Le report d'imposition : un dispositif de plus en plus contraignant
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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions d'application du report d'imposition pour les apports de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Le dispositif devient désormais de plus en plus contraignant, ce qui soulève de légitimes questions sur l'intérêt de se placer sous le régime.
Le durcissement de la loi de finances pour 2026
Lorsqu'une personne physique apporte des titres à une société qu'elle contrôle, l'opération génère une plus-value d'apport. Cette plus-value d'apport est constituée de la différence entre la valeur des titres remis à l'échange et le prix de revient fiscal des titres apportés.
Les opérations d'apport par les personnes physiques concernent le plus souvent des apports de titres de société à une holding.
Comme le contribuable ne reçoit pas de liquidités lors de l'apport, l'impôt sur la plus-value peut être reporté : il n'est pas payé immédiatement, mais pourra devenir exigible plus tard si certaines conditions ne sont pas respectées. Mais ce dispositif est soumis à des conditions, afin d'encadrer les comportements de contribuables qui sont tentés d'apporter des titres à une holding pour que la holding les cède ensuite avec très peu de plus-value imposable (schéma d'"apport-cession"). En pratique, si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans un délai de 3 ans, le maintien du report d'imposition est en principe subordonné au respect des conditions légales de réinvestissement. En cas de cession à l'intérieur de ce délai, le report d'imposition est maintenu seulement si la holding satisfait à des conditions légales de réinvestissement.
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du réinvestissement.
Le seuil de réinvestissement est porté de 60 à 70 % du produit de cession. Par ailleurs, certaines activités immobilières seraient exclues ou plus strictement encadrées parmi les réinvestissements éligibles, selon le texte finalement applicable. Il en irait de même pour certaines activités procurant des revenus garantis via des tarifs réglementés, notamment certaines activités de production d'électricité, si cette exclusion est confirmée par le texte applicable.
Plus contraignant encore, les biens ou titres acquis au titre du réinvestissement doivent désormais être conservés pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription à l'actif de la société.
En cas de donation des titres de la holding, les effets sur la plus-value en report d'imposition doivent être présentés avec prudence : si un allongement du délai de conservation est confirmé, il convient d'en préciser exactement le champ et les conditions.
Renoncer au report d'imposition : une approche de plus en plus envisagée
Les conditions du report d'imposition posent des contraintes telles que l'on s'interroge désormais sur l'opportunité de renoncer purement et simplement au report d'imposition.
L'intérêt de ce régime est essentiellement de pouvoir apporter des titres pour éventuellement revendre et réinvestir sans supporter d'imposition personnelle immédiate. De la sorte, la croissance du capital se poursuit sans supporter l'imposition applicable aux personnes physiques.
Pour le dirigeant qui a anticipé suffisamment en amont la création d'une holding en vue de la cession éventuelle des titres de sa société, le report d'imposition reste un dispositif intéressant s'il peut réinvestir dans les conditions qu'il juge opportun et sans subir les contraintes légales en cas de cession dans un délai de 3 ans après l'apport.
Pour ceux qui sont tenus de céder à plus bref délai, les contraintes de réinvestissement peuvent s'avérer désormais excessivement coûteuses sur le plan patrimonial. Les conditions de maintien du report d'imposition peuvent pousser le contribuable à investir autrement qu'il ne l'aurait souhaité sur le plan patrimonial, avec un coût indirect possible.
De plus en plus, et selon les situations, on peut désormais s'interroger sur l'opportunité de renoncer purement et simplement au bénéfice du report d'imposition sur tout ou partie des titres transférés à une société holding. Par exemple, en réalisant d'une part une cession de titres et d'autre part un apport. De la sorte, le contribuable supporte certes une imposition immédiate, mais il réalise au moins du cash à sa disposition et il réduit le risque d'être obligé d'investir dans des placements qui ne correspondent pas réellement à ses objectifs patrimoniaux.
La réflexion sur l'opportunité des holdings doit s'apprécier aussi par rapport aux frais associés à ces structures. En tout état de cause, la création d'une holding doit s'inscrire en cohérence avec la stratégie patrimoniale globale du contribuable.
En pratique, le choix entre report d'imposition, cession préalable ou montage mixte doit être étudié au cas par cas, avec une simulation fiscale et patrimoniale avant toute opération.
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