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Droit rétractation compromis vente fond de commerce
Sujet initié par Cat, il y a 2 ans - 1611 vues

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente d’un fond de commerce le 1er août. Nous souhaitons nous rétracter, le délai des 10 jours s’applique t’il ?

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1 réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

Si aucun délai de rétractation n'est mentionné dans le compromis de vente, celui-ci n'est pas applicable.

Le délai de rétractation auquel vous faites référence concerne la vente de bien immobiliers à usage d'habitation (article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

En revanche, si le compromis de vente mentionne qu'un délai de rétractation est applicable, vous pourrez le faire valoir.

Dans le cas contraire, il convient de connaître les raisons qui vous poussent à vous désister ; il est possible que celles-ci constituent des motifs valables pour demander la nullité de la vente.

Pour le déterminer, il convient de mieux appréhender votre situation ainsi que les éléments qui entourent la conclusion de ce compromis.

Vous pouvez me contacter par courriel en tapant mon nom sur les moteurs de recherche ; je ferai en sorte de vous répondre.

Je vous remercie d'indiquer en outre que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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