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Obtenir un financement bancaire n'est jamais un droit acquis. Une banque reste libre d'apprécier le risque qu'elle accepte de prendre et peut, en principe, refuser d'accorder un crédit sans avoir à justifier sa décision. Ce principe, consacré de longue date par la jurisprudence, repose sur la liberté contractuelle : la banque n'est pas tenue de financer un projet simplement parce que l'emprunteur présente une situation financière satisfaisante ou que l'opération paraît économiquement viable.
Cette liberté doit toutefois être nuancée. Le régime applicable dépend notamment de la nature du concours sollicité : un refus de nouveau crédit ne se confond pas avec la rupture d'un crédit déjà accordé. Par ailleurs, certaines dispositions permettent désormais au client d'obtenir des explications sur les éléments ayant conduit à une décision de notation. Enfin, un refus peut engager la responsabilité de la banque lorsqu'il intervient dans des circonstances abusives ou déloyales.
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Une liberté de principe, mais qui connaît certaines limites
La Cour de cassation affirme de manière constante que, sauf engagement antérieur, le banquier est libre de proposer, d'accorder ou de refuser un crédit, sans avoir à justifier sa décision, quelle que soit sa forme (Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056 et 06-11.307).
Ainsi, le simple refus d'un prêt, d'une augmentation de découvert ou d'un renouvellement de concours arrivé à son terme n'est, en principe, pas fautif. La banque peut notamment considérer que le niveau de risque est trop important, que les garanties proposées sont insuffisantes ou que la situation financière du demandeur ne justifie pas l'octroi du financement.
Il convient toutefois de distinguer le refus d'un nouveau crédit de la rupture d'un concours existant. Lorsqu'une banque met fin à un concours à durée indéterminée, comme un découvert bancaire, elle doit respecter les dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et, en principe, un préavis écrit de 60 jours. Une rupture immédiate n'est admise que dans certaines situations, notamment en cas de comportement gravement répréhensible du client ou de situation irrémédiablement compromise.
La banque doit également exercer son droit de manière loyale. Sa responsabilité peut être recherchée lorsque le refus ou la rupture procède d'une intention de nuire, présente un caractère brutal ou intervient dans des circonstances déloyales. La situation est notamment différente lorsque le comportement antérieur de la banque a pu faire naître chez son client une confiance légitime dans la poursuite du concours.
Le client peut-il néanmoins obtenir des explications ?
Si le banquier n'est donc pas tenu de motiver systématiquement un refus de crédit, le législateur a progressivement renforcé la transparence des décisions bancaires.
Depuis la loi du 19 octobre 2009, l'article L. 313-12-1 du Code monétaire et financier prévoit que la personne concernée peut demander à la banque une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant. Ce dispositif est particulièrement intéressant lorsque la décision de la banque repose sur une notation interne ou une appréciation du risque.
Il ne faut toutefois pas en déduire que la banque doit désormais fournir au demandeur un exposé complet et détaillé des raisons pour lesquelles elle refuse son crédit. Le principe demeure celui de la liberté de décision du banquier : le droit à l'explication porte sur les éléments de notation dans les conditions prévues par le texte, et non sur l'existence d'un droit général au financement.
Des règles particulières peuvent également imposer une information ou une motivation dans certains domaines. C'est notamment le cas de certains mécanismes spécifiques prévus par la loi ou, dans le cadre de la Médiation du crédit, lorsque la banque refuse de suivre les recommandations du médiateur.
En pratique, face à un refus, il est donc essentiel d'identifier la nature exacte de la décision bancaire : simple refus d'un nouveau financement, non-renouvellement d'un concours, rupture anticipée d'un crédit existant ou décision fondée sur une notation. Selon le cas, les obligations de la banque et les recours du client peuvent être très différents.
À retenir : une banque n'a pas, en principe, à justifier le simple refus d'un crédit. Cette liberté n'est toutefois pas absolue : elle peut être encadrée par la loi et sa mise en oeuvre peut engager la responsabilité de l'établissement lorsqu'elle devient abusive, brutale ou déloyale.
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