Achat en ligne : les 5 points à connaître sur le bouton de rétractation
107 partages |
Vous commandez sur internet et vous voulez pouvoir changer d'avis sans chercher pendant des heures le bon formulaire. Depuis le 19 juin 2026, les sites et les applications qui vendent à distance aux particuliers doivent proposer une fonction permettant de renoncer au contrat en quelques clics. Voici les cinq points à connaître pour utiliser cet outil et faire valoir vos droits.
Ce qui a changé le 19 juin 2026
Auparavant, vous pouviez déjà vous rétracter par courrier ou par message électronique, mais aucun texte n'obligeait le vendeur à vous offrir une solution simple directement en ligne. Désormais, tout professionnel qui conclut un contrat à distance au moyen d'une interface en ligne doit mettre gratuitement à votre disposition une fonction dédiée. Elle doit être visible, directement accessible, et rester disponible pendant toute la durée de votre délai de réflexion.
Quels achats sont concernés ?
Sont visés les contrats conclus à distance entre un professionnel et un particulier, sur un site internet ou une application. Les achats en magasin et les relations entre deux entreprises restent en dehors du dispositif. Certains contrats échappent par ailleurs au droit de changer d'avis, par exemple les biens fabriqués sur mesure, les denrées périssables, les produits scellés que vous avez ouverts pour des raisons d'hygiène, ou une prestation d'hébergement, de transport ou de loisir réservée à une date déterminée.
Combien de temps pour changer d'avis ?
Le délai reste en principe de quatorze jours. Pour un bien, il commence à courir le lendemain de la réception ; pour un service, le lendemain de la conclusion du contrat. Si votre commande arrive en plusieurs colis, le point de départ est la réception du dernier article. La fonction de rétractation doit rester accessible pendant toute cette période. Vous pouvez examiner le produit et vérifier qu'il correspond à la description, mais un usage plus poussé peut vous être facturé.
Comment l'utiliser et garder une preuve
Sur le site ou dans l'application, repérez une mention du type " renoncer au contrat ici ". Vous indiquez votre nom, les références de la commande et une adresse électronique, puis vous validez avec un bouton " confirmer la rétractation ". Le vendeur doit vous envoyer sans délai un accusé de réception, par courriel par exemple, reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure d'envoi. Conservez soigneusement ce message, c'est votre preuve.
Renvoi, remboursement et blocages
Après votre déclaration, vous avez en principe quatorze jours pour renvoyer le bien, les frais de retour restant à votre charge si le vendeur vous en a informé avant l'achat. Le remboursement doit intervenir au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de votre décision, ce dernier pouvant toutefois attendre d'avoir récupéré le bien ou une preuve de son envoi. Si la fonction reste introuvable ou si le remboursement tarde, écrivez au vendeur, conservez chaque échange, signalez la difficulté à l'administration chargée de la protection des consommateurs et prenez conseil auprès d'un avocat.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.