Vice de procédure fiscale : comment le contester ?
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Lors des contrôles fiscaux, on voit parfois passer des erreurs de procédure imputables à des erreurs commises par les agents de l'administration fiscale. La question est alors de savoir quelles peuvent en être les conséquences. L'occasion de faire le point.
Les vices de procédure en matière fiscale
La procédure fiscale est technique et reste exposée à des erreurs humaines. Lorsqu'une irrégularité est commise pendant un contrôle, ses conséquences dépendent de sa gravité et de son effet sur les droits du contribuable.
En matière fiscale, l'administration peut exercer son contrôle et procéder, le cas échéant, à des rectifications dans les conditions et délais prévus par la loi. Mais les pouvoirs coercitifs de l'administration vont de pair avec la faculté pour le contribuable de contester les mesures qui sont prises à son encontre.
C'est pourquoi la procédure de contrôle est très encadrée. La loi prévoit donc un certain nombre de garanties de procédure pour le contribuable, parmi lesquelles la faculté de présenter des observations, la faculté d'obtenir copie des documents obtenus par l'administration auprès de tiers et qui fondent l'imposition, la possibilité de saisir certaines commissions ou comités administratifs avant la mise en recouvrement, ou les recours hiérarchiques en cas de divergences de vues avec l'administration.
Il est important de préciser qu'il existe un régime normal de procédure de rectification qui institue un dialogue entre le contribuable et l'administration ("procédure de rectification contradictoire"). De l'autre côté, il existe les procédures d'office, qui sont une procédure beaucoup plus unilatérale. Les garanties de procédure sont plus limitées en cas de procédure d'office. Pour mettre en oeuvre une procédure d'office, il faut que l'administration fiscale puisse apporter la preuve que le contribuable est dans l'un des cas limitativement prévus par la loi. Le cas le plus typique est le défaut ou retard de déclaration.
Si une déclaration est légalement due, le fait de la déposer, même tardivement, peut dans certains cas éviter ou faire cesser une taxation ou une évaluation d'office pour défaut déclaratif. Cette démarche permet souvent de rester dans un cadre plus contradictoire lors d'un contrôle fiscal ultérieur.
Le recours à une procédure de taxation d'office alors que les conditions légales ne sont pas réunies est un exemple fréquent de vice de procédure.
Comment réagir ?
Les services de contrôle de l'administration fiscale ont dans l'ensemble un professionnalisme respectueux des règles de procédure. Parfois, ils peuvent même concéder le bénéfice de garanties de procédure au-delà de ce qui est légalement requis. C'est une bonne pratique qui peut avoir un effet de prévention des contentieux.
Dans le même temps, l'administration fiscale est aussi sous pression d'allouer ses ressources de manière efficiente. Cela peut faciliter l'apparition de vices de procédure malgré tout le professionnalisme des agents de l'administration, tout particulièrement sur les plus petits dossiers.
En matière de vice de procédure, il faut distinguer les irrégularités substantielles des simples erreurs matérielles.
Une simple erreur matérielle est une erreur qu'on peut objectiver, mais qui ne fait pas grief au contribuable. Cela sera généralement considéré comme sans incidence, notamment si l'on peut établir que le contribuable n'a pas été privé de la possibilité de contester.
En revanche, lorsqu'un vice de procédure prive le contribuable d'une garantie, il peut, selon les cas, entraîner la décharge de tout ou partie des impositions ou pénalités concernées, sous réserve d'une éventuelle régularisation lorsque la loi le permet. La contestation porte alors sur la régularité de la procédure, et non sur le bien-fondé des impositions. Dans certains cas, l'administration fiscale peut reprendre la procédure pour la régulariser, si les délais légaux le permettent.
Tous les vices de procédure ne sont pas régularisables par l'administration. C'est notamment le cas, en principe, lorsque le délai de reprise est expiré, ce qui ne permet plus d'engager une nouvelle procédure de rectification.
En présence d'un vice de procédure substantiel, le contribuable doit veiller à l'invoquer dans les délais utiles. Selon les cas, il peut être opportun de le soulever dès la phase de contrôle ou plus tard dans le cadre d'une réclamation ou d'un recours. Le vice de procédure doit être invoqué dans le respect des délais applicables, au bon stade de la procédure.
En pratique, il faut vérifier rapidement si l'irrégularité a privé le contribuable d'une garantie et agir dans les délais de réponse ou de recours.
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