Cumul d'emploi : 3 conditions à respecter

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 10/04/2018 à 12h20

Avoir non pas un mais plusieurs employeurs, une galère ? C’est bien une obligation pour atteindre un temps plein lorsqu’on ne se voit proposer que des contrats à temps partiel. Mais cela peut aussi être une opportunité pour arrondir ses fins de mois. Attention, cumuler les employeurs reste toujours très encadré et des conditions doivent être réunies.

Ne pas dépasser les durées maximales de travail

Travailler chez plusieurs employeurs, c’est aussi cumuler des charges de travail, du temps de transport, du stress, donc de la fatigue tant mentale que physique.
Le nombre d’heures pouvant être travaillées au total est donc limité pour protéger la santé du salarié. Ce plafond est d’ailleurs identique que le salarié travaille dans une seule ou dans plusieurs entreprises.
Sur une semaine, il ne faut ainsi pas dépasser 48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines. Sur une journée, c’est 10 heures qu’il ne faut pas dépasser (12 heures si un accord collectif le prévoit en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise). Il faut également respecter un temps de repos de 11 heures consécutives par jour et de 35 heures consécutives par semaine.
Dans certaines branches d’activité, les durées maximales autorisées peuvent être différentes de celles prévues par le Code du travail.
En outre, la durée légale maximale de travail peut être dépassée dans 4 cas de figure différents : pour les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique, pour les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit, pour les petits travaux ménagers accomplis pour ses besoins personnels, et enfin pour des travaux d’extrême urgence nécessaires pour éviter des accidents ou organiser un sauvetage.
Si le salarié ne respecte pas ces durées maximales de travail, il risque une amende allant jusqu’à 1500 euros. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3000 euros et le salarié peut également se faire licencier. L'employeur risque notamment la même amende.

Ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur

Il est interdit d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour un autre employeur. Chaque salarié a en effet une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, obligation à respecter pendant toute la durée de son contrat de travail de l’embauche jusqu’au terme de son préavis.
L’interdiction peut même aller plus loin si le salarié a une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Dans ce cas, le salarié ne peut exercer aucune autre activité, qu’elle soit concurrente ou non.
Ce type de clause ne peut toutefois pas figurer dans n’importe quel contrat de travail ni priver le salarié à temps partiel de la possibilité de trouver un autre emploi. En effet, cette clause ne peut être valide que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Ce qui sera difficile à démontrer dans le cas d’un temps partiel. Il est donc intéressant pour l’employeur d’en discuter avec un avocat au préalable avant d’insérer ce type de clause.
A noter également qu’en cas de création ou de reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité ne peut pas être opposée au salarié pendant un certain temps.

Permettre à son employeur de vérifier que les règles de cumul sont respectées

Théoriquement, un salarié n’a pas à demander l’autorisation de son employeur pour prendre une autre activité, ni même à l’en informer, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective.
Néanmoins, l’employeur doit pouvoir s’assurer que le salarié respecte les durées maximales de travail. Il peut donc exiger que ce dernier lui fournisse certains justificatifs telle une attestation écrite dans laquelle le salarié s’engage à respecter les durées maximales de travail. Attention si le salarié refuse, il risque de se faire licencier pour faute. Car en cas d’accident du travail survenant à un salarié dont l’horaire cumulé dépasse les durées maximales, la responsabilité pénale et civile de chaque employeur est engagée.

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Permettre à son employeur de vérifier que les règles de cumul sont respectées