Divorce par consentement mutuel : faut-il être séparé avant de divorcer ?

Lorsqu'un couple décide de mettre fin à son mariage, une question revient souvent : faut-il avoir vécu séparément pendant un certain temps avant de pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

La réponse est non. Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas que les époux soient séparés depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

Ce qui compte, c'est leur accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.

Il n'existe pas de délai minimum de séparation

Le divorce par consentement mutuel repose sur l'accord des deux époux. Contrairement au divorce pour altération définitive du lien conjugal, il n'est pas nécessaire de démontrer une durée minimale de séparation.

Les époux peuvent donc engager une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu'ils viennent de décider de se séparer.

Ils peuvent également être encore domiciliés à la même adresse au début de la procédure. Le fait de continuer à vivre sous le même toit n'empêche pas, à lui seul, de divorcer à l'amiable.

La situation doit toutefois être examinée dans son ensemble, notamment lorsque les époux ont des enfants ou des biens en commun.

L'accord doit porter sur toutes les conséquences du divorce

L'absence de délai de séparation ne signifie pas que la procédure est automatique.

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent être d'accord sur les conséquences de leur séparation. La convention de divorce doit notamment régler les questions relatives aux enfants, au patrimoine, aux éventuelles dettes et à la prestation compensatoire.

Lorsque les époux ont des enfants, il faut déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la contribution à leur entretien et à leur éducation.

La situation patrimoniale doit également être réglée. Les biens communs ou indivis doivent faire l'objet d'une liquidation et d'un partage lorsque cela est nécessaire.

Le Code civil prévoit expressément que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention doit donc traduire un accord réel et complet entre les époux.

Peut-on divorcer tout en vivant encore ensemble ?

Oui, les époux peuvent avoir des domiciles distincts ou continuer temporairement à vivre sous le même toit.

Cette situation peut notamment s'expliquer par des raisons financières, l'attente de la vente d'un bien immobilier, la nécessité de trouver un nouveau logement ou encore l'organisation de la vie des enfants.

Il est toutefois important de distinguer la situation de fait de ses conséquences juridiques et pratiques.

Lorsque les époux continuent à vivre ensemble, il peut être utile de déterminer précisément qui prend en charge les dépenses du foyer, les crédits, le logement et les frais relatifs aux enfants pendant la période précédant le divorce.

Dans certains cas, une organisation provisoire peut être mise en place afin d'éviter les difficultés pendant la procédure.

Le divorce par consentement mutuel permet ainsi aux époux de ne pas attendre une période de séparation déterminée. Mais cette souplesse suppose que leur accord soit suffisamment précis pour régler durablement les conséquences de leur séparation.

Avant de signer une convention de divorce, il est donc recommandé de faire examiner sa situation par un avocat afin de vérifier que l'ensemble des conséquences personnelles et patrimoniales du divorce est correctement réglé.