Mandat ad hoc et conciliation : prévenir les difficultés en confidentialité
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Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés sans être en cessation des paiements, deux dispositifs amiables et confidentiels existent.
Mandat ad hoc et conciliation permettent de négocier avec ses créanciers à l'abri des regards.
Panorama de ces procédures préventives.
Le mandat ad hoc : souplesse et discrétion
Le mandat ad hoc est une procédure ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés avérées, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements.
Il est demandé par le dirigeant lui-même, qui saisit le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire par une simple requête motivée.
Le président désigne alors un mandataire ad hoc, souvent un administrateur judiciaire, dont la mission est définie sur mesure.
Le mandataire a pour rôle d'aider le dirigeant à négocier avec ses principaux créanciers, sans aucun pouvoir de contrainte.
La procédure est strictement confidentielle, ce qui préserve la réputation et le crédit de l'entreprise auprès de ses partenaires.
Le dirigeant conserve l'entière gestion de la société et reste libre de mettre fin à tout moment au mandat.
Sa durée n'est pas légalement limitée, ce qui offre une grande souplesse pour traiter en profondeur des dossiers complexes.
La conciliation : un cadre légal renforcé
La conciliation est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.
Elle peut être demandée même en état de cessation des paiements, à condition que celui-ci ne remonte pas à plus de 45 jours.
La procédure est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une durée initiale maximale de quatre mois, prorogeable d'un mois.
Le conciliateur aide à conclure un accord amiable avec les principaux créanciers et partenaires, afin de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
L'accord peut être simplement constaté par le président, ce qui préserve la confidentialité, ou homologué par jugement, ce qui le rend opposable aux tiers.
L'homologation offre des avantages importants : privilège dit de new money pour les nouveaux apports, arrêt des poursuites et sécurisation des créanciers signataires.
En conclusion, mandat ad hoc et conciliation constituent de précieux outils de prévention : agir tôt maximise les chances de redressement de l'entreprise.
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