Effets de la clôture pour insuffisance d'actif sur les poursuites des créanciers

1. Rappel du principe : l'interdiction des poursuites individuelles

Conformément à l'article L. 643-11 du Code de commerce, la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers d'engager ou de reprendre des poursuites individuelles contre le débiteur pour le paiement de dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture.

• Cette interdiction est absolue :

aucun créancier ne peut agir en recouvrement contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif.

Toute action introduite en violation de ce texte est irrecevable.

Ce mécanisme constitue l'un des piliers du dispositif protecteur du débiteur personne physique en procédure collective.

2. L'arrêt du 10 septembre 2025 : rappel strict du principe

Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.013

Les faits

Un époux, codébiteur avec son épouse d'un emprunt bancaire, est placé en liquidation judiciaire.

La procédure est clôturée pour insuffisance d'actif le 24 août 2020.

Postérieurement à cette clôture, la banque assigne les deux époux en paiement du solde des prêts.

La cour d'appel déclare l'action recevable.

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 643-11 du Code de commerce, la banque ne pouvait pas reprendre ses poursuites contre le débiteur ayant bénéficié de la clôture pour insuffisance d'actif.

L'action engagée contre ce débiteur est donc irrecevable.

Exception importante : la poursuite du conjoint codébiteur solidaire

a protection conférée par l'article L. 643-11 est strictement personnelle.

Elle ne s'étend pas au conjoint, même marié sous un régime communautaire, lorsqu'il est codébiteur solidaire.

La Cour de cassation l'a affirmé de manière constante, notamment dans un arrêt du 2 février 2022 :

Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791

" L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites prévue par l'article L. 643-11, cette protection ne lui profitant pas en raison de sa qualité de débiteur d'une obligation distincte. "