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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

1er rdv conditionné à facturation par avocate acceptant pourtant l'aj
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 3 mois - 516 vues

Bonjour,

J'ai adressé ce mail à une avocate fiscale acceptant l'aide juridictionnelle : "Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d'un différend me concernant avec le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Cherbourg.

Pour vous donner un aperçu de ma situation, voici les faits marquants :

Confirmation de mon statut : Le 11 avril 2023, un contrôleur des finances publiques a attesté par écrit que j'occupe ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. Par ailleurs, le 24 avril 2023, il a confirmé que mon foyer se compose d'une seule personne, sans rattachement.

Aides financières reçues : Sur la base de ces attestations, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) m'a accordé plusieurs aides financières, dont un chèque de 194 € pour la campagne 2022, un chèque exceptionnel de 200 €, ainsi qu'un chèque de 200 € pour l'achat de pellets de bois. Je suis le seul titulaire d'un contrat d'électricité pour mon logement et je bénéficie d'un bail à titre gracieux.

Erreurs du SIP : Cependant, les 26 décembre 2023 et 29 février 2024, le SIP a émis des attestations erronées, affirmant que j'étais rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire, qui réside actuellement dans un CCAS depuis le 26 avril 2023 pour des raisons personnelles. Le SIP refuse de fournir une attestation de non-assujettissement conforme aux exigences de l'ASP, mentionnant ma situation au 1er janvier 2022, indispensable pour obtenir le chèque énergie de la campagne 2023, alors que cette taxe a été abrogée pour les résidences principales.

Démarches effectuées : Malgré mes efforts auprès des médiateurs de l'ASP, de Bercy et du Défenseur des Droits, je n'ai pas trouvé de solution satisfaisante concernant la non-délivrance du chèque énergie 2023.

Mon objectif est d'obtenir le chèque énergie 2023, comme cela a été fait pour la campagne 2022.

Objet du recours : Je souhaite contester la décision du SIP refusant de délivrer une attestation conforme à ma situation fiscale au 1er janvier 2022 et, si nécessaire, obtenir la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de cette carence administrative.

Sur le fond, je peux avancer plusieurs arguments :

- Erreur de fait : Je peux prouver que je ne suis pas rattaché fiscalement à ma propriétaire au 1er janvier 2022, les attestations du SIP étant matériellement inexactes.

- Erreur de droit : Il semble que l'administration applique à tort des règles relatives à la taxe d'habitation alors que celle-ci était abrogée pour les résidences principales.

Je dispose de documents à produire, tels que mes avis d'imposition, mon bail à titre gratuit, et mon contrat d'électricité.

Concernant l'opportunité d'un recours pour excès de pouvoir, il convient de noter que le litige porte essentiellement sur l'attribution du chèque énergie. J'ai donc déposé, le 31 juillet 2024, une demande d'aide juridictionnelle visant la décision de l'organisme compétent en matière d'aide (ASP) et une seconde demande d'AJ (déposée le 11 août 2025) visant le SIP.

La décision précise que je souhaite attaquer est le refus explicite de délivrer l'attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation pour l'année 2022, comme confirmé dans un mail du Conciliateur fiscal daté du 11 juin 2024. De plus, la médiation du médiateur de Bercy a été clôturée le 8 août 2024. Cette décision me prive du bénéfice du chèque énergie 2023.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire savoir si vous seriez disponible pour me représenter dans cette affaire.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire par mail et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées."

L'avocate fiscaliste m'a répondu : "Nous avons pris connaissance de votre demande et vous invitons à prendre rendez-vous avec notre cabinet pour l'étude de votre dossier, rendez-vous d'analyse qui vous sera facturé par notre cabinet au tarif de 150,00 euros TTC pour un rendez-vous que nous estimons à une durée d'une heure.

Vous aurez constitué au préalable un dossier contenant les éléments suivants :

Votre pièce d'identité,
Un état de vos ressources pour apprécier vos droits aux aides financières,
La ou les décisions contestées,
Les éléments mentionnés dans votre demande initiale et dans vos recours ultérieurs et pièces justificatives fournies,.

Nous vous laissons nous revenir dans ces conditions si celles-ci vous agréent."

Il me semble qu'une analyse n'est pas nécessaire au vu des justifications que j'ai données. D'autant plus, qu'éligible à l'AJ totale, je n'ai pas les moyens de payer 150 € TTC pour un rendez-vous d'1h, alors qu'elle dit accepter l'AJ. Que puis-je lui répondre en ce sens, sans la froisser, par retour de mail ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour

Un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle n'est pas obligé d'assurer un premier rendez-vous gratuit avant dépôt du dossier AJ. Il peut facturer une consultation tant qu'aucune désignation au titre de l'aide juridictionnelle n'est intervenue.

En revanche, si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle totale pour cette procédure, il ne peut pas vous demander d'honoraires complémentaires sauf convention spécifique et accord exprès.

Vous pouvez lui répondre simplement que vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, que votre demande d'AJ est en cours ou accordée pour ce litige, et que votre situation financière ne vous permet pas de régler une consultation préalable. Demandez-lui si elle accepte d'intervenir directement dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de désignation par le bâtonnier.

Si elle maintient la facturation, vous pouvez solliciter un autre avocat acceptant l'AJ sans consultation payante préalable.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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