Le cumul emploi et retraite du salarié
76 partages |
Le cumul emploi et retraite permet, dans certaines conditions, de percevoir en même temps une pension de retraite et un revenu lié à une activité professionnelle. Il s'adresse surtout aux personnes qui ont déjà liquidé leurs droits ou s'apprêtent à le faire, mais qui souhaitent continuer à travailler, à temps plein ou à temps partiel.
Le dispositif résulte d'un ensemble de textes du Code de la sécurité sociale, complétés par d'autres codes et par de nombreuses circulaires, ce qui le rend parfois difficile à décrypter pour un non spécialiste.
La réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 et de ses décrets d'application a encore modifié les règles en relevant notamment l'âge légal et en organisant la création de droits nouveaux en cas de cumul intégral. Dans ce contexte, l'objectif de cette fiche est d'identifier les principaux paramètres à vérifier avant toute reprise d'activité et d'exposer, de manière pratique, les grandes lignes du cumul sans restriction et du cumul soumis à plafond.
En pratique, il s'agit d'aider l'assuré à sécuriser son projet professionnel tout en préservant le versement de ses pensions.
I. La vérification de la situation de l'assuré avant la reprise d'activité
Avant même d'envisager un cumul emploi et retraite, il est utile de faire un point précis sur le régime de sécurité sociale dont relève la personne et sur la nature des pensions qu'elle perçoit déjà. Les règles ne sont pas identiques selon qu'il s'agit du régime général, d'un régime spécial (fonction publique, entreprises publiques) ou d'un régime de travailleurs non-salariés, agricoles ou non.
Par exemple, l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, qui encadre le cumul dans le régime général, n'est pas applicable aux fonctionnaires de l'État, lesquels relèvent de règles spécifiques inscrites dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il convient également d'identifier si la pension est une retraite de base, une retraite complémentaire, ou plusieurs pensions versées par différentes caisses, car certains plafonds et formalités sont appréciés en tenant compte de l'ensemble de ces revenus.
La nature de l'activité envisagée (salariée ou indépendante, chez le même employeur ou un nouvel employeur) joue aussi un rôle déterminant, notamment pour savoir si un délai de carence s'applique ou si le cumul pourra être intégral. Enfin, l'âge et la durée d'assurance accomplie par l'assuré conditionnent l'accès au taux plein et, par conséquent, la possibilité de cumuler sans restriction ou dans la limite d'un plafond.
II. Le cumul intégral et le cumul plafonné
Lorsque l'assuré remplit les conditions du taux plein et qu'il a liquidé toutes ses pensions de base et complémentaires, il peut, sous réserve d'avoir cessé ses activités antérieures, reprendre un emploi et cumuler librement ses revenus d'activité avec ses pensions. Ce cumul intégral vaut quelle que soit la rémunération perçue, sans plafond spécifique, et la reprise d'activité ouvre désormais droit à une nouvelle pension de base calculée à taux plein, dans la limite d'un montant annuel fixé par les textes.
À l'inverse, si le taux plein n'est pas acquis, le cumul reste possible mais il est encadré par des plafonds : le total pensions plus revenus ne doit pas dépasser soit 160% du SMIC, soit le dernier salaire brut, le plafond le plus favorable étant retenu, la pension de base étant réduite en cas de dépassement.
Dans certaines hypothèses, un délai de six mois doit être observé avant toute reprise chez le dernier employeur, à défaut de quoi le versement de la pension peut être suspendu. Certaines activités, notamment artistiques, de consultation ou exercées dans des zones médicalement sous-dotées, échappent toutefois à ce régime de plafonnement et peuvent être exercées plus librement par les retraités. Au-delà de ces cas particuliers, la reprise d'activité suppose de respecter des formalités auprès de la caisse compétente et de fournir les justificatifs nécessaires, afin d'éviter toute remise en cause ultérieure du cumul.
Il convient donc de distinguer clairement cumul intégral, cumul plafonné et activités exclues du dispositif, permettant de choisir une reprise d'activité compatible avec le maintien de ses pensions.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.