Fichage Banque de France : comment obtenir la radiation ?
91 partages |
Le fichage Banque de France peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de vos finances. Selon le fichier concerné, il peut compliquer l'obtention d'un crédit, empêcher la délivrance d'un chéquier ou encore signaler une procédure de surendettement aux établissements bancaires. Toutefois, ce fichage n'est pas définitif. Dans la plupart des cas, il est possible d'en obtenir la radiation en régularisant sa situation ou à l'expiration des délais prévus par la loi. Encore faut-il identifier le fichier dans lequel vous êtes inscrit et connaître les démarches adaptées.
Quels sont les différents fichiers Banque de France ?
La notion de " fichage Banque de France " recouvre principalement plusieurs fichiers, chacun répondant à un objectif spécifique. Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés aux particuliers ainsi que les procédures de surendettement. Son inscription n'interdit pas légalement de contracter un nouveau crédit, mais les établissements prêteurs sont tenus de le consulter avant d'accorder un financement, ce qui réduit considérablement les chances d'obtenir un emprunt.
Le Fichier central des chèques (FCC) concerne les personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques, notamment à la suite d'un chèque sans provision. Cette inscription entraîne l'interdiction d'utiliser un chéquier jusqu'à sa levée. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) complète ce dispositif en recensant notamment certaines informations relatives aux chèques irréguliers, aux oppositions pour perte ou vol et aux interdictions d'émettre des chèques, afin de sécuriser les paiements par chèque.
La Banque de France gère également des inscriptions liées aux procédures de surendettement. Les dispositifs concernant les entreprises répondent à une logique distincte et n'entrent pas dans le même cadre que le fichage des particuliers. Les modalités de radiation diffèrent selon le fichier concerné, ce qui explique l'importance d'identifier précisément l'origine du fichage.
Comment obtenir la levée du fichage ?
La première étape consiste à régulariser la situation ayant conduit à l'inscription. En cas d'incident de remboursement d'un crédit, le paiement intégral des sommes dues permet au prêteur de déclarer la régularisation à la Banque de France, laquelle procède alors à une radiation anticipée du FICP. À défaut de régularisation, l'inscription disparaît automatiquement à l'expiration du délai légal de conservation.
Lorsqu'il s'agit d'une inscription liée au surendettement, la radiation intervient en principe à l'issue de la durée prévue par les textes. Dans certains cas, une radiation anticipée peut être obtenue si la mesure est exécutée sans incident dans les conditions prévues par la réglementation. En matière de rétablissement personnel, l'inscription prend également fin à l'expiration du délai légal.
Pour les personnes inscrites au FCC après un chèque sans provision, la sortie du fichage suppose généralement de régulariser le paiement du chèque et de permettre à la banque de signaler cette régularisation à la Banque de France. À défaut, l'interdiction bancaire cesse automatiquement au terme du délai légal.
Enfin, toute personne dispose d'un droit d'accès aux informations la concernant et peut demander la rectification d'une inscription erronée, en pratique auprès de l'établissement déclarant ou de la Banque de France selon le fichier concerné. Si les données sont inexactes, si leur conservation dépasse la durée autorisée ou si les conditions légales d'inscription ne sont pas réunies, il est possible d'en demander la rectification ou l'effacement selon le cas, dans le cadre des règles applicables à la protection des données.
Ainsi, sortir du fichage Banque de France suppose avant tout d'identifier le fichier concerné, puis de mettre en oeuvre la procédure adaptée. En pratique, commencez par vérifier auprès de votre banque ou de la Banque de France dans quel fichier vous êtes inscrit et pour quel motif. Dans la majorité des cas, une régularisation rapide permet d'obtenir une radiation avant l'expiration des délais légaux. À défaut, les inscriptions sont automatiquement supprimées à l'issue de la période de conservation prévue par les textes. Même pendant la durée du fichage, la personne concernée conserve son droit au compte et peut bénéficier des services bancaires de base garantis par la loi.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.