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Prêt immobilier : quelles sont les règles à respecter ?

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h33
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Un crédit immobilier sert à financer l’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un lieu d’habitation ou d’un local professionnel.

Contracter un prêt immobilier

L’offre de prêt doit être envoyée au futur emprunteur gratuitement par courrier et à ses cautions si elles existent. L’offre de prêt doit être accompagnée d’un échéancier lorsque le taux d’intérêt est fixe ou d’une notice sur les conditions de variation du taux d’intérêt.

L’offre de crédit immobilier est valable 30 jours. A sa réception, l’emprunteur doit respecter le délai de réflexion imposé, d’une durée de 10 jours. Une fois ce délai expiré, il peut signifier à l’établissement prêteur qu’il accepte l’offre de prêt.

A compter de l’acception du prêt, l’emprunteur a quatre mois pour renoncer au prêt, si la vente ne se réalise pas.

Les conditions imposées par le prêteur

L’établissement bancaire peut exiger un cautionnement bancaire ou une hypothèque du bien, ainsi qu’une assurance pour prévenir d’éventuels changements de situation qui empêcheraient l’emprunteur de rembourser son prêt.

A partir du 1er janvier 2018, l'établissement bancaire peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation des revenus d'activité dans son établissement sous réserve de faire bénéficier d'un avantage individualisé à l'emprunteur. L'établissement bancaire ne peut pas exiger une domiciliation d'une durée supérieure à 10 ans suivant la conclusion du contrat (ou de son avenant). Au terme de ce délai, l'emprunteur conserve cet avantage.

La durée de domiciliation ne peut pas excéder la durée du contrat.

Par contre, si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, l'établissement bancaire peut mettre fin à l'avantage.

L'offre de prêt doit mentionner la durée de domiciliation, les frais d'ouverture et de tenue de compte ainsi que l'avantage consenti.

Bon à savoir

Lorsque le prêt est accordé à un particulier, il est soumis à la même réglementation que le prêt à la consommation. Le Code de la consommation réglemente en effet les prêts destinés à l’achat d’un immeuble d’habitation.

Lorsqu’il est accordé à un professionnel, il est considéré comme un prêt professionnel.

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