Frais bancaires VS Frais bancaires abusifs
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Pour relever ces frais bancaires abusifs, il est nécessaire de consulter vos relevés bancaires de façon régulière. Dans un premier temps, il faut vous assurer que les frais bancaires appliqués par votre banque ont un caractère abusif.
Deux catégories sont considérées comme telles :
- d'une part, ceux qui résulte d'une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu'ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réel. Il s'agit tout simplement d'une erreur de la banque.
- d'autre part, ceux qui sont contraires à la loi du fait de leur montant trop élevé. Bon nombre d'entre eux sont plafonnés – on y reviendra – ou n'auraient tout simplement pas dû être prélevés.
Quelles sont les obligations des banques concernant les frais bancaires ?
Tout d'abord, les banques ne peuvent pas décider librement de l'entièreté des frais qu'elles prélèvent. Lorsque vous signez votre convention de compte, le montant de ces frais doit donc être précisé, et une brochure doit également vous être remise. La banque ne pourra pas augmenter ensuite ses tarifs de manière unilatérale sans en informer ses clients au moins 2 mois à l'avance. Le fait, pour un client, de ne pas s'opposer à la nouvelle grille tarifaire qui lui a été signifiée vaut acceptation par lui des nouvelles conditions tarifaires. Ensuite, les banques sont tenues de rendre accessibles leurs tarifs partout, c'est-à-dire en agence, sur leur site internet, etc.
Autre précision importante : chacun des frais doit correspondre à une prestation, un service ou une opération concrète, et doit évidemment toujours paraître dans le relevé de compte bancaire du client. Les banques doivent faire parvenir chaque année à leurs clients un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période. Ceci est une obligation légale, qui permet aux particuliers de vérifier la nature et le montant des frais ponctionnés. D'où l'intérêt de consulter régulièrement ses relevés bancaires.
Les banques doivent également assurer la gratuité de certains services, comme le retrait d'espèces dans un distributeur au sein de sa propre banque. Elles doivent respecter les plafonds de perception pour certains des frais. Par exemple, en 2022, le plafond pour un rejet de prélèvement est de 20 euros ; celui d'une commission d'intervention est de 8 euros, soit 80 euros par mois maximum. Par ailleurs, les frais en cas de compte inactif ne peuvent pas dépasser 30 euros par an. De plus, le rejet d'un chèque de moins de 50 euros coûte au maximum 30 euros, tandis que le rejet de chèques de plus de 50 euros s'élève à 50 euros.
Une dernière précision : les banques ont une obligation supplémentaire s'agissant de leurs clients en situation de précarité financière. Concernant ces frais, elles doivent proposer des situations adaptées à leur situation financière, en leur faisant notamment bénéficier de frais réduits. Par exemple, les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 euros, contre 8 euros en général.
Comment demander un remboursement de frais abusifs ?
Le délai de prescription pour demander le remboursement des frais abusifs est de 2 ans à compter de leur date de prélèvement. Cela signifie que si vous avez constaté des frais que vous estimez abusifs mais qui ont été prélevés il y a plus de 2 ans, la banque n'a plus l'obligation légale de vous les rembourser.
Dans un premier temps, il faut contacter immédiatement votre conseiller bancaire, ou directement le directeur d'agence. Ils ont le pouvoir de vous les rembourser. S'il s'agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée. S'ils ne le sont pas, vous pouvez négocier un remboursement, surtout s'il s'agit de votre premier incident ou si vous êtes un bon client.
En cas de désaccord de l'agence, la deuxième étape consiste à faire parvenir à votre établissement bancaire une lettre de refus de frais bancaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant :
- le montant des frais que vous contestez,
- leur date de prélèvement,
- le compte sur lequel ils ont été prélevés,
- le motif pour lequel vous les considérez comme abusifs.
En l'absence de réponse 15 jours après la réception de votre lettre recommandée, ou en cas de réponse négative, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. La procédure est gratuite. Elle dure plusieurs mois. La saisine est assez simple : vous pouvez remplir un formulaire en ligne ou encore adresser votre lettre par voie postale. Le médiateur a pour mission d'aboutir à une conciliation entre vous et votre banque. Si aucune conciliation n'a été trouvée grâce au médiateur, vous pourrez saisir la justice.
Une fois encore, avant d'assigner votre banque, vous pouvez saisir un consignateur de justice gratuitement, auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Pensez aussi aux associations de défense des droits des consommateurs, qui interviennent gratuitement et qui sont souvent sollicitées pour ce type de dossier. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met à votre disposition sur son site internet une liste d'associations susceptibles de vous aider en la matière. Bien entendu, l'étape judiciaire n'en vaut la peine que si les sommes en jeu sont importantes. Si c'est le cas, il conviendra d'avoir recours à un avocat.
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