Conformément à l'article L. 643-11 du Code de commerce, la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers d'engager ou de reprendre des poursuites individuelles contre le débiteur pour le paiement de dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture.
Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. Rappel du principe : l'interdiction des poursuites individuelles
Conformément à l'article L. 643-11 du Code de commerce, la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers d'engager ou de reprendre des poursuites individuelles contre le débiteur pour le paiement de dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture.
- Cette interdiction est absolue :
aucun créancier ne peut agir en recouvrement contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif.
Toute action introduite en violation de ce texte est irrecevable.
Ce mécanisme constitue l'un des piliers du dispositif protecteur du débiteur personne physique en procédure collective.
2. L'arrêt du 10 septembre 2025 : rappel strict du principe
Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.013
Les faits
Un époux, codébiteur avec son épouse d'un emprunt bancaire, est placé en liquidation judiciaire.
La procédure est clôturée pour insuffisance d'actif le 24 août 2020.
Postérieurement à cette clôture, la banque assigne les deux époux en paiement du solde des prêts.
La cour d'appel déclare l'action recevable.
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 643-11 du Code de commerce, la banque ne pouvait pas reprendre ses poursuites contre le débiteur ayant bénéficié de la clôture pour insuffisance d'actif.
L'action engagée contre ce débiteur est donc irrecevable.
Exception importante : la poursuite du conjoint codébiteur solidaire
a protection conférée par l'article L. 643-11 est strictement personnelle.
Elle ne s'étend pas au conjoint, même marié sous un régime communautaire, lorsqu'il est codébiteur solidaire.
La Cour de cassation l'a affirmé de manière constante, notamment dans un arrêt du 2 février 2022 :
Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791
" L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites prévue par l'article L. 643-11, cette protection ne lui profitant pas en raison de sa qualité de débiteur d'une obligation distincte. "
Le conjoint codébiteur demeure donc personnellement poursuivable, sa dette étant distincte de celle du débiteur liquidé.Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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