employeur doit obligatoirement les consulter et transmettre leur avis avec la demande d’indemnisation.

La demande implique en effet un changement d’horaires.

De plus, l’employeur doit afficher les nouveaux horaires dans l’entreprise (article L.3171-1 du code du travail).

Un duplicata de cet affichage est transmis à l’inspection du travail compétente pour information (article D.3171-17 du code du travail).

A compter de la date de réception de la demande par la DDTEFP, l’acceptation ou le refus est notifié à l’employeur dans un délai de vingt jours près examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel (article R.5122-5 du code du travail).

Paiement de l’allocation de chômage partiel

L’employeur effectue l’avance de cette allocation.

Le mois considéré, il doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

Attention !
En cas de suspension totale d’activité, le régime du chômage partiel s’applique pendant au maximum 6 semaines depuis le décret du 22 décembre 2008 (au lieu de 4 semaines auparavant).

Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par « Pôle emploi » (institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC), pour une durée de 182 jours au maximum.

  • Contrat de travail

    Pendant la période d’indemnisation, la mise en chômage partiel n’est pas une modification du contrat de travail.

    Elle ouvre droit à l’assurance vieillesse et permet l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.

    Elle est prise en compte pour le calcul des primes et gratifications.
  • Versement

    Les indemnités de chômage partiel sont rétribuées, à la date normale de paie, par l’employeur (article R.5122-14 du code du travail).

    Le bulletin de paie du salarié, ou un document, doit en faire.

    Il indique le nombre d’heures indemnisées, les taux, les sommes versées (article R.5122-17 du code du travail).

    Ces heures indemnisées entrent dans le calcul des heures octroyant des majorations pour heures supplémentaires (article R.5122-14 du code du travail).

    Le nombre d'heures perdues pouvant justifier les allocations de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou la durée conventionnelle ou contractuelle lorsqu'elle est inférieure) et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.

    Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.

    L’employeur doit verser les majorations pour heures supplémentaires structurelles aux salariés même si elles ne sont pas travaillées.

    Elles sont exonérées de la taxe sur les salaires (régime fiscal) et des cotisations de Sécurité sociale (article L.5428-1 du code du travail).

    Mais ces indemnités sont astreintes à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et à la CSG (Contribution sociale généralisée) à la condition de ne pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’allocation en dessous du Smic (article L.136-2 du code de la Sécurité sociale).

    Comme les salaires, l’allocation spécifique de chômage partiel est cessible et saisissable dans les conditions et limites identiques (article L.5428-1 du code du travail).

Montant de l’allocation spécifique de chômage partiel

Une allocation de chômage partiel est versée afin de compenser la perte financière que le salarié supporte en raison des heures non travaillées.

Les heures perdues correspondent à la différence entre la durée légale exercée dans l’entreprise et le nombre d’heures réellement travaillées.

Cela peut également être la durée conventionnelle ou contractuelle (article R.5122-11 du code du travail).

Elle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures (600 heures) qui peut, exceptionnellement, être dépassé dans certaines situations particulières sur décisions conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget (article R.5122-6 du code du travail).

La prise en charge ne s’effectue que sur les horaires hebdomadaires égaux ou inférieurs à 35 heures (article D.5122-38 du code du travail).

Une autre indemnité, à la charge de l’entreprise, peut être versée.

Il s’agit de l’allocation conventionnelle complémentaire (accord national interprofessionnel du 21 février 1968).

  • Allocation légale

    L’indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :

       - une allocation « spécifique de chômage partiel » d’un montant de 2,44 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 2,13 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l’État,

       - éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur et dont le montant est fixé par accord collectif. Son taux horaire est de 2,44 euros dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 2,13 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés (article D.5122-13 du code du travail).

    L’allocation spécifique de chômage partiel fait l’objet d’un débit mensuel (article R.5122-14 du code du travail).

    Ce remboursement à l’employeur est effectué sur la production d’états nominatifs indiquant le nombre d’heures chômées par chaque salarié (article R.5122-15 du code du travail).
  • Allocation conventionnelle

    Pour les entreprises relevant de l’accord du 21 février 1968 (commerce, industrie…), le montant de l’allocation est égal à 50 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 4,42 € par heure.

    Cette somme inclut le montant de d’allocation spécifique de chômage partiel.

    Le complément est pris en charge par l’employeur.

    Seules les heures prises en charge dans le cadre de l’allocation spécifique de chômage partiel ouvrent droit à cette allocation conventionnelle.

    Le bénéfice de l’allocation conventionnelle est subordonné à plusieurs conditions :

       - ne pas avoir refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l’entreprise,

       - ne pas avoir refusé d’accomplir dans le délai d’un an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l’entreprise dans le cadre de la réglementation,

       - avoir travaillé pour une durée inférieure à la durée légale du travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage.

    Le montant de l’allocation conventionnelle est égal à 50% de la rémunération horaire brut, en incluant l’allocation spécifique de chômage partiel.

    Le cumul de l’allocation spécifique et conventionnelle de chômage partiel ne peut jamais dépasser le montant du salaire horaire moyen net du salarié.

Versement par l’employeur et remboursement par l’Etat

Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie.

Ensuite, l’État rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique (2,44 ou 2,13 € par heure selon la taille de l’entreprise) dans la limite d’un contingent annuel fixé, par salarié, à compter du 1er janvier 2009 à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles et à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

En cas de menace grave sur l’emploi et afin d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements, l’État peut majorer sa participation financière.

Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue.

A noter

Par un arrêté publié le 3 janvier 2009, le gouvernement a relevé le contingent annuel d'heures de chômage technique indemnisables, porté au 1er janvier à 800 heures par an, au lieu de 600 heures depuis 2003.

Pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, l'industrie automobile et ses sous-traitants ainsi que pour le commerce de véhicules, le contingent est augmenté à 1.000 heures/an.

Sur la base de 35 heures hebdomadaires (1.600 heures par an), cela correspond à un mois supplémentaire de chômage technique autorisé par an (22 semaines au lieu de 17) dans l'ensemble des secteurs, et deux mois de plus dans l'automobile et le textile (28 semaines contre 17).

Par ailleurs, les allocations de chômage partiel (allocation spécifique de l’État plus, selon les cas, le complément conventionnel pris en charge par l’employeur) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les salariés exclus du bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel

Ne bénéficie pas de l’allocation spécifique de chômage partiel (article R.5122-8 du code du travail) :

   - les salariés dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le SMIC horaire,

   - Les salariés dont la suspension d’activité se prolonge pendant plus de quatre semaines suite à la fermeture temporaire de l’établissement,

   - Les salariés ayant une durée de travail établie par forfait en heures ou en jours sur l’année dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement,

   - Les salariés dont le chômage est provoqué par une grève, un conflit collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie,

Cependant, même dans ce cas, le versement de l’allocation spécifique de chômage partiel peut être autorisé s’il y a fermeture de l’établissement pendant au moins trois jours.

   - Les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage possède un caractère exceptionnel à l’époque de l’année où il se produit.

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