Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Prêt immobilier : quelles sont les règles à respecter ?

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h33
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Un crédit immobilier sert à financer l’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un lieu d’habitation ou d’un local professionnel.

Contracter un prêt immobilier

L’offre de prêt doit être envoyée au futur emprunteur gratuitement par courrier et à ses cautions si elles existent. L’offre de prêt doit être accompagnée d’un échéancier lorsque le taux d’intérêt est fixe ou d’une notice sur les conditions de variation du taux d’intérêt.

L’offre de crédit immobilier est valable 30 jours. A sa réception, l’emprunteur doit respecter le délai de réflexion imposé, d’une durée de 10 jours. Une fois ce délai expiré, il peut signifier à l’établissement prêteur qu’il accepte l’offre de prêt.

A compter de l’acception du prêt, l’emprunteur a quatre mois pour renoncer au prêt, si la vente ne se réalise pas.

Les conditions imposées par le prêteur

L’établissement bancaire peut exiger un cautionnement bancaire ou une hypothèque du bien, ainsi qu’une assurance pour prévenir d’éventuels changements de situation qui empêcheraient l’emprunteur de rembourser son prêt.

A partir du 1er janvier 2018, l'établissement bancaire peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation des revenus d'activité dans son établissement sous réserve de faire bénéficier d'un avantage individualisé à l'emprunteur. L'établissement bancaire ne peut pas exiger une domiciliation d'une durée supérieure à 10 ans suivant la conclusion du contrat (ou de son avenant). Au terme de ce délai, l'emprunteur conserve cet avantage.

La durée de domiciliation ne peut pas excéder la durée du contrat.

Par contre, si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, l'établissement bancaire peut mettre fin à l'avantage.

L'offre de prêt doit mentionner la durée de domiciliation, les frais d'ouverture et de tenue de compte ainsi que l'avantage consenti.

Bon à savoir

Lorsque le prêt est accordé à un particulier, il est soumis à la même réglementation que le prêt à la consommation. Le Code de la consommation réglemente en effet les prêts destinés à l’achat d’un immeuble d’habitation.

Lorsqu’il est accordé à un professionnel, il est considéré comme un prêt professionnel.

Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 févr. 2019 ... Le prêt immobilier est souvent le plus gros prêt que vous ayez. Cependant, il peut arriver...
20 déc. 2017 ... Les solutions concernant le paiement d'un crédit immobilier en cours d'un divorce dépendent...
5 mars 2019 ... Il peut arriver au cours de la durée de votre crédit immobilier que vous rencontriez des...
Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé
Résolue par Maître LUCCISANO
Ça fait 3 fois que j'ai demandé à ma banque, de faire opposition à ma banque, pour tout sfr, une fois au guichet, à
Résolue par Maître FILLUZEAU
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un
Résolue par Maître ROY

Avocats les plus actifs
en droit bancaire

1
Maître Jean-Simon Manoukian
Maître Jean-Simon Manoukian
3 problèmes résolus
2
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
1 problème résolu
3
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
1 problème résolu
4
Maître Vincent Fontenille
Maître Vincent Fontenille
1 problème résolu