Que faire face à un vice de procédure fiscale?

Les vices de procédure en matière fiscale

La matière fiscale se complexifie. L'ordre économique change. Avec cela, les fiscalistes sont confrontés à de nouvelles pratiques. Contrairement à ce que l'on pourrait faire croire, le recours croissant à l'intelligence artificielle n'élimine pas le risque d'erreurs humaines. Bien au contraire.

En matière fiscale, l'administration a toujours le pouvoir d'exercer son contrôle et de procéder le cas échéant à des rectifications pouvant conduire au recouvrement forcé. Mais les pouvoirs coercitifs de l'administration vont de pair avec la faculté pour le contribuable de contester les mesures qui sont prises à son encontre.

C'est pourquoi la procédure de contrôle est très encadrée. La loi prévoit donc un certain nombre de garanties de procédure pour le contribuable, parmi lesquelles la faculté de présenter des observations, la faculté d'obtenir copie des documents obtenus par l'administration auprès de tiers et qui fondent l'imposition, la possibilité de saisir certaines commissions ou comités administratifs avant la mise en recouvrement, ou les recours hiérarchiques en cas de divergences de vues avec l'administration.

Il est important de préciser qu'il existe un régime normal de procédure de rectification qui institue un dialogue entre le contribuable et l'administration ("procédure de rectification contradictoire"). De l'autre côté, il existe les procédures d'office, qui sont une procédure beaucoup plus unilatérale. Les garanties de procédure sont minimales en cas de procédure d'office. Pour mettre en oeuvre une procédure d'office, il faut que l'administration fiscale puisse apporter la preuve que le contribuable est dans l'un des cas limitativement prévus par la loi. Le cas le plus typique est le défaut ou retard de déclaration.

Si une déclaration est légalement due, le fait de la déposer (même tardivement et, le cas échéant, à néant) peut éviter d'être placé en taxation ou évaluation d'office pour défaut déclaratif. Cette démarche permet souvent de rester dans un cadre plus contradictoire lors d'un contrôle fiscal ultérieur.

Les procédures de taxation d'office appliquées à tort par l'administration sont un cas typique de vice de procédure.

Comment réagir ?

Les services de contrôle de l'administration fiscale ont dans l'ensemble un professionnalisme respectueux des règles de procédure. Parfois, ils peuvent même concéder le bénéfice de garanties de procédure au-delà de ce qui est légalement requis. C'est une bonne pratique qui peut avoir un effet de prévention des contentieux.

Dans le même temps, l'administration fiscale est aussi sous pression d'allouer ses ressources de manière efficiente. Cela peut faciliter l'apparition de vices de procédure malgré tout le professionnalisme des agents de l'administration, tout particulièrement sur les plus petits dossiers.

En matière de vice de procédure, il faut distinguer les irrégularités substantielles des simples erreurs matérielles.

Une simple erreur matérielle est une erreur qu'on peut objectiver, mais qui ne fait pas grief au contribuable. Ce sera généralement considéré comme un non-événement, notamment si on peut caractériser que ça n'a pas privé le contribuable de sa possibilité de contester.

En revanche, lorsqu'un vice de procédure est de nature à priver le contribuable d'une garantie substantielle (ex. droit à un entretien avec un supérieur hiérarchique de l'Inspecteur en charge du dossier, droit à saisir les commissions administratives compétentes, etc.), c'est susceptible d'être sanctionné par la nullité de tout ou partie des impositions et pénalités litigieuses. Cette nullité est inhérente au vice de procédure, et non au bien-fondé des impositions. En ce cas, il appartient à l'administration fiscale de reprendre la procédure pour régulariser le vice de procédure.

Tous les vices de procédure ne sont pas régularisables pour l'administration. C'est notamment le cas lorsque l'année d'imposition est déjà atteinte par la prescription, ce qui interdit de recommencer une nouvelle procédure de rectification.

En présence d'un vice de procédure substantiel, il incombe à l'administration de faire elle-même diligence pour régulariser ses éventuelles erreurs. Le contribuable n'a pas forcément intérêt à s'exprimer sur le sujet de manière prématurée. À l'instar de ce qui existe en procédure pénale, le vice de procédure doit être soulevé dans une stratégie maîtrisée, mais sans jamais laisser expirer les délais (réponse à la proposition de rectification, réclamation contentieuse, recours). Une consultation permet d'identifier le bon moment et le bon support pour l'invoquer.

La stratégie contentieuse est toujours à discuter au cas par cas avec un avocat.